Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20170428

Dossier : A-472-15

Référence : 2017 CAF 89

[TRADUCTION FRANÇAISE]

CORAM :		LE JUGE STRATAS LE JUGE WEBB LE JUGE SCOTT
	ENTRE :
	BIRCHCLIFF ENERGY LTD.
	appelante
	et
	SA MAJESTÉ LA REINE
	intimée

Audience tenue à Calgary (Alberta), le 30 janvier 2017.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 28 avril 2017.

MOTIFS DU JUGEMENT :	LE JUGE WEBB
Y A SOUSCRIT :	LE JUGE SCOTT
MOTIFS DISSIDENTS :	LE JUGE STRATAS

 

Date : 20170428

Dossier : A-472-15

Référence : 2017 CAF 89

CORAM :		LE JUGE STRATAS LE JUGE WEBB LE JUGE SCOTT
	ENTRE :
	BIRCHCLIFF ENERGY LTD.
	appelante
	et
	SA MAJESTÉ LA REINE
	intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE WEBB

[1]  Il est interjeté appel d’un jugement rendu par un juge de la Cour canadienne de l’impôt qui n’a pas instruit l’appel dont était saisie cette juridiction. L’appel en matière fiscale a été instruit les 18, 19, 20 et 21 novembre 2013 par un premier juge de la Cour de l’impôt, et le jugement a été rendu le 1^er octobre 2015 par un autre juge de cette même cour (2015 CCI 232).

[2]  L’appel formé contre ce jugement a été entendu peu après l’instruction de l’appel dans High-Crest Enterprises Limited c. Sa Majesté la Reine, 2017 CAF 88. Dans les deux affaires, un dossier a été retiré au même juge de la Cour de l’impôt qui avait instruit les appels en matière fiscale, pour être réattribué à un autre juge afin qu’il rende un jugement.

[3]  Même si les parties en l’espèce n’ont pas soulevé la question de savoir si le juge en chef de la Cour de l’impôt avait le pouvoir de retirer le dossier au juge de la Cour de l’impôt qui avait instruit l’affaire et de le réattribuer à un autre juge pour qu’il rende une décision, c’est une question qui doit être examinée. Notre Cour doit d’abord déterminer si le jugement rendu par le deuxième juge est nul, même si les parties n’ont pas soulevé cette question (Teva Canada Ltd. c. Pfizer Canada Inc. 2016 CAF 218, par. 6 et 7). Partant, avant l’audience, la Cour a demandé aux parties de lui présenter des observations à ce sujet. Les parties ont également présenté d’autres observations après l’audience.

[4]  Dans l’arrêt High-Crest, j’ai conclu que le juge en chef de la Cour de l’impôt n’avait pas le pouvoir de retirer le dossier au même juge de la Cour de l’impôt en cause en l’espèce et de le réattribuer à un autre juge pour qu’il rende un jugement. Ma conclusion dans cette affaire ainsi que les motifs qui l’accompagnent valent également en l’espèce, et j’adopterais la conclusion selon laquelle le juge en chef de la Cour de l’impôt n’avait pas le pouvoir, dans la présente affaire, de retirer le dossier au juge qui avait instruit l’appel en matière fiscale pour les motifs exposés dans l’arrêt High-Crest. En conséquence, la décision rendue par le deuxième juge est nulle, et je renverrais l’affaire au juge qui a instruit l’appel en matière fiscale pour qu’il rende son jugement.

[5]  Je m’abstiendrais également de commenter la décision qui a été rendue. Je soulignerais uniquement que les conclusions de fait doivent être tirées par le juge qui a instruit l’appel en matière fiscale.

[6]  Pour ces motifs, j’accueillerais l’appel, j’annulerais le jugement qui a été rendu par la Cour de l’impôt et je renverrais l’affaire au juge de la Cour de l’impôt qui a instruit l’appel en matière fiscale, pour qu’il rende son jugement. Compte tenu des circonstances de la présente affaire, je n’adjugerais pas de dépens.

« Wyman W. Webb »

« Je suis d’accord.

A.F. Scott, j.c.a. »

LE JUGE STRATAS (Motifs dissidents)

[7]  Dans la présente affaire, je suis le cadre analytique en trois volets que j’ai exposé dans les motifs dissidents que j’ai rédigés dans l’arrêt High-Crest Enterprises Limited c. Canada (Procureur général), 2017 CAF 88.

[8]  Les parties ne se sont pas opposées à la décision du juge en chef de la Cour de l’impôt de réattribuer le dossier à un autre juge. Devant notre Cour, l’appelante n’a pas soulevé cette question.

[9]  Notre Cour a soulevé la question de la réattribution du dossier parce qu’elle a trait à sa compétence matérielle quant à l’instruction de l’appel. Si le juge en chef de la Cour de l’impôt ne pouvait pas réattribuer le dossier, alors le juge qui a statué sur l’affaire n’aurait pas pu être saisi de l’affaire et rendre un jugement.

[10]  Pour les motifs que j’ai exposés dans l’arrêt High-Crest, je suis d’avis que le juge en chef avait bel et bien le pouvoir de réattribuer le dossier. Puisque l’appelante n’a pas formulé d’objection devant la Cour de l’impôt, la question de savoir si le juge en chef a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire, quand bien même elle aurait été soulevée par l’appelante, constitue une nouvelle question en appel. Je refuserais de l’examiner : Quan c. Cusson, 2009 CSC 62, [2009] 3 R.C.S. 712; Performance Industries Ltd. c. Sylvan Lake Golf & Tennis Club Ltd., 2002 CSC 19, [2002] 1 R.C.S. 678; High-Crest, par. 94 et 95. De même, l’absence d’objection de la part de l’appelante devant la juridiction inférieure quant à un manquement quelconque à l’équité procédurale vaut renonciation : High-Crest, par. 102 et 103.

[11]  Si je rédigeais les motifs au nom de la majorité, j’entreprendrais maintenant l’examen du bien-fondé de l’appel. Je m’abstiendrai de le faire, comme je l’ai également fait dans l’arrêt High-Crest (par. 121 et 123). Même si je devais souscrire au raisonnement et aux conclusions de mon collègue concernant la décision du juge en chef de la Cour de l’impôt de réattribuer le dossier à un nouveau juge, j’exprimerais mon désaccord sur la façon dont il propose de trancher l’appel. Je réitère et maintiens les observations que j’ai formulées dans l’arrêt High-Crest aux paragraphes 118 à 120. De façon générale, mes observations aux paragraphes 125 et 126 s’appliquent également en l’espèce.

« David Stratas »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR DE L’IMPÔT EN DATE DU 1^er OCTOBRE 2015, N^o 2012-1087(IT)G

DOSSIER :	A-472-15
INTITULÉ :	BIRCHCLIFF ENERGY LTD. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :		Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE :		LE 30 JANVIER 2017
MOTIFS DU JUGEMENT :		LE JUGE WEBB
Y A SOUSCRIT :		LE JUGE SCOTT
MOTIFS DISSIDENTS :		LE JUGE STRATAS
DATE DES MOTIFS :		LE 28 AVRIL 2017

COMPARUTIONS :

Patrick L. Lindsay Andrew Lambert	POUR L’APPELANTE
Robert Carvalho Neva R. Beckie Natasha Wallace	POUR L’INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

PWC Law LLP Calgary (Alberta)	POUR L’APPELANTE
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada	POUR L’INTIMÉE