[1] Le prestataire a été congédié quand son employeur a constaté, preuves à l'appui, dont une vidéocassette, que le prestataire s'adonnait, pendant un congé-maladie, à des activités incompatibles avec l'invalidité dont il se réclamait sur la foi d'un certificat médical.

[2] Le conseil arbitral s'est dit d'avis que s'il « concluait que le prestataire a induit son employeur en erreur, et qu'il a rompu le lien de confiance, cela équivaudrait à dire que le Conseil infirme l'opinion médicale se trouvant au dossier d'appel » . Le Conseil a ensuite conclu qu'il n'était « pas qualifié pour infirmer ou confirmer un diagnostic médical » .

[3] Le juge-arbitre a de toute évidence eu raison de constater que le Conseil n'avait pas répondu à la question qui lui était posée, à savoir si la perte d'emploi résulte de l'inconduite du prestataire. Le juge-arbitre était dès lors habilité à réexaminer le dossier et il n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en concluant qu'il y avait eu inconduite au sens de l'article 30 de la Loi sur l'assurance-emploi.

[4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.

« Robert Décary »

j.c.a.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-344-03

INTITULÉ : DANIEL LATOUR

demandeur

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : le 11 mars 2004

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (DÉCARY, LÉTOURNEAU, NADON, J.C.A.)

PRONONCÉS À L'AUDIENCE : L'HONORABLE JUGE DÉCARY

COMPARUTIONS:

Me William de Merchant

POUR LE DEMANDEUR

Me Pauline Leroux

POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Ouillet, Nadon & Associés

Montréal (Québec)

POUR LE DEMANDEUR

Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR LE DÉFENDEUR

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