Dossier : A-619-04
Référence : 2005 CAF 245
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DOUGLAS P. SMITH
défendeur
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005.
Jugement rendu à l'audience à
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20050623
Dossier : A-619-04
Référence : 2005 CAF 245
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DOUGLAS P. SMITH
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005.)
LE JUGE NOËL
[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire déposée par le procureur général à l'encontre de la décision d'un juge-arbitre accueillant l'appel du défendeur et annulant la décision d'un conseil arbitral.
[2] Le juge-arbitre a conclu que le défendeur était disponible pour travailler, tel que prévu à l'alinéa 18a) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C., 1996, ch. 23, même s'il était inscrit à un cours de formation.
[3] À notre avis, rien ne justifiait l'intervention du juge-arbitre. Le conseil arbitral a jugé que le défendeur n'était pas activement à la recherche d'un emploi au cours de la période en cause, conclusion amplement justifiée par la preuve (Faucher c. Canada, [1997] A.C.F. 215 (C.A.F.)).
[4] La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef ou à son représentant pour qu'une nouvelle décision soit rendue, compte tenu du fait que le défendeur n'était pas disponible pour travailler durant la période en cause. Les parties n'ayant pas réclamé de dépens, aucuns dépens ne sont adjugés.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Poirier, traductrice
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-619-04
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
DOUGLAS P. SMITH
LIEU DE L'AUDIENCE : St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 juin 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
DATE : Le 23 juin 2005
COMPARUTIONS :
W. Dean Smith POUR LE DEMANDEUR
Douglas P. Smith LE DÉFENDEUR DE SON PROPRE CHEF
Frederick Smith
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Douglas P. Smith LE DÉFENDEUR DE SON PROPRE CHEF
Frederick Smith
Hillview (Terre-Neuve)