Date : 20041125
Dossier : A-87-04
Référence : 2004 CAF 400
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
KICHUSA GIBBS
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Date : 20041125
Dossier : A-87-04
Référence : 2004 CAF 400
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
KICHUSA GIBBS
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004)
[1] L'avocate du ministre a concédé que la question de savoir si un prestataire est disponible pour travailler est essentiellement une question de fait. Lorsque le conseil arbitral a correctement formulé les principes juridiques applicables, la Cour ne devrait pas modifier sa conclusion suivant laquelle le prestataire était disponible pour travailler si cette conclusion s'appuie raisonnablement sur la preuve.
[2] Nous ne sommes pas convaincus que la conclusion du conseil était déraisonnable.
[3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle le juge-arbitre a confirmé la décision du conseil arbitral sera rejetée.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-87-04
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
KICHUSA GIBBS
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Sharon McGovern POUR LE DEMANDEUR
Kichusa Gibbs POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Kichusa Gibbs POUR LA DÉFENDERESSE
Brampton (Ontario)