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Date : 20150922


Dossiers : A‑204‑14

A‑205‑14

Référence : 2015 CAF 205

CORAM :

LE JUGE NADON

LE JUGE WEBB

LE JUGE BOIVIN

 

Dossier : A‑204‑14

ENTRE :

SHIV CHOPRA

appelant

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

Dossier : A‑205‑14

ET ENTRE :

MARGARET HAYDON

appelante

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015.

Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

 


Date : 20150922


Dossiers : A‑204‑14

A‑205‑14

Référence : 2015 CAF 205

CORAM :

LE JUGE NADON

LE JUGE WEBB

LE JUGE BOIVIN

 

 

Dossier : A‑204‑14

ENTRE :

SHIV CHOPRA

appelant

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

Dossier : A‑205‑14

ET ENTRE :

MARGARET HAYDON

appelante

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015)

LE JUGE NADON

[1]               Dans les appels A‑204‑14 et A‑205‑14, les appelants contestent la partie de la décision de la juge Mactavish du 25 mars 2014 (2014 CF 246) dans laquelle elle a rejeté leurs demandes de contrôle judiciaire dans la mesure où elles visaient la conclusion d'insubordination tirée par l'arbitre.

[2]               Nous sommes tous d'accord pour dire qu'en concluant de la sorte, la juge n'a commis aucune erreur qui justifierait une intervention de notre part.

[3]               Les appels seront donc rejetés avec dépens.

« M. Nadon »

j.c.a.

 


COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DoSSIERS :

A‑204‑14 et A‑205‑14

DOSSIER :

A‑204‑14

 

 

INTITULÉ :

SHIV CHOPRA c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

 

ET DOSSIER :

A‑205‑14

 

 

INTITULÉ :

MARGARET HAYDON c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

 

LIEU DE L'AUDIENCE :

Ottawa (Ontario)

 

DATE DE L'AUDIENCE :

LE 22 SEPTEMBRE 2015

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

LE JUGE WEBB

LE JUGE BOIVIN

 

PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :

LE JUGE NADON

COMPARUTIONS :

James Cameron

Michael Fisher

 

POUR LES APPELANTS

 

Caroline Engmann

 

POUR L'INTIMÉ

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck s.r.l.

Ottawa (Ontario)

 

POUR LES APPELANTS

 

William F. Pentney

Sous‑procureur général du Canada

POUR L'INTIMÉ

 

 

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