Date : 20040401
Dossier : A-328-03
Référence : 2004 CAF 160
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
THOMAS LEUNG
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004
Jugement rendu à l'audience, à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Date : 20040401
Dossier : A-328-03
Référence : 2004 CAF 160
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
THOMAS LEUNG
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er avril 2004)
[1] Nous sommes incapables de conclure que la décision du juge-arbitre était manifestement erronée quant au résultat. Il a conclu, comme apparemment l'a fait la minorité du conseil arbitral, que M. Leung avait toutes les raisons de croire que son emploi chez Integrated Cable Systems Inc. continuerait et que, par conséquent, il était justifié de mettre fin à son emploi auprès de Shanghai Chinese Bistro.
[2] La demande sera rejetée.
« J. Edgar Sexton »
_____________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-328-03
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION RENDUE PAR UN JUGE-ARBITRE LE 14 MAI 2003
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
THOMAS LEUNG
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : 1er AVRIL 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES STRAYER, NOËL ET SEXTON)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
|
Edward Burnet Ministère de la Justice |
POUR LE DEMANDEUR |
|
|
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANDEUR |