Date : 20151028
Dossier : A-55-14
Référence : 2015 CAF 235
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CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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ENTRE : |
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ROGER DUBOIS INC. |
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appelante |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON |
Date : 20151028
Dossier : A-55-14
Référence : 2015 CAF 235
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CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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ENTRE : |
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ROGER DUBOIS INC. |
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appelante |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 28 octobre 2015.)
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit d’un appel de la décision du juge Jorré de la Cour canadienne de l’impôt (2009-3024(IT)G) datée du 20 décembre 2013 ayant accueilli l’appel de l’appelante concernant les nouvelles cotisations établies pour les années d’imposition 2002, 2003 et 2004 et ayant retourné l’affaire au ministre du Revenu national pour examen et nouvelles cotisations en tenant pour acquis que l’appelante pouvait demander une déduction pour amortissement pour un archet Sartory, mais non pour les autres instruments de musique à l’égard desquels l’appelante réclamait un amortissement similaire.
[2] Même si nous ne pouvons endosser entièrement le raisonnement du juge, nous sommes d’avis que l’appelante n’a su démontrer que le juge avait commis une erreur de droit en concluant comme il l’a fait.
[3] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
A-55-14
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INTITULÉ : |
ROGER DUBOIS INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Montréal (Québec)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 28 octobre 2015
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE : |
LE JUGE NADON
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COMPARUTIONS :
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Emmanuelle Campeau Paul Ryan
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Pour l'appelante
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Martin Lamoureux
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Pour l'intimée
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ravinsky, Ryan, Lemoine s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec)
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Pour l'appelante
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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Pour l'intimée
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