Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20151110

Dossier : A-566-14

Référence : 2015 CAF 252

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2015.

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2015.

Date : 20151110

Dossier : A-566-14

Référence : 2015 CAF 252

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2015.)

LE JUGE NADON

[1]               Nous sommes tous d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.

[2]               Nous n’avons pas été convaincus que le Juge a commis une erreur en concluant, comme il l’a fait, que la demande de contrôle judiciaire de l’appelant devait être rejetée.

[3]               Malgré l’argumentation fort habile de Me McGee, nous ne croyons pas que les critères donnant ouverture à la préclusion sont rencontrés en l’instance;

[4]               Plus particulièrement, nous sommes d’avis que la preuve au dossier ne soutient pas l’argument de l’appelant selon lequel Monsieur Rancourt lui aurait fait une promesse garantissant un salaire au niveau AS-04 au sein de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

[5]               Avant de conclure, il est important de noter que le seul argument mis de l’avant devant cette Cour par l’appelant, à savoir la préclusion, n’a pas été présenté devant le décideur administratif dont la décision fait l’objet de la demande de contrôle judiciaire de l’appelant. En outre, même si l’argument semble avoir été fait oralement devant le Juge Martineau, il n’apparaît pas dans le mémoire déposé par l’appelant devant la Cour fédérale.

[6]               L’appel sera donc rejeté avec dépens.

« M Nadon »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :