Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.)

Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5^e suppl.)

Agreement to issue securities to employees

Émission de titres en faveur d’employés

7 (1) Subject to subsection (1.1), where a particular qualifying person has agreed to sell or issue securities of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which the particular qualifying person does not deal at arm’s length) to an employee of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which the particular qualifying person does not deal at arm’s length),

7 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (8), lorsqu’une personne admissible donnée est convenue d’émettre ou de vendre de ses titres, ou des titres d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l’un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les présomptions suivantes s’appliquent :

(a) if the employee has acquired securities under the agreement, a benefit equal to the amount, if any, by which

a) l’employé qui a acquis des titres en vertu de la convention est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l’année d’imposition où il a acquis les titres, un avantage égal à l’excédent éventuel de la valeur des titres au moment où il les a acquis sur le total de la somme qu’il a payée ou doit payer à la personne admissible donnée pour ces titres et de la somme qu’il a payée pour acquérir le droit d’acquérir les titres;

…

[…]

Employee stock options

Options d’achat d’actions accordées à des employés

(1.1) Where after March 31, 1977 a Canadian-controlled private corporation (in this subsection referred to as “the corporation”) has agreed to sell or issue a share of the capital stock of the corporation or of a Canadian-controlled private corporation with which it does not deal at arm’s length to an employee of the corporation or of a Canadian-controlled private corporation with which it does not deal at arm’s length and at the time immediately after the agreement was made the employee was dealing at arm’s length with

(1.1) Lorsque, après le 31 mars 1977, une société privée sous contrôle canadien (appelée l’« émetteur » au présent paragraphe) est convenue d’émettre une action de son capital-actions, ou du capital-actions d’une société privée sous contrôle canadien avec laquelle elle a un lien de dépendance, en faveur d’un de ses employés ou d’un employé d’une société privée sous contrôle canadien avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou de vendre une telle action à un tel employé, et que, immédiatement après la conclusion d’une telle convention, l’employé n’avait aucun lien de dépendance :

(a) the corporation,

a) avec l’émetteur;

(b) the Canadian-controlled private corporation, the share of the capital stock of which has been agreed to be sold by the corporation, and

b) avec la société privée sous contrôle canadien dont l’émetteur est convenu de vendre l’action du capital-actions;

(c) the Canadian-controlled private corporation that is the employer of the employee,

c) avec la société privée sous contrôle canadien qui est son employeur,

pour l’application de l’alinéa (1)a) à l’acquisition de cette action par l’employé, le passage « au cours de l’année d’imposition où il a acquis les titres » à cet alinéa est remplacé par « au cours de l’année d’imposition où il a disposé des titres ou les a échangés ».

DIVISION C

SECTION C

Deductions permitted

Calcul du revenu imposable

Déductions

110 (1) For the purpose of computing the taxable income of a taxpayer for a taxation year, there may be deducted such of the following amounts as are applicable

110 (1) Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, il peut être déduit celles des sommes suivantes qui sont appropriées :

Employee options

Options d’employés

(d) an amount equal to 1/2 of the amount of the benefit deemed by subsection 7(1) to have been received by the taxpayer in the year in respect of a security that a particular qualifying person has agreed after February 15, 1984 to sell or issue under an agreement, or in respect of the transfer or other disposition of rights under the agreement, if

d) la moitié de la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé par le paragraphe 7(1) avoir reçu au cours de l’année relativement à un titre qu’une personne admissible donnée est convenue, après le 15 février 1984, d’émettre ou de vendre aux termes d’une convention, ou relativement au transfert ou à une autre forme de disposition des droits prévus par la convention, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

(i) the security was acquired under the agreement by the taxpayer or a person not dealing at arm’s length with the taxpayer in circumstances described in paragraph 7(1)(c),

(i.1) the security

(i) le titre, selon le cas :

(A) is a prescribed share at the time of its sale or issue, as the case may be,

(A) est une action visée par règlement au moment de sa vente ou de son émission,

(B) would have been a prescribed share if it were issued or sold to the taxpayer at the time the taxpayer disposed of rights under the agreement,

(B) aurait été une action visée par règlement s’il avait été vendu au contribuable, ou émis en sa faveur, au moment où il a disposé de ses droits prévus par la convention,

(C) would have been a unit of a mutual fund trust at the time of its sale or issue if those units issued by the trust that were not identical to the security had not been issued, or

(C) aurait été une part d’une fiducie de fonds commun de placement au moment de sa vente ou de son émission si les parts émises par la fiducie qui n’étaient pas identiques au titre n’avaient pas été émises,

(D) would have been a unit of a mutual fund trust if

(D) aurait été une part d’une fiducie de fonds commun de placement si, à la fois :

(I) it were issued or sold to the taxpayer at the time the taxpayer disposed of rights under the agreement, and

(I) il avait été vendu au contribuable, ou émis en sa faveur, au moment où celui-ci a disposé de ses droits prévus par la convention,

(II) those units issued by the trust that were not identical to the security had not been issued,

(II) les parts émises par la fiducie qui n’étaient pas identiques au titre n’avaient pas été émises,

(ii) where rights under the agreement were not acquired by the taxpayer as a result of a disposition of rights to which subsection 7(1.4) applied,

(ii) si les droits prévus par la convention n’ont pas été acquis par le contribuable par suite d’une disposition de droits à laquelle le paragraphe 7(1.4) s’applique, à la fois :

(A) the amount payable by the taxpayer to acquire the security under the agreement is not less than the amount by which

(A) le montant que le contribuable doit payer pour acquérir le titre aux termes de la convention est au moins égal à l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :

(I) the fair market value of the security at the time the agreement was made exceeds

(I) la juste valeur marchande du titre au moment de la conclusion de la convention,

(II) the amount, if any, paid by the taxpayer to acquire the right to acquire the security, and

(II) le montant éventuel que le contribuable a payé pour acquérir le droit d’acquérir le titre,

(B) at the time immediately after the agreement was made, the taxpayer was dealing at arm’s length with

(B) immédiatement après la conclusion de la convention, le contribuable n’avait de lien de dépendance avec aucune des personnes suivantes :

(I) the particular qualifying person,

(I) la personne admissible donnée,

(II) each other qualifying person that, at the time, was an employer of the taxpayer and was not dealing at arm’s length with the particular qualifying person, and

(II) chacune des autres personnes admissibles qui, immédiatement après la conclusion de la convention, était un employeur du contribuable et avait un lien de dépendance avec la personne admissible donnée,

(III) the qualifying person of which the taxpayer had, under the agreement, a right to acquire a security, and

(III) la personne admissible dont le contribuable avait le droit d’acquérir un titre aux termes de la convention,

(iii) where rights under the agreement were acquired by the taxpayer as a result of one or more dispositions to which subsection 7(1.4) applied,

(iii) si les droits prévus par la convention ont été acquis par le contribuable par suite d’une ou de plusieurs dispositions auxquelles le paragraphe 7(1.4) s’applique, à la fois :

(A) the amount payable by the taxpayer to acquire the security under the agreement is not less than the amount that was included, in respect of the security, in the amount determined under subparagraph 7(1.4)(c)(ii) with respect to the most recent of those dispositions,

(A) le montant que le contribuable doit payer pour acquérir le titre aux termes de la convention est au moins égal au montant qui a été inclus, relativement au titre, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) à l’égard de la plus récente de ces dispositions,

(B) at the time immediately after the agreement the rights under which were the subject of the first of those dispositions (in this subparagraph referred to as the “original agreement”) was made, the taxpayer was dealing at arm’s length with

(B) immédiatement après la conclusion de la convention prévoyant les droits qui ont fait l’objet de la première de ces dispositions (appelée « convention initiale » au présent sous-alinéa), le contribuable n’avait de lien de dépendance avec aucune des personnes suivantes :

(I) the qualifying person that made the original agreement,

(I) la personne admissible ayant conclu la convention initiale,

(II) each other qualifying person that, at the time, was an employer of the taxpayer and was not dealing at arm’s length with the qualifying person that made the original agreement, and

(II) chacune des autres personnes admissibles qui, immédiatement après la conclusion de la convention, était un employeur du contribuable et avait un lien de dépendance avec la personne admissible ayant conclu la convention initiale,

(III) the qualifying person of which the taxpayer had, under the original agreement, a right to acquire a security,

(III) la personne admissible dont le contribuable avait le droit d’acquérir un titre aux termes de la convention initiale,

(C) the amount that was included, in respect of each particular security that the taxpayer had a right to acquire under the original agreement, in the amount determined under subparagraph 7(1.4)(c)(iv) with respect to the first of those dispositions was not less than the amount by which

(C) le montant qui a été inclus, relativement à chaque titre donné que le contribuable avait le droit d’acquérir aux termes de la convention initiale, dans le montant payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) à l’égard de la première de ces dispositions était au moins égal à l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :

(I) the fair market value of the particular security at the time the original agreement was made exceeded

(I) la juste valeur marchande du titre donné au moment de la conclusion de la convention initiale,

(II) the amount, if any, paid by the taxpayer to acquire the right to acquire the security, and

(II) le montant éventuel que le contribuable a payé pour acquérir le droit d’acquérir le titre,

(D) for the purpose of determining if the condition in paragraph 7(1.4)(c) was satisfied with respect to each of the particular dispositions following the first of those dispositions,

(D) pour ce qui est de déterminer si la condition énoncée à l’alinéa 7(1.4)c) a été remplie à l’égard de chacune des dispositions données suivant la première de ces dispositions, le montant visé à la subdivision (I) était au moins égal au montant visé à la subdivision (II) :

(I) the amount that was included, in respect of each particular security that could be acquired under the agreement the rights under which were the subject of the particular disposition, in the amount determined under subparagraph 7(1.4)(c)(iv) with respect to the particular disposition was not less than

(I) le montant qui a été inclus, relativement à chaque titre donné pouvant être acquis aux termes de la convention prévoyant les droits qui ont fait l’objet de la disposition donnée, dans le montant payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) à l’égard de la disposition donnée,

(II) the amount that was included, in respect of the particular security, in the amount determined under subparagraph 7(1.4)(c)(ii) with respect to the last of those dispositions preceding the particular disposition;

(II) le montant qui a été inclus, relativement au titre donné, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) à l’égard de la dernière de ces dispositions précédant la disposition donnée;

Idem

Idem

(d.1) where the taxpayer

d.1) la moitié de la valeur de l’avantage dans le cas où le contribuable, à la fois :

(i) is deemed, under paragraph 7(1)(a) by virtue of subsection 7(1.1), to have received a benefit in the year in respect of a share acquired by the taxpayer after May 22, 1985,

(i) est réputé, selon l’alinéa 7(1)a) à cause du paragraphe 7(1.1), avoir reçu un avantage au cours de l’année au titre d’une action qu’il a acquise après le 22 mai 1985,

(ii) has not disposed of the share (otherwise than as a consequence of the taxpayer’s death) or exchanged the share within two years after the date the taxpayer acquired it, and

(ii) n’a pas disposé de l’action (autrement que par suite de son décès) ou ne l’a pas échangée dans les deux ans suivant la date où il l’a acquise,

(iii) has not deducted an amount under paragraph 110(1)(d) in respect of the benefit in computing the taxpayer’s taxable income for the year,

(iii) n’a pas déduit de montant en vertu de l’alinéa d) pour l’avantage, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;

an amount equal to 1/2 of the amount of the benefit;

[en blanc]

Income Tax Regulations, C.R.C., c. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945

6204 (1) For the purposes of subparagraph 110(1)(d)(i) of the Act, a share is a prescribed share of the capital stock of a corporation at the time of its sale or issue, as the case may be, if, at that time,

6204 (1) Pour l’application de l’alinéa 110(1)d) de la Loi, une action est une action visée du capital-actions d’une société à la date de sa vente ou de son émission, selon le cas, si à cette date :

(a) under the terms or conditions of the share or any agreement in respect of the share or its issue,

a) conformément aux conditions de l’action ou à un accord relatif à l’action ou à son émission :

(i) the amount of the dividends (in this section referred to as the “dividend entitlement”) that the corporation may declare or pay on the share is not limited to a maximum amount or fixed at a minimum amount at that time or at any time thereafter by way of a formula or otherwise,

(i) le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à cette date ou ultérieurement, par une formule ou autrement,

(ii) the amount (in this section referred to as the “liquidation entitlement”) that the holder of the share is entitled to receive on the share on the dissolution, liquidation or winding-up of the corporation is not limited to a maximum amount or fixed at a minimum amount by way of a formula or otherwise,

(ii) le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur celle-ci à la dissolution ou liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,

(iii) the share cannot be converted into any other security, other than into another security of the corporation or of another corporation with which it does not deal at arm’s length that is, or would be at the date of conversion, a prescribed share,

(iii) l’action ne peut être convertie en une autre valeur, sauf s’il s’agit d’une valeur de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance qui est une action visée ou qui le serait à la date de la conversion,

(iv) the holder of the share cannot at that time or at any time thereafter cause the share to be redeemed, acquired or cancelled by the corporation or any specified person in relation to the corporation, except where the redemption, acquisition or cancellation is required pursuant to a conversion that is not prohibited by subparagraph (iii),

(iv) le détenteur de l’action ne peut, à cette date ou ultérieurement, faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,

(v) no person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation to reduce, or to cause the corporation to reduce, at that time or at any time thereafter, the paid-up capital in respect of the share, except where the reduction is required pursuant to a conversion that is not prohibited by subparagraph (iii), and

(v) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à cette date ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, sauf si la réduction est exigée aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,

(vi) neither the corporation nor any specified person in relation to the corporation has, either absolutely or contingently, the right or obligation to redeem, acquire or cancel, at that time or any later time, the share in whole or in part other than for an amount that approximates the fair market value of the share (determined without reference to any such right or obligation) or a lesser amount;

(vi) ni la société ni une personne apparentée à elle n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf en contrepartie d’un montant qui correspond approximativement à la juste valeur marchande de l’action, déterminée compte non tenu d’un tel droit ou d’une telle obligation, ou d’un montant inférieur;

(b) the corporation or a specified person in relation to the corporation cannot reasonably be expected to, within two years after the time the share is sold or issued, as the case may be, redeem, acquire or cancel the share in whole or in part, or reduce the paid-up capital of the corporation in respect of the share, otherwise than as a consequence of

b) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans les deux ans suivant la vente ou l’émission de l’action, la société ou une personne apparentée à celle-ci rachète, acquière ou annule l’action en tout ou en partie, ou réduise le capital versé de la société au titre de l’action, autrement que par suite :

(i) an amalgamation of a subsidiary wholly-owned corporation,

(i) soit de la fusion d’une filiale à cent pour cent,

(ii) a winding-up to which subsection 88(1) of the Act applies, or

(ii) soit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi,

(iii) a distribution or appropriation to which subsection 84(2) of the Act applies; and

(iii) soit d’une distribution ou attribution à laquelle s’applique le paragraphe 84(2) de la Loi;

(c) it cannot reasonably be expected that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its sale or issue will be modified or amended, or that any new agreement in respect of the share, its sale or issue will be entered into, within two years after the time the share is sold or issued, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been sold or issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.

c) il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les modalités de l’action ou une convention concernant l’action ou sa vente ou son émission soient modifiées, ou à ce qu’une nouvelle convention concernant l’action, sa vente ou son émission soit conclue, dans les deux ans suivant la date de la vente ou de l’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action visée si elle avait été vendue ou émise à la date d’une telle modification ou à la date où la nouvelle convention est conclue.

(2) For the purposes of subsection (1),

(2) Pour l’application du paragraphe (1) :

(a) the dividend entitlement of a share of the capital stock of a corporation shall be deemed not to be limited to a maximum amount or fixed at a minimum amount where it may reasonably be considered that all or substantially all of the dividend entitlement is determinable by reference to the dividend entitlement of another share of the capital stock of the corporation that meets the requirements of subparagraph (1)(a)(i);

a) la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);

(b) the liquidation entitlement of a share of the capital stock of a corporation shall be deemed not to be limited to a maximum amount or fixed at a minimum amount where it may reasonably be considered that all or substantially all of the liquidation entitlement is determinable by reference to the liquidation entitlement of another share of the capital stock of the corporation that meets the requirements of subparagraph (1)(a)(ii); and

b) la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(ii);

(c) the determination of whether a share of the capital stock of a particular corporation is a prescribed share shall be made without reference to a right or obligation to redeem, acquire or cancel the share, or to cause the share to be redeemed, acquired or cancelled, where

c) la question de savoir si une action du capital-actions d’une société donnée est une action visée est déterminée compte non tenu du droit ou de l’obligation de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action ou de faire en sorte qu’elle soit rachetée, acquise ou annulée, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) the person (in this paragraph referred to as the “holder”) to whom the share is sold or issued is, at the time the share is sold or issued, dealing at arm’s length with the particular corporation and with each corporation with which the particular corporation is not dealing at arm’s length,

(i) au moment de la vente ou de l’émission de l’action, la personne (appelée détenteur au présent alinéa) à qui l’action est vendue ou émise n’a de lien de dépendance ni avec la société donnée ni avec les sociétés avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance,

(ii) the right or obligation is provided for in the terms or conditions of the share or in an agreement in respect of the share or its issue and, having regard to all the circumstances, it can reasonably be considered that

(ii) le droit ou l’obligation est prévu par les modalités de l’action ou dans une convention concernant l’action ou son émission et, compte tenu de toutes les circonstances, il est raisonnable de considérer :

(A) the principal purpose of providing for the right or obligation is to protect the holder against any loss in respect of the share, and the amount payable on the redemption, acquisition or cancellation (in this subparagraph and in subparagraph (iii) referred to as the “acquisition”) of the share will not exceed the adjusted cost base of the share to the holder immediately before the acquisition, or

(A) soit que le droit ou l’obligation est prévu principalement en vue de garantir le détenteur contre les pertes pouvant résulter de l’action et que la somme à payer lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation (appelés « acquisition » au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (iii)) de l’action ne dépassera pas le prix de base rajusté de l’action pour le détenteur immédiatement avant l’acquisition,

(B) the principal purpose of providing for the right or obligation is to provide the holder with a market for the share, and the amount payable on the acquisition of the share will not exceed the fair market value of the share immediately before the acquisition, and

(B) soit que le droit ou l’obligation est prévu principalement en vue de fournir au détenteur un marché pour l’action et que la somme à payer lors de l’acquisition de l’action ne dépassera pas la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant l’acquisition,

(iii) having regard to all the circumstances, it can reasonably be considered that no portion of the amount payable on the acquisition of the share is directly determinable by reference to the profits of the particular corporation, or of another corporation with which the particular corporation does not deal at arm’s length, for all or any part of the period during which the holder owns the share or has a right to acquire the share, unless the reference to the profits of the particular corporation or the other corporation is only for the purpose of determining the fair market value of the share pursuant to a formula set out in the terms or conditions of the share or the agreement in respect of the share or its issue, as the case may be.

(iii) compte tenu de toutes les circonstances, il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la somme à payer lors de l’acquisition de l’action n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société donnée ou d’une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur est propriétaire de l’action ou a le droit de l’acquérir, sauf si la mention des bénéfices de la société donnée ou de l’autre société ne sert qu’à établir la juste valeur marchande de l’action suivant une formule prévue par les modalités de l’action ou dans la convention concernant l’action ou son émission, selon le cas.

(3) For the purposes of subsection (1), specified person, in relation to a corporation, means

(3) Pour l’application du paragraphe (1), « personne apparentée » à une société s’entend des personnes suivantes :

(a) any person or partnership with whom the corporation does not deal at arm’s length otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b) of the Act that arises as a result of an offer by the person or partnership to acquire all or substantially all of the shares of the capital stock of the corporation, or

a) une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance sauf en raison d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi qui découle de l’offre de la personne ou de la société de personnes d’acquérir la totalité ou la presque totalité des actions du capital-actions de la société;

(b) any partnership or trust of which the corporation (or a person or partnership with whom the corporation does not deal at arm’s length) is a member or beneficiary, respectively.

b) une société de personnes ou une fiducie dont la société (ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.

(4) For the purposes of subsection (3), the Act shall be read without reference to subsection 256(9) of the Act.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il n’est pas tenu compte du paragraphe 256(9) de la Loi.