Date : 20040921
Dossier : A-598-03
Référence : 2004 CAF 311
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
PIERRE DE LAMIRANDE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20040921
Dossier : A-598-03
Référence : 2004 CAF 311
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
PIERRE DE LAMIRANDE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004)
[1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre a bien saisi l'état du droit lorsqu'il dit à la page 3 de ses motifs :
Il a été établi dans la jurisprudence qu'un prestataire ne peut se contenter d'attendre d'être rappelé au travail mais doit se chercher du travail pour avoir droit à des prestations (CUB 35563, CUB 23425, CUB 52936). Le prestataire propose en effet que tout prestataire qui désire recevoir des prestations durant ses vacances n'aurait qu'à se rendre disponible sur appel. Ceci va à l'encontre de l'objectif du système d'assurance-emploi qui est d'indemniser les travailleurs qui se trouvent, pour des raisons hors de leur contrôle, en état de chômage. Ceci ne peut s'appliquer à des travailleurs qui sont en vacances à des dates qu'ils ont choisies.
Voir aussi la décision de cette Cour dans l'arrêt Canada (Attorney General) v. Cornelissen-O'Neill (1994), 174 N.R. 78.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejeté avec dépens.
« J. D. Denis Pelletier »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-598-03
INTITULÉ : PIERRE DE LAMIRANDE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY,
NOËL, PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS:
|
Guy Martin |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Pauline Leroux |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Pépin et Roy Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
|
POUR LE DÉFENDEUR |