Date : 20040609
Dossier : A-154-04
Référence : 2004 CAF 227
CORAM : LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
AB HASSLE et ASTRA PHARMA INC.
intimées
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 juin 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Date : 20040609
Dossier : A-154-04
Référence : 2004 CAF 227
CORAM : LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
AB HASSLE et ASTRA PHARMA INC.
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 juin 2004)
[1] L'ordonnance de modification qui fait l'objet du présent appel est discrétionnaire et le critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Reza c. Canada, [1994] 2 R.C.S. 394, s'applique. Suivant ce critère, la Cour peut intervenir et annuler l'ordonnance d'un juge des requêtes seulement si celui-ci n'a pas accordé suffisamment d'importance à tous les facteurs pertinents. Toutefois, le fait qu'une cour d'appel aurait pu accorder une importance différente à chacun des facteurs pertinents en cause et qu'elle aurait de fait tiré une conclusion différente sur une requête en modification n'est pas suffisant pour justifier son intervention.
[2] Le critère applicable pour modifier une ordonnance conservatoire a été énoncé dans la décision Smith, Kline and French Laboratories Ltd. c. Canada (Procureur général), [1989] A.C.F. no 223 (1re inst.), conf. par [1997] A.C.F. no 689 (C.A.), et consiste à déterminer si les faits établissent certains changements dans les circonstances ou une raison impérieuse de modifier l'ordonnance. Malgré l'habile argumentation des avocats de l'appelante, nous sommes tous convaincus que le juge des requêtes a tenu compte de tous les facteurs pertinents et qu'il n'a pas commis d'erreur susceptible de contrôle en modifiant l'ordonnance conservatoire comme il l'a fait.
[3] Nous rejetterions l'appel avec dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-154-04
INTITULÉ : APOTEX INC.
c.
AB HASSLE et ASTRA PHARMA INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 JUIN 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE
COMPARUTIONS :
Nando DeLuca POUR L'APPELANTE
Julie Rosenthall
J. Sheldon Hamilton POUR LES INTIMÉES
Kavita Ramamoorthy
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodmans LLP POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
Smart and Biggar LLP POUR LES INTIMÉES
Toronto (Ontario)