Date : 19990122
Dossier : A-603-97
CORAM LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
OYEN WIGGS GREEN & MUTULA,
appelante,
- et -
PAUMA PACIFIC INC. et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le vendredi 22 janvier 1999.
Jugement prononcé à l"audience le vendredi 22 janvier 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MARCEAU
Date : 19990122
Dossier : A-603-97
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
OYEN WIGGS GREEN & MUTULA,
appelante,
- et -
PAUMA PACIFIC INC. et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[Prononcés à l"audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le vendredi 22 janvier 1999]
LE JUGE MARCEAU
[1] Nous sommes tous d"avis que le présent appel formé contre une décision de la Section de première instance confirmant une conclusion du registraire des marques de commerce ne peut être accueilli.
[2] D"une part, nous n"acceptons pas la prétention de l"avocat de l"appelante selon laquelle la conclusion du registraire reposait sur une application rétroactive et illégale d"une nouvelle disposition de la loi. Il est vrai que, pendant que le registraire menait son enquête, l"article 45 de la Loi sur les marques de commerce , aux termes duquel l"avis a été donné au déposant, a été modifié de manière à exiger une preuve d"emploi durant les deux années précédentes et non plus à la date de l"avis, mais la conclusion du registraire n"était aucunement liée à cette modification. La conclusion portant qu'il existait des circonstances spéciales susceptibles de permettre l"application du paragraphe 45(3), en l"espèce essentiellement des mesures concrètes visant à reprendre l"emploi, reste valable que l"on prenne l"une ou l"autre des versions de cet article.
[3] D"un autre côté, même s"il semble difficile de considérer que la simple expression d"une intention de reprendre l"emploi puisse être suffisante pour donner lieu à l"application du paragraphe 45(3) de la Loi1, nous ne sommes pas disposés à contester la position adoptée par le registraire selon laquelle la réalisation effective de cette intention par la prise de mesures concrètes avant l"avis pourrait s"avérer suffisante1.
[4] Quant à la façon dont le registraire a compris et interprété la preuve par affidavit, nous nous contenterons de dire qu"en qualité de deuxième cour d"appel nous ne discernons rien qui ait été fait de manière arbitraire et manifestement erronée susceptible de justifier notre intervention.
[5] L"appel sera rejeté avec dépens.
" Louis Marceau "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990122
Dossier : A-603-97
ENTRE
OYEN WIGGS GREEN & MUTULA,
appelante,
- et -
PAUMA PACIFIC INC. et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-603-97
APPEL FORMÉ CONTRE UN JUGEMENT PRONONCÉ PAR LE JUGE EN CHEF ADJOINT DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE LE 29 AOÛT 1997, N" DE GREFFE T-482-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Oyen Wiggs Green & Mutula c.
Pauma Pacific Inc. et al.
LIEU DE L"AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L"AUDIENCE : le 22 janvier 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Marceau, Desjardins et Robertson) PRONONCÉS À L"AUDIENCE par le juge Marceau, le 22 janvier 1999
ONT COMPARU :
Bruce M. Green pour l"appelante
Antony Prenol pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Oyen Wiggs Green & Mutula pour l"appelante
Avocats
Vancouver (C.-B.)
Blake, Cassels & Graydon pour les intimés
Avocats
Toronto (Ontario)
__________________1 Voir l"arrêt Registraire des marques de commerce c. Harris Knitting Mills Ltd. (1985), 4 C.P.R. (3d) 488 (CAF) et la décision Gowling, Strathy and Henderson c. Suzy Shier Inc. (1991), 36 C.P.R. (3d) 221.
2 Voir la décision Speigel Sohmer v. W.B. Hamilton Shoes (1860) Ltd. (1994) 45 C.P.R. (3d) 494.