Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20160126

Dossier : A-136-15

Référence : 2016 CAF 24

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 26 janvier 2016.

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 26 janvier 2016.

Date : 20160126

Dossier : A-136-15

Référence : 2016 CAF 24

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 26 janvier 2016).

LE JUGE EN CHEF NOËL

[1]               La Cour est saisie de la demande de contrôle judiciaire présentée par le Procureur général du Canada (le procureur général) à l’encontre de la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (PR‑2014‑030) a conclu que la plainte de 4Plan Consulting Inc. (4Plan) dirigé à l’encontre d’un processus de passation de marchés publics était bien fondée en partie et a ordonné que cette dernière soit indemnisée.

[2]               Le procureur général a initialement contesté la conclusion que la plainte était bien fondée en partie ainsi que la réparation accordée, mais n’a pas repris cette deuxième question lors de l’audience. En ce qui concerne la première question, la jurisprudence établit, et les parties en conviennent, que la conclusion voulant que la plainte soit bien fondée en partie est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable.

[3]               Après avoir appliqué cette norme, nous ne pouvons déceler aucune erreur susceptible de contrôle dans les motifs exposés par le Tribunal pour faire droit à la plainte relativement à tous les projets sauf un. Il suffit de dire que le procureur général soit ne tient pas compte des motifs concrets sur lesquels repose la décision du Tribunal, soit interprète mal les motifs de ce dernier.

[4]               La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.

« Marc Noël »

Traduction

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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