Date : 20170908

Dossier : A-243-15

Référence : 2017 CAF 177

[TRADUCTION FRANÇAISE]

CORAM :		LE JUGE STRATAS LE JUGE WEBB LE JUGE RENNIE
	ENTRE :
	SCDA (2005) INC.
	appelante
	et
	SA MAJESTÉ LA REINE
	intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 6 mars 2017.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 septembre 2017.

MOTIFS DU JUGEMENT :	LE JUGE WEBB
Y ONT SOUSCRIT :	LE JUGE STRATAS LE JUGE RENNIE

Date : 20170908

Dossier : A-243-15

Référence : 2017 CAF 177

CORAM :		LE JUGE STRATAS LE JUGE WEBB LE JUGE RENNIE
	ENTRE :
	SCDA (2005) INC.
	appelante
	et
	SA MAJESTÉ LA REINE
	intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE WEBB

[1]  La Cour est saisie de l’appel du jugement du juge Pizzitelli de la Cour canadienne de l’impôt (la Cour de l’impôt), daté du 20 avril 2015 (2015 CCI 97). La société SCDA (2005) Inc. (SCDA) avait présenté sa déclaration de revenus pour son année d’imposition 2006 en tenant compte du fait qu’il lui était permis d’augmenter le prix de base de certains placements de 1,2 milliard de dollars environ, aux termes du paragraphe 138(11.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5^e suppl.) (la Loi), sans qu’aucune imposition n’en résulte. Le ministre du Revenu national n’était pas d’accord et a établi une nouvelle cotisation à l’égard de SCDA pour les années 2006 et 2007, en tenant compte du fait que le prix de base des éléments d’actif inclus dans ses biens d’assurance désignés n’avait pas augmenté de façon à correspondre à la juste valeur marchande de ces éléments d’actifs au début de l’année 2006, aux termes du paragraphe 138(11.3) de la Loi. Le juge de la Cour de l’impôt a rejeté l’appel interjeté par SCDA à l’encontre des nouvelles cotisations.

[2]  Pour les motifs qui suivent, je rejetterais le présent appel.

I.  Le contexte

[3]  Les parties ne contestent pas le fait que, avant 2006, SCDA a exclusivement exploité une entreprise d’assurance sur la vie au Canada. SCDA a soutenu devant la Cour de l’impôt qu’elle avait commencé à exploiter une entreprise aux Bermudes en 2006. Étant donné que, selon cette thèse, elle aurait ainsi exploité une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger, elle a désigné certains placements à titre de biens d’assurance désignés pour les besoins du paragraphe 138(11.3) de la Loi. Étant donné que SCDA avait exclusivement exploité une entreprise d’assurance sur la vie au Canada avant 2006, elle n’a désigné aucun bien à titre de bien d’assurance désigné pour l’année 2005.

[4]  Les biens, auxquels est associé un gain accumulé et non réalisé de près de 1,2 milliard de dollars, ont été ajoutés à la liste de biens d’assurance désignés en 2006, et SCDA a présenté sa déclaration de revenus pour les années 2006 et 2007, en tenant compte du fait que le prix de base de ces éléments d’actifs avait augmenté d’autant. De plus, SCDA n’avait inclus aucune partie d’un gain ayant découlé de cette disposition réputée dans son revenu, selon ce qui avait été déterminé pour les besoins de la Loi.

[5]  La Cour de l’impôt a été saisie de deux questions. L’une d’elles était la question de savoir si, dans les faits, SCDA avait commencé à exploiter une entreprise d’assurance aux Bermudes en 2006 ou en 2007. L’autre question concernait l’interprétation du paragraphe 138(11.3) de la Loi. Si l’interprétation que SCDA donne au paragraphe 138(11.3) de la Loi n’est pas correcte, il n’est donc pas pertinent, pour les besoins du présent appel, de savoir si SCDA a commencé à exploiter une entreprise aux Bermudes en 2006 ou en 2007.

II.  Les dispositions législatives

[6]  Les dispositions visées dans le présent appel sont propres aux sociétés d’assurance. Le paragraphe visé en l’espèce est le paragraphe 138(11.3) de la Loi. Ce paragraphe s’applique aux assureurs sur la vie et est ainsi libellé :

[7]  L’expression « bien d’assurance désigné » est définie au paragraphe 138(12) en ces termes :

[8]  Les règles relatives aux « bien d’assurance désigné » sont prévues à l’article 2401 du Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945. Essentiellement, le règlement garantit la désignation d’une valeur suffisante d’éléments d’actif pour couvrir le passif de réserve canadienne de la société d’assurance.

[9]  Le paragraphe 138(2) de la Loi prévoit, en partie, ce qui suit en ce concerne les assureurs sur la vie qui résident au Canada :

[10]  Le paragraphe 138(10) de la Loi prévoit ce qui suit :

[11]  La thèse de SCDA concernant le résultat final de l’application de ces dispositions peut se résumer de la manière qui suit. Lorsqu’une société d’assurance qui exploite une entreprise au Canada commence à exploiter une entreprise d’assurance à l’étranger, elle désigne certains placements à titre de biens d’assurance désignés. Étant donné que cette société n’exploitait pas d’entreprise à l’étranger au cours de l’année précédente, aucun de ses éléments d’actif n’était un bien d’assurance désigné pour cette année précédente (puisque, par définition, un bien d’assurance désigné ne peut être que le bien d’une société d’assurance exploitant une entreprise au Canada et à l’étranger). L’ajout d’un bien à la liste de biens d’assurance désignés au cours de l’année dans laquelle la société commence à exploiter une entreprise d’assurance à l’étranger donnerait lieu, selon SCDA, à une disposition réputée, aux termes de l’alinéa 138(11.3)c) de la Loi, des biens ajoutés à la liste pour un produit égal à la juste valeur marchande de ces biens au début de cette année et à une nouvelle acquisition de ces éléments d’actif à un coût égal à cette juste valeur marchande.

[12]  Tout gain qui découlerait de cette disposition réputée serait réputé ne pas être un gain provenant d’un bien d’assurance désigné de l’assureur au cours de l’année (alinéa 138(11.3)d) de la Loi). Ainsi, ce gain ne serait pas imposable pour la société d’assurance par application des dispositions du paragraphe 138(2) ou 138(10), selon le cas. En l’espèce, cela signifierait que le gain accumulé et non réalisé de 1,2 milliard de dollars environ (lequel gain s’est accumulé pendant qu’une société résidant au Canada détenait les placements) ne serait pas imposable au Canada.

III.  La décision de la Cour de l’impôt

[13]  Le juge de la Cour de l’impôt a observé que la Cour suprême du Canada avait énoncé l’approche à retenir pour l’interprétation des dispositions de la Loi dans l’arrêt Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54, [2005] 2 R.C.S. 601, au paragraphe 10. Le juge de la Cour de l’impôt a ensuite procédé à une analyse textuelle, contextuelle et téléologique approfondie et a conclu que le paragraphe 138(11.3) de la Loi ne s’appliquait pas dans la première année au cours de laquelle une société d’assurance sur la vie résidant au Canada commençait à exploiter une entreprise à l’étranger. Il a conclu que, étant donné que cette société n’exploitait pas d’entreprise à l’étranger au cours de l’année précédente, la définition de « bien d’assurance désigné » ne s’appliquait pas à l’égard de l’année précédente et qu’il ne s’était donc produit aucune disposition d’éléments d’actif ajoutés à la liste de biens d’assurance désignés dans la première année au cours de laquelle la société résidant au Canada avait commencé à exploiter une entreprise d’assurance à l’étranger.

[14]  À la suite de l’audience devant la Cour de l’impôt, les parties avaient présenté des observations sur les dépens. Dans ses motifs datés du 5 juin 2015, le juge de la Cour de l’impôt a adjugé des dépens majorés de 474 663 $ à la Couronne.

IV.  La question en litige

[15]  À mon avis, la première question à trancher dans le cadre du présent appel porte sur l’interprétation du paragraphe 138(11.3) de la Loi. Comme il a été observé, si l’interprétation que SCDA donne à ce paragraphe n’est pas correcte, il n’est pas pertinent de savoir si SCDA a commencé à exploiter une entreprise aux Bermudes en 2006 ou en 2007. Par conséquent, la question de l’interprétation législative sera examinée en premier lieu.

[16]  SCDA a également interjeté appel de l’adjudication de dépens majorés.

V.  La norme de contrôle

[17]  La norme de contrôle applicable à la question d’interprétation législative est la décision correcte et, à toute conclusion de fait, celle de l’erreur manifeste et dominante (Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235).

VI.  Analyse – le paragraphe 138(11.3) de la Loi

[18]  Lors de l’audience du présent appel, SCDA a soulevé un nouvel argument qui n’avait pas été formulé devant la Cour de l’impôt et qui était absent de son mémoire des faits et du droit. Dans ses observations orales, SCDA a porté son argument fondé sur l’interprétation des lois principalement sur le préambule du paragraphe 138(11.3) de la Loi, qui est libellé ainsi :

[…] lorsque le bien d’un assureur sur la vie résidant au Canada qui exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger ou le bien d’un assureur non‑résident remplit l’une des conditions suivantes : […]

[soulignement ajouté]

[19]  SCDA a fait valoir que le paragraphe 138(11.3) s’appliquait non seulement dans le cas où une société canadienne commençait à exploiter une entreprise d’assurance à l’étranger, mais aussi dans le cas où un assureur non‑résident entrait au Canada. SCDA a fait valoir que, par conséquent, à moins que la disposition réputée n’ait découlé de l’application du paragraphe 138(11.3) de la Loi dans la première année au cours de laquelle soit l’assureur canadien commençait à exploiter une entreprise d’assurance à l’étranger, soit l’assureur non‑résident commençait à exploiter une entreprise au Canada, le non-résident serait assujetti à l’impôt au Canada sur les gains qui s’étaient accumulés pendant que cette personne ne résidait pas au Canada. Selon l’argument de SCDA, ce résultat ne pouvait être celui envisagé sous le régime de la Loi. Étant donné que le paragraphe 138(11.3) de la Loi s’applique à la fois aux sociétés résidant au Canada qui commencent à exploiter une entreprise d’assurance à l’étranger et aux sociétés non-résidentes qui commencent à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, SCDA a soutenu que, dans chaque cas, dans la première année d’un tel changement de circonstances, les règles relatives à la disposition réputée qui sont prévues au paragraphe 138(11.3) devaient être appliquées afin d’éviter l’impôt au Canada sur les gains que la société non‑résidente a accumulés avant de commencer à exploiter une entreprise au Canada.

[20]  Je suis d’accord avec SCDA pour dire que les conséquences pour les assureurs non‑résidents qui commencent à exploiter une entreprise au Canada peuvent être examinées pour déterminer si le paragraphe 138(11.3) de la Loi était applicable et pour savoir si le déclenchement de la disposition réputée au cours de la première année d’une entreprise d’assurance étrangère (dans le cas des assureurs canadiens) ou d’une entreprise d’assurance canadienne (dans le cas des assureurs non-résidents) était envisagé. Toutefois, les avocats de la Couronne ont observé, en réponse à cet argument, que, dans le cas d’un assureur non-résident qui commençait à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, les dispositions du paragraphe 138(11.91) de la Loi seraient applicables. Ce paragraphe prévoit ce qui suit :

[21]  Ce paragraphe fait en sorte que l’assureur non-résident soit réputé, à partir du moment qui précède immédiatement le début de l’année d’imposition au cours de laquelle il a commencé à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, avoir disposé de chaque bien qui est un bien d’assurance désigné. Si SCDA a raison de dire qu’une disposition d’éléments d’actif ajoutés à la liste de biens d’assurance désignés est également déclenchée aux termes du paragraphe 138(11.3) de la Loi lorsque cet assureur non-résident commence à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, il se produirait donc deux dispositions de ces éléments d’actif – l’une, aux termes du paragraphe 138(11.91) de la Loi, immédiatement avant le début de cette première année d’imposition au cours de laquelle l’assureur non-résident commence à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, et l’autre, aux termes du paragraphe 138(11.3) de la Loi, au début de cette année‑là. À mon avis, le législateur ne pouvait vouloir que deux dispositions des mêmes éléments d’actif se succèdent immédiatement. Par conséquent, l’examen du contexte du paragraphe 138(11.3) de la Loi dans son application à l’autre personne visée à ce paragraphe (l’assureur non-résident qui commence à exploiter une entreprise d’assurance au Canada) renforce vivement l’analyse contextuelle à laquelle s’est livré le juge de la Cour de l’impôt et ne change rien à son analyse.

[22]  À mon avis, la présente analyse ne peut mener qu’à la conclusion selon laquelle le législateur ne voulait pas faire en sorte que la disposition réputée prévue au paragraphe 138(11.3) de la Loi s’applique aux assureurs résidant au Canada qui commencent à exploiter une entreprise d’assurance à l’étranger ou aux assureurs non-résidents qui commencent à exploiter une entreprise d’assurance au Canada. Étant donné que le législateur, dans le paragraphe 138(11.91) de la Loi, a traité de la question de la disposition réputée d’éléments d’actif pour les assureurs non‑résidents qui commencent à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, cela signifierait, à mon avis, qu’il n’était pas dans l’intention du législateur que le paragraphe 138(11.3) de la Loi donne lieu à des dispositions en franchise d’impôt d’éléments d’actif, en faveur d’un assureur résidant au Canada, au cours de la première année de son exploitation d’une entreprise d’assurance à l’étranger.

[23]  À l’égard de SCDA, peu importe l’année au cours de laquelle elle a commencé à exploiter une entreprise aux Bermudes, la définition de « bien d’assurance désigné » ne s’appliquait tout simplement pas relativement à son année précédente (au cours de laquelle elle exploitait une entreprise uniquement au Canada). Par conséquent, les règles prévues au paragraphe 138(11.3) de la Loi concernant l’ajout de biens à la liste de biens d’assurance désignés ne deviendront applicables que dans la deuxième année d’exploitation par SCDA d’une entreprise à l’étranger. Il n’y aurait aucune disposition réputée aux termes du paragraphe 138(11.3) de la Loi dans la première année au cours de laquelle l’assureur canadien exploite une entreprise à l’étranger et désigne pour la première fois des éléments d’actif à titre de biens d’assurance désignés. Par conséquent, je rejetterais l’appel de SCDA en ce concerne son interprétation du paragraphe 138(11.3) de la Loi.

VII.  Analyse – les dépens majorés

[24]  SCDA a interjeté appel de l’adjudication de dépens majorés, en partie, au motif que le juge de la Cour de l’impôt avait pris en compte une offre de règlement qui, selon la prétention de SCDA, ne comportait aucun élément de compromis. La Couronne avait offert de régler l’affaire en tenant compte du fait que SCDA avait commencé à exploiter une entreprise aux Bermudes en 2007 et que le paragraphe 138(11.3) de la Loi s’appliquerait à SCDA pour la première fois au cours de son année d’imposition 2008. Chaque partie assumerait également ses propres frais.

[25]  Dans ses motifs relatifs à l’adjudication de dépens majorés, le juge de la Cour de l’impôt a examiné les paragraphes 147(3.2) à (3.5) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), DORS/90-688a. Ces règles s’appliquent « lorsque l’intimée fait une offre de règlement et que l’appelant obtient un jugement qui n’est pas plus favorable que l’offre de règlement, ou que l’appel est rejeté ».

[26]  L’offre de la Couronne en l’espèce consistait à accepter le fait que SCDA avait commencé à exploiter une entreprise aux Bermudes en 2007 et que chaque partie assumerait ses propres frais. La Couronne n’a pas accepté l’interprétation donnée par SCDA au paragraphe 138(11.3) de la Loi et a donc proposé, dans le cadre de son offre, d’accepter le fait que le paragraphe 138(11.3) de la Loi s’appliquerait pour la première fois en 2008. Le juge de la Cour de l’impôt a conclu que cette offre comportait un élément de compromis puisqu’elle permettrait à SCDA « de profiter entièrement des dispositions prévues au paragraphe 138(11.3) une année d’imposition plus tôt que je ne l’ai permis dans ma décision, en reconnaissant que l’appelante exploitait une entreprise en 2007, comme le soutenait l’appelante. Cette seule particularité a pour effet de distinguer l’offre de règlement d’une offre consistant uniquement à renoncer aux dépens » (motifs concernant l’adjudication des dépens, au paragraphe 11).

[27]  SCDA soutient que cette offre ne comportait aucun élément de compromis en ce qui concerne la thèse selon laquelle SCDA avait commencé à exploiter une entreprise aux Bermudes en 2007. Je suis d’accord avec SCDA sur ce point. En l’espèce, rien ne donne à penser que, même s’il était conclu que SCDA avait exploité une entreprise aux Bermudes en 2007, les sommes ayant fait l’objet de nouvelles cotisations sous le régime de la Loi changeraient dans une quelconque mesure, à moins que l’interprétation donnée par SCDA au paragraphe 138(11.3) de la Loi ait été correcte. Par conséquent, toute admission ou acceptation du fait que SCDA a commencé à exploiter une entreprise en 2007 ne réduirait pas la somme en elle-même que SCDA doit verser au titre de l’impôt. À mon avis, cette offre d’admission du fait que SCDA avait commencé à exploiter une entreprise en 2007 ne comportait donc pas d’élément de compromis, étant donné qu’elle n’aurait, en soi, aucune incidence sur les sommes ayant fait l’objet de nouvelles cotisations.

[28]  La Couronne a également offert de renoncer aux dépens. En l’espèce, il n’y a pas lieu de se demander si la renonciation aux dépens suffirait pour considérer cette offre comme une offre de règlement pour les besoins du paragraphe 147(3.2) des Règles (McKenzie c. La Reine, 2012 CCI 329, [2012] DTC 1291), parce que le juge de la Cour de l’impôt ne s’est pas fondé uniquement sur le paragraphe 147(3.2). Il a également examiné l’ensemble des facteurs énoncés au paragraphe 147(3) des Règles, en calculant le montant des dépens à adjuger aux termes du paragraphe 147(1). Au paragraphe 17 de ses motifs, le juge de la Cour de l’impôt conclut que, bien qu’il ait décidé que la Couronne avait droit à des dépens au titre du paragraphe 147(3.2) des Règles, il croit également que la Couronne aurait par ailleurs eu droit à de tels dépens majorés selon son examen des facteurs énoncés au paragraphe 147(3).

[29]  L’un des facteurs énoncés au paragraphe 147(3) des Règles consiste en l’existence « de toute offre de règlement présentée par écrit » (alinéa 147(3)d) des Règles). Par conséquent, lors de l’adjudication de dépens aux termes du paragraphe 147(1) des Règles, une offre de règlement n’est qu’un des facteurs à prendre en considération. Dans l’arrêt Allen (Next Friend of) v. University Hospitals Board, 2006 ABCA 101, 384 A.R. 23, les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont déclaré ce qui suit :

[traduction]

15  Pour constituer une offre véritable, l’offre de règlement qui est faite aux termes de la partie 12 doit comporter un élément de compromis : Re Blue Range Resources Corp. (2000), 281 A.R. 351 (C.A.), 2001 ABCA 177, au paragraphe 1. Une offre visant un règlement pour le montant intégral d’une réclamation liquidée, en plus des intérêts sur le jugement et des débours jusqu’à la date de signification de l’offre, ne peut être qualifiée d’offre véritable, étant donné qu’elle ne comporte aucun élément de compromis : Labbee v. Peters, précité. De la même façon, l’offre d’accepter le montant intégral d’un jugement de première instance, en plus des intérêts et débours jusqu’à la date de signification, ne constitue pas une offre véritable de compromis à l’égard d’un appel : Blue Range, précité, aux paragraphes 11 et 13. L’ajout d’une offre de renoncer aux dépens qui peuvent être engagés après la signification de l’offre n’introduit pas un élément de compromis. Lorsqu’une offre de règlement ne comporte pas d’élément de compromis, la cour peut toutefois considérer qu’elle a été raisonnable dans les circonstances et exercer son pouvoir discrétionnaire pour adjuger des dépens majorés.

[soulignement ajouté]

[30]  Le fait que le juge de la Cour de l’impôt a considéré l’offre faite par la Couronne comme l’un des facteurs à prendre en compte aux termes du paragraphe 147(3) des Règles va dans le même sens que les commentaires de la Cour d’appel de l’Alberta. Le juge de la Cour de l’impôt a conclu que l’offre était « aussi raisonnable et fondée sur des principes qu’elle le pouvait dans les circonstances » (alinéa 16d)). À mon avis, le juge de la Cour de l’impôt n’a pas commis d’erreur en considérant l’offre de la Couronne comme l’un des facteurs de l’examen mené aux termes du paragraphe 147(3) des Règles.

[31]  La seule autre question soulevée par SCDA en ce qui concerne les dépens adjugés consiste en l’affirmation contenue au paragraphe 116 de son mémoire des faits et du droit selon laquelle le juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur quand [traduction] « il a conclu que, en proposant une interprétation lui donnant droit à un « avantage fiscal fortuit », [SCDA] avait eu une conduite « répréhensible »  ». Aucun autre éclaircissement ou argument n’est fourni pour étayer cette allégation d’erreur. Toutefois, l’unique mention d’une conduite « répréhensible » se trouve à l’alinéa 16g) des motifs du juge de la Cour de l’impôt. Il faut interpréter cette expression dans le contexte dans lequel le juge l’a employée. Le paragraphe qui la contient est le suivant :

  Bien que je convienne, certes, que les deux parties ont fait preuve d’efficacité et de professionnalisme au cours de l’audience, il m’est impossible de ne pas tenir compte de ma décision selon laquelle les actes de l’appelante m’ont porté à conclure qu’elle avait fait des manœuvres de maquillage pour être en mesure de soutenir qu’elle satisfaisait aux critères juridiques factuels permettant d’établir qu’elle exploitait une entreprise, alors que ce n’était pas le cas. Elle voulait donner l’illusion qu’elle le faisait, comme l’a plaidé et fait valoir l’intimée. Ce type de conduite diffère de celui dont il est question dans la décision Merchant c La Reine, [1998] ACI n^o 278, 98 DTC 1734, sur laquelle s’appuie l’appelante, qui a entraîné l’adjudication de dépens sur une base procureur-client. Dans cette décision, l’appelant « a fait dès le début tout son possible pour faire obstacle aux tentatives que la Couronne faisait en vue de présenter sa preuve de façon ordonnée ». Dans le cas présent, j’estime que la conduite de l’appelante, qui visait à donner l’illusion qu’elle exploitait une entreprise et sur laquelle elle s’est appuyée pour interjeter appel et étayer son appel est néanmoins répréhensible, et il convient de dissuader les gens de se conduire de la sorte. Bien entendu, en l’espèce, l’intimée cherche à obtenir seulement un pourcentage des dépens établis sur une base procureur-client, ce qui est, à mon avis, plutôt raisonnable en soi, eu égard à cette conduite.

[soulignement ajouté]

[32]  La mention d’une conduite « répréhensible » concernait la conclusion du juge de la Cour de l’impôt selon laquelle SCDA avait fait des manœuvres de maquillage, et non pas le fait qu’elle avait avancé sa propre interprétation de la Loi. Cette allégation d’erreur n’a aucun fondement.

[33]  En ce qui concerne l’adjudication de dépens majorés, je me contente de faire remarquer que SCDA est une grande société et qu’elle tentait d’augmenter le prix de base de ses placements de 1,2 milliard de dollars environ, sans payer d’impôt sur ce gain qui se serait accumulé pendant que SCDA résidait au Canada. Les sommes en cause ont été identifiées comme un facteur aux termes de l’alinéa 147(3)b) des Règles et, à mon avis, elles jouent un rôle important en l’espèce. Je rejetterais également l’appel en ce qui concerne l’adjudication de dépens majorés.

VIII.  Conclusion

[34]  Par conséquent, je rejetterais l’appel avec dépens.

« Wyman W. Webb »

« Je suis d’accord.

David Stratas, j.c.a.»

« Je suis d’accord.

Donald J. Rennie, j.c.a.»

COUR D’APPEL FÉRÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATÉ DU 20 AVRIL 2015, DOSSIERS N^OS 2012-1431(IT)G et 2013-203(IT)G

DOSSIER :	A-243-15
INTITULÉ :	SCDA (2005) INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :		Toronto (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :		LE 6 MARS 2017
MOTIFS DU JUGEMENT par :		LE JUGE WEBB
Y ONT SOUSCRIT :		LE JUGE STRATAS LE JUGE RENNIE
DATE DES MOTIFS :		le 8 sEPTEMBre 2017

COMPARUTIONS :

Hemant Tilak Al Meghji Pooja Mihailovich	POUR L’AppelantE
Naomi Goldstein Jenna Clark	POUR L’INTIMÉE

COMPARUTIONS :

Osler, Hoskin & Harcourt LLP Toronto (Ontario)	POUR L’APPELANTE
Nathalie G. Drouin Sous-procureure générale du Canada	POUR L’INTIMÉE