Date : 20010628
Dossier : A-652-98
Référence neutre : 2001 CAF 227
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
METRO CAN CONSTRUCTION LTD.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 28 juin 2001
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le jeudi 28 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20010628
Dossier : A-652-98
Référence neutre : 2001 CAF 227
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
METRO CAN CONSTRUCTION LTD.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
(rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le jeudi 28 juin 2001))
[1] Il s'agit d'une requête présentée en vertu de la règle 399(2)a) en vue de l'obtention d'une ordonnance annulant le jugement par lequel cette cour a rejeté, le 22 juin 2000, l'appel que Metro Can avait interjeté contre une décision de la Cour de l'impôt ainsi qu'en vue de l'obtention d'une ordonnance prévoyant la tenue d'une nouvelle audience devant une formation composée de cinq juges de la Cour.
[2] La requête est fondée sur les moyens suivants : le 22 décembre 2000, la Cour a rendu sa décision dans l'affaire Madson c. La Reine, [2001] DTC 5093; or, Metro Can affirme que cette décision est incompatible avec le jugement du 22 juin 2000 dans lequel elle était en cause. Metro Can affirme que la décision Madson se rapporte à des faits nouveaux qui sont survenus après le prononcé du jugement du 22 juin 2000 et que cela constitue un motif justifiant l'annulation de ce jugement ainsi qu'une nouvelle audition et le réexamen de l'appel Metro Can.
[3] La règle 399(2)a) prévoit ce qui suit :
|
399(2) La Cour peut, sur requête, annuler ou modifier une ordonnance dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) des faits nouveaux sont survenus ou ont été découverts après que l'ordonnance a été rendue; |
399(2) On motion, the Court may set aside or vary an order (a) by reason of a matter that arose or was discovered subsequent to the making of the order; |
[4] Le réexamen est une exception stricte à la doctrine de la chose jugée. Dans le jugement Jhajj c. Canada (MEI), [1995] 2 C.F. 369 (1re inst.), il a été conclu que les décisions qu'un tribunal d'instance supérieure rend par la suite ne constituent pas « des faits nouveaux [qui] sont survenus [...] après [...] » au sens de la règle 399(2)a). Le même principe s'appliquerait aux décisions subséquemment rendues par la même cour. Dans l'affaire Jhajj, il a été décidé que le réexamen fondé sur des jugements subséquents n'est pas conciliable avec la doctrine de la chose jugée et que, dans ce contexte, « un fait nouveau » ne comprend pas les décisions subséquentes d'un tribunal d'instance supérieure. Si en parlant d' « un fait nouveau » , on entendait des décisions subséquentes, le réexamen d'une affaire pourrait être demandé dès que le droit a été modifié et que la modification aurait pour effet d'entraîner un règlement différent de l'affaire. Cela créerait en outre une incertitude inacceptable pour les plaideurs et pour le public, qui doivent être convaincus qu'un jugement, une fois prononcé, est définitif. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait s'écarter de cette analyse et de cette conclusion.
[5] Metro Can a cité des décisions de l'Ontario et de la Chambre des lords qui étayent la thèse selon laquelle lorsque le droit a été modifié, la doctrine de la chose jugée n'empêche pas toujours une question réglée d'être de nouveau débattue dans une instance subséquente. Voir Minott v. O'Shanter Development Co. (1999), 168 D.L.R. (4th) 270 (C.A. Ont.), Robb v. St. Joseph's Health Care Centre, 2001 O.J. no 606 (Q.L.) (C.A.) et Arnold et al. v. National Westminster Bank Plc. (1991) 142 N.R. 31 (C.L.). Ces décisions permettent à un tribunal d'exercer son pouvoir discrétionnaire dans des circonstances spéciales, en vue de déterminer s'il convient de permettre qu'une question litigieuse, qui ne pourrait pas par ailleurs être soulevée en raison de la chose jugée ou du principe de l'irrecevabilité résultant de l'identité des questions en litige, soit de nouveau débattue dans une instance subséquente. Toutefois, aucune de ces décisions ne se rapporte à un réexamen et aucune de ces décisions n'étaye la thèse que Metro Can a invoquée devant nous, à savoir que des décisions subséquentes qui ont pour effet de modifier le droit devraient servir de fondement aux fins du réexamen d'affaires qui ont déjà été tranchées. Il y a une différence fondamentale entre le fait de permettre qu'une question litigieuse qui a été réglée soit de nouveau débattue et réexaminée dans un litige subséquent pour le motif que le droit a été modifié et la réouverture d'une affaire qui a déjà été tranchée pour le motif que le droit a été modifié. Ce n'est que dans ce dernier cas qu'il y aurait réexamen d'un nombre indéfini de décisions antérieures, résultat qui n'est pas conciliable avec le fondement de la doctrine de la chose jugée.
[6] Metro Can affirme qu'elle subira une injustice si la Cour ne rouvre pas son appel. Toutefois, nous tenons à faire remarquer que, dans la demande qu'elle a présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada contre la décision Metro Can de cette cour, Metro Can a invoqué la présumée incompatibilité entre les jugements Madson et Metro Can. La Cour suprême a néanmoins rejeté la demande d'autorisation.
[7] À ces motifs, nous rejetons la demande de réexamen avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-652-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : METRO CAN CONSTRUCTION LTD
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: le juge Rothstein
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Rothstein
ONT COMPARU:
Joel Nitikman POUR LA DEMANDERESSE
Tom Torrie POUR LA DÉFENDERESSE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Fraser Milner Cargrain, LLP POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada