Date : 20060222
Dossier : A-685-04
Référence : 2006 CAF 83
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MARK W. BORMANN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 février 2006.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 22 février 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20060222
Dossier : A-685-04
Référence : 2006 CAF 83
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MARK W. BORMANN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE SEXTON
[1] L’appelant interjete appel d’une décision de la Cour de l’impôt, qui a rejeté les appels qu’il avait interjetés au sujet de ses cotisations de 1992 à 1998, et des cotisations des années d’imposition 2001 et 2002 (dossier : 2004-1150(IT)G).
[2] L’appelant n’a pas signifié d’avis d’opposition valides aux avis de cotisation respectifs pour les années d’imposition de 1992 à 1998, et n’a pas demandé au ministre une prorogation de délai afin de signifier ses avis d’opposition. Les articles pertinents de la Loi de l’impôt sur le revenu sont les suivants :
|
166.1. (1) Le contribuable qui n’a pas signifié d’avis d’opposition à une cotisation en application de l’article 165 ni présenté de requête en application du paragraphe 245(6) dans le délai imparti peut demander au ministre de proroger le délai pour signifier l’avis ou présenter la requête.
|
166.1. (1) Where no notice of objection to an assessment has been served under section 165, nor any request under subsection 245(6) made, within the time limited by those provisions for doing so, the taxpayer may apply to the Minister to extend the time for serving the notice of objection or making the request.
|
|
169. (1) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, prévu à l’article 165, il peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier la cotisation :
|
169. (1) Where a taxpayer has served notice of objection to an assessment under section 165, the taxpayer may appeal to the Tax Court of Canada to have the assessment vacated or varied after either
|
|
a) après que le ministre a ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation;
|
(a) the Minister has confirmed the assessment or reassessed, or
|
|
b) après l’expiration des 90 jours qui suivent la signification de l’avis d’opposition sans que le ministre ait notifié au contribuable le fait qu’il a annulé ou ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation;
|
(b) 90 days have elapsed after service of the notice of objection and the Minister has not notified the taxpayer that the Minister has vacated or confirmed the assessment or reassessed,
|
|
toutefois, nul appel prévu au présent article ne peut être interjeté après l’expiration des 90 jours qui suivent la date où avis a été expédié par la poste au contribuable, en vertu de l’article 165, portant que le ministre a ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation.
|
but no appeal under this section may be instituted after the expiration of 90 days from the day notice has been mailed to the taxpayer under section 165 that the Minister has confirmed the assessment or reassessed.
|
[3] Le paragraphe 169(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu oblige le contribuable à signifier un avis d’opposition s’il veut interjeter appel d’une cotisation. En d’autres mots, la signification d’un avis est une condition préalable à l’introduction d’un appel.
[4] Comme je l’ai mentionné, l’appelant n’a pas signifié d’avis d’opposition et il n’existe aucune preuve qu’il ait demandé au ministre une prorogation de délai afin de signifier un avis d’opposition.
[5] La loi est claire : lorsqu’il n’y a pas eu de demande de prorogation de délai, la Cour de l’impôt n’a pas la compétence de proroger le délai par souci d’équité.
Minuteman Press of Canada Company Limited c. M.R.N., 88 D.T.C. 6278, (C.A.F.).
[6] Par conséquent, il n’y a aucun fondement à l’allégation selon laquelle le juge de la Cour de l’impôt aurait commis une erreur en rejetant les appels de l’appelant pour les années d’imposition de 1992 à 1998.
[7] Au cours des années d’imposition 2001 et 2002, l’appelant n’a eu aucun impôt fédéral, aucun intérêt ni aucune pénalité à payer. Les cotisations pour les années d’imposition 2001 et 2002 étaient donc des cotisations prescrivant qu’aucun impôt n’est payable.
[8] La jurisprudence établit clairement que le contribuable ne peut pas s’opposer à une cotisation prescrivant qu’aucun impôt n’est payable, ni en interjeter appel.
The Queen c. Consumers’ Gas Co., 87 D.T.C. 5008 (C.A.F.)
La Reine c. Bowater Mersey Paper Co. Ltd., 87 D.T.C. 5382 (C.A.F.)
[9] Il n’y a donc aucune raison d’infirmer la décision de la Cour de l’impôt de rejeter les appels pour les années d’imposition 2001 et 2002 devraient être rejetés.
[10] L’appel devrait être rejeté sans dépens.
« Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge en chef
« Je souscris aux présents motifs
Gilles Létourneau, juge ».
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-685-04
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR DE L’IMPÔT RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2004
INTITULÉ : Mark W. Bormann c. Sa majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIS : LE JUGE EN CHEF RICHARD
DATE DES MOTIFS : Le 22 février 2006
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANT
|
|
|
POUR L’INTIMÉE
|
SOLICITORS OF RECORD:
|
Renfrew (Ontario)
|
POUR L’APPELANT
|
|
Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
|