Date: 19980528
Dossier: A-762-97
Coram : LE JUGE MARCEAU
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE LÉTOURNEAU |
Entre :
PAUL BERNARD
Requérant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
Audience tenue à Québec, le mardi 26 mai 1998.
Jugement prononcé à l'audience, à Québec, le mardi 26 mai 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE DESJARDINS
Date: 19980528
Dossier: A-762-97
Coram : LE JUGE MARCEAU
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE LÉTOURNEAU |
Entre :
PAUL BERNARD
Requérant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience, à Québec, le mardi 26 mai 1998)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Nous ne voyons pas comment nous pourrions intervenir dans cette décision de la Cour canadienne de l'impôt qui a rejeté l'appel du requérant à l'encontre d'une décision du ministre du Revenu national selon laquelle le requérant n'occupait pas un emploi assurable en vertu des alinéas 3(1)a) et 3(2)d) de la Loi sur l'assurance-chômage.1
[2] Le premier juge s'est correctement dirigé en droit et n'a fait aucune erreur au niveau des principes applicables.
[3] Sa conclusion selon laquelle il y avait absence d'un lien de subordination entre le requérant et le payeur était supportée par l'ensemble de la preuve. Et d'ailleurs, ce qu'il faut retenir, en l'espèce, ce ne sont pas des éléments détachés, mais bien l'impression globale que la preuve a laissée dans l'esprit du juge.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
"Alice Desjardins"
j.c.a.
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