Décisions de la Cour d'appel fédérale

     Date : 19991006

     Dossier : A-745-95

MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 6 OCTOBRE 1999

CORAM :      MADAME LE JUGE DESJARDINS

         MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU

         MONSIEUR LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER

Entre

     ENFANT RECHERCHE/CHILD SEARCH,

     appelante,

     - et -

     LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

     intimé

     JUGEMENT

     L'appel est rejeté sans dépens, ainsi que le demande l'intimé.

     Signé : Alice Desjardins

     ________________________________

     J.C.A.

Traduction certifiée conforme,

Laurier Parenteau, LL.L.

     Date : 19991006

     Dossier : A-745-95

CORAM :      MADAME LE JUGE DESJARDINS

         MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU

         MONSIEUR LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER

Entre

     ENFANT RECHERCHE/CHILD SEARCH,

     appelante,

     - et -

     LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

     intimé

Audience tenue à Montréal (Québec), le mercredi 6 octobre 1999

Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le mercredi 6 octobre 1999

MOTIFS DU JUGEMENT

PRONONCÉS PAR :      Madame le juge DESJARDINS

     Date : 19991006

     Dossier : A-745-95

CORAM :      MADAME LE JUGE DESJARDINS

         MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU

         MONSIEUR LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER

Entre

     ENFANT RECHERCHE/CHILD SEARCH,

     appelante,

     - et -

     LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

     intimé

     MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge DESJARDINS

[1]      À même supposer que nous reprenions la décision de l'intimé en date du 1^er novembre 1995 à la lumière de l'arrêt Vancouver Society c. M.R.N.¹ de la Cour suprême, nous ne sommes pas convaincus que l'appelante ait fait la preuve que le ministre a commis une erreur en concluant qu'elle ne remplissait pas les conditions d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance², que prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu.

[2]      En particulier, le ministre a conclu que l'appelante ne donnait pas suffisamment de renseignements écrits sur le plan et la structure du programme de prévention qu'elle se proposait d'offrir aux jeunes élèves. Il a également cherché à savoir si les bénévoles auraient une formation assurée par des spécialistes qualifiés. Bien que l'appelante ait produit un témoignage de gratitude de la part des parents d'un enfant disparu dans un cas où elle offrait ses services, nous ne voyons aucune erreur dans la conclusion tirée par le ministre qu'elle n'avait pas administré la preuve concluante d'un soutien de la collectivité pour le programme envisagé.

[3]      L'appel sera donc rejeté sans dépens, ainsi que le demande l'intimé.

     Signé : Alice Desjardins

     ________________________________

     J.C.A.

Traduction certifiée conforme,

Laurier Parenteau, LL.L.

     COUR D'APPEL FÉDÉRALE

     Date : 19991006

     Dossier : A-745-95

Entre

     ENFANT RECHERCHE/CHILD SEARCH,

     appelante,

     - et -

     LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

     intimé

     MOTIFS DU JUGEMENT

     COUR D'APPEL FÉDÉRALE

     AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER No :              A-745-95

INTITULÉ DE LA CAUSE :      Enfant Recherche/Child Search

                     c.

                     Le ministre du Revenu national

LIEU DE L'AUDIENCE :          Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE :      6 octobre 1999

MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR M^ME LE JUGE DESJARDINS

LE :                      6 octobre 1999

ONT COMPARU :

Robert Lindblad                  pour l'appelante

Roger Leclair                      pour l'intimé

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Robert Lindblad                  pour l'appelante

Montréal (Québec)

Morris Rosenberg                  pour l'intimé

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

__________________

¹      [1999] 1 R.C.S. 10.

²      L.R.C. (1985) (5^e suppl.), ch. 1, art. 248(1), " organisme de bienfaisance enregistré ".