Date : 20020626
Dossier : A-151-01
Référence neutre : 2002 CAF 276
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SCOTT BISHOP
appelant
et
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
intimée
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
co-intimé
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve), le 26 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience tenue à St. John's (Terre-Neuve), le mercredi 26 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20020626
Dossier : A-151-01
Référence neutre : 2002 CAF 276
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SCOTT BISHOP
appelant
et
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
intimée
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
co-intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience tenue à St. John's (Terre-Neuve), le mercredi 26 juin 2002)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant la décision d'un juge-arbitre, datée du 30 novembre 2000, par laquelle le distingué magistrat a accueilli l'appel interjeté par l'intimée d'une décision du conseil arbitral datée du 1er décembre 1999.
[2] Le conseil arbitral avait infirmé la décision de la Commission statuant que le demandeur n'était pas fondé à recevoir des prestations d'assurance-emploi réglementaires du fait qu'il n'y avait pas droit, en tant qu'enseignant, durant une période d'inactivité professionnelle.
Faits
[3] Le demandeur (Bishop) a été engagé à contrat, en qualité d'enseignant, pour une période d'un an prenant fin le 25 juin 1999. Dès avant cette date, son contrat d'engagement avait été reconduit pour l'année scolaire suivante. Il a réclamé des prestations d'assurance-emploi pour les mois intermédiaires de juillet et août au cours desquels il a été cependant rémunéré, conformément aux dispositions du premier contrat, grâce au régime des « paiements différés » aux termes duquel la paye d'un enseignant (d'une enseignante) est répartie sur une période de douze mois, même s'il (si elle) n'en travaille que dix, les deux autres mois correspondant aux vacances scolaires d'été.
[4] En accueillant l'appel de la décision du conseil arbitral, le juge-arbitre a conclu que Bishop n'était pas au chômage durant les mois de juillet et août au sens du paragraphe 33(2) du Règlement sur l'assurance-emploi lequel dispose que :
| 33.(2) Le prestataire qui exerçait un emploi dans l'enseignement pendant une partie de sa période de référence n'est pas admissible au bénéfice des prestations - sauf celles payables aux termes des articles 22 et 23 de la Loi - pour les semaines de chômage comprises dans toute période de congé de celui-ci, sauf si, selon le cas : a) son contrat de travail dans l'enseignement a pris fin; b) son emploi dans l'enseignement était exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance; c) il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement. |
33.(2) A claimant who was employed in teaching for any part of the claimant's qualifying period is not entitled to receive benefits, other than those payable under sections 22 and 23 of the Act, for any week of unemployment that falls in any non-teaching period of the claimant unless (a) the claimant's contract of employment for teaching has terminated; (b) the claimant's employment in teaching was on a casual or substitute basis; or(c) the claimant qualifies to receive benefits in respect of employment in an occupation other than teaching. |
Analyse
[5] Bishop allègue que la décision de la Cour dans la cause Ying c. Canada, [1998] A.C.F. n ° 1615 (C.A.F.) (A-101-98) est déterminante en l'espèce. Dans cet autre litige, l'enseignante qui était engagée à contrat pour un an, en a signé un autre de même durée avant l'expiration du premier puis elle a réclamé des prestations d'assurance-emploi durant les mois d'été. Mai ce cas diffère sensiblement de celui qui nous occupe aujourd'hui puisque, dans Ying, l'enseignante n'a pas touché, au cours de l'été, des émoluments différés contrairement à Bishop. La décision Ying reposait, semble-t-il, sur le fait que l'enseignante en question n'avait pas droit, en vertu de son contrat, à une rémunération quelconque durant les mois d'été. La Cour s'est exprimée en ces termes :
... il n'existait pas de continuité d'emploi en l'espèce. À notre avis, il ressort des faits qu'il y a eu cessation du contrat de travail à terme de la prestataire le 30 juin 1996, et que son prochain contrat de travail n'a commencé que le 26 août 1996. Il ressort également des éléments de preuve qu'elle n'avait droit, par contrat, àaucune rémunération relativement àcette période.Certes, elle a signé le nouveau contrat en juin 1996, pour l'emploi commençant en août; mais cela, à notre avis, ne signifie pas qu'elle travaillait sans interruption dans l'intervalle. Nous insistons sur le fait que le texte de l'alinéa 33(2)a) du Règlement sur l'assurance-emploi permet d'accorder des prestations au prestataire dans ces circonstances si « son contrat de travail dans l'enseignement a pris fin » . Nous concluons qu'il y avait une période allant du 30 juin 1996 au 26 août 1996 dont on n'aurait pu dire qu'elle était une période où la demanderesse avait un contrat de travail en vigueur. [non souligné dans le texte original]
[6] Bishop a soutenu devant la Cour que son contrat de travail a effectivement pris fin le 25 juin 1999. Cependant, s'il en était ainsi, il n'aurait pas été rémunéré durant les mois d'été cette année-là comme ce fut le cas, ce qui indique clairement que son contrat était bien en vigueur. S'il n'avait pas touché une paie durant cette période, il aurait pu valablement actionner son employeur en réclamation de ces deux mois de salaire.
[7] Notre point de vue est conforté par une autre décision rendue par cette Cour dans la cause Procureur général du Canada c. Partridge [1999] A.C.F. n ° 974 (C.A.F.). En l'espèce, Partridge, une enseignante, a elle aussi réclamé des prestations d'assurance-emploi durant les mois d'été. La Cour l'a déboutée en ces termes :
Selon la convention collective de la défenderesse, le salaire annuel de celle-ci lui a été versé pour l'ensemble de l'année scolaire. Il n'existe aucune preuve que la défenderesse n'ait pas été payée pour la période en question. Permettre à la défenderesse de percevoir des prestations d'assurance-chômage du 12 juillet 1993 jusqu'au moment de sa période d'enseignement au début du mois de septembre reviendrait à la rémunérer deux fois pour cette période de temps.
[8] Invoquant encore une fois la décision Ying, Bishop a soutenu que son contrat de travail pour l'année scolaire 1999-2000 a expiré avant que prenne effet celui de l'année suivante. Toutefois, la lettre datée du 11 juin 1999 l'informait qu'il était réengagé pour [Traduction] « l'année scolaire 1999-2000 » . Selon le paragraphe 2(s) de la Schools Act, 1997 de Terre-Neuve, [Traduction] « l'année scolaire commence le 1er juillet d'une année civile et se termine le 30 juin de l'année civile suivante » . Comme on ne nous a pas présenté le contrat dont il s'agit, on peut raisonnablement interpréter la lettre du 11 juin 1999 selon la définition établie par la Schools Act.
[9] Il appert en outre de la décision Ying, qu'un intervalle séparait les deux contrats d'engagement, contrairement au cas dont la Cour est actuellement saisie, puisque Bishop avait été déjà réembauché avant l'expiration de la première année scolaire.
[10] Il a de plus allégué qu'il a été réduit au chômage par manque de travail alors qu'en réalité il n'en manquait pas. Il a été employé jusqu'à la fin de l'année scolaire expirant en juin 1999, après quoi les enseignants n'avaient plus de travail durant les mois d'été. Suite à la lettre du 11 juin 1999, Bishop a été réengagé pour l'année scolaire commençant le 1er juillet 1999 et se terminant le 30 juin 2000. Il n'a donc nullement été en chômage et a été rémunéré durant toute la période pour laquelle il réclamait des prestations d'assurance-emploi.
[11] La Cour est d'avis que de permettre à Bishop de percevoir des prestations de chômage durant les mois d'été reviendrait à le rémunérer deux fois pour la période en question.
[12] La présente demande de contrôle judiciaire est donc rejetée avec adjudication de dépens.
« J. EDGAR SEXTON »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-151-01
INTITULÉ : SCOTT BISHOP c. COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : ST. JOHN'S (TERRE-NEUVE)
DATE DE L'AUDIENCE : 26 JUIN 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Desjardins, Linden & Sexton)
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR MONSIEUR LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
THOMAS JOHNSON POUR L'APPELANT
MELISSA CAMERON POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
O'DEA, EARLE POUR L'APPELANT
ST. JOHN'S (TERRE-NEUVE)
M. MORRIS ROSENBERG POUR LE CO-INTIMÉ