Date : 19991117
Dossier : A-292-96
OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 17 NOVEMBRE 1999
| C O R A M : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE McDONALD |
E N T R E :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
(demandeur)
et
LA PRÉSIDENTE DE L'AGENCE DE PROMOTION
ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
intimée
(défenderesse)
J U G E M E N T
L'appel est accueilli avec dépens. L'intimée doit divulguer à M. Jacques Poitras le nombre d'emplois effectivement créés dans les compagnies qui ont fait l'objet de l'enquête entreprise par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique chez ses clients bénéficiant d'un financement du programme Action. Rien ne doit être enlevé des 76 pages du document en cause.
JUGE
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991118
Dossier : A-292-96
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE McDONALD |
E N T R E :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
(demandeur)
et
LA PRÉSIDENTE DE L'AGENCE DE PROMOTION
ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
intimée
(défenderesse)
AUDIENCE TENUE à Ottawa (Ontario), le mercredi 17 novembre 1999
JUGEMENT prononcé à l'audience, le mercredi 17 novembre 1999
MOTIFS DE JUGEMENT PAR LE : JUGE STRAYER
Date : 19991118
Dossier : A-292-96
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE McDONALD |
E N T R E :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
(demandeur)
et
LA PRÉSIDENTE DE L'AGENCE DE PROMOTION
ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
intimée
(défenderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mercredi 17 novembre 1999)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel doit être accueilli.
[2] La question en litige est la suivante : les renseignements fournis par diverses compagnies dans le cadre d'un sondage effectué par Price Waterhouse, notamment les statistiques portant sur le nombre d'emplois créés ou conservés par suite du programme de l'agence intimée, étaient-ils confidentiels lorsqu'ils ont été transmis, et ont-ils toujours été traités comme tels? Si c'est le cas, on peut refuser de les divulguer en vertu de l'alinéa 20(1)b) de la Loi.
[3] Il est clair au vu de l'article 48 de la Loi sur l'accès à l'information que l'Agence a le fardeau de convaincre la Cour du bien-fondé de son refus de communiquer le document en question. Selon notre interprétation de la jurisprudence1, ceci exige le dépôt d'une preuve directe permettant d'établir qu'en l'instance, les renseignements en question étaient confidentiels et devaient continuer à être traités comme tels. À notre avis, il n'y a aucune preuve de cette nature à l'appui d'une telle conclusion dans le cas de chacune des compagnies en cause. Le juge de première instance s'est surtout appuyé sur une documentation constituée de " représentations " faites au Commissaire à l'information au cours de son enquête par les 24 compagnies en cause, en vertu du sous-alinéa 35(2)c )(iii) de la Loi. On ne peut considérer ces déclarations non faites sous serment comme une preuve de la confidentialité des renseignements des compagnies faisant les représentations, et encore moins de la confidentialité des renseignements de toutes les autres compagnies.
[4] La seule preuve à l'appui de l'allégation de confidentialité se trouve dans la déclaration faite par Price Waterhouse, dans la demande présentée aux compagnies au nom de l'Agence, que les renseignements recueillis seraient tenus confidentiels. Cet engagement n'avait pas été autorisé par l'Agence et, selon la jurisprudence2 bien établie, ne peut constituer une exception aux obligations sur la divulgation des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Si les compagnies qui ont participé à l'enquête ont été induites en erreur par cet engagement, la chose est regrettable, mais elles savaient que les renseignements étaient recueillis pour une agence gouvernementale. La législation prévoit que de tels renseignements deviennent la propriété du gouvernement et sont soumis à la Loi.
[5] L'appel est donc accueilli avec dépens, et il est ordonné à l'intimée de divulguer au plaignant, M. Jacques Poitras, le nombre d'emplois effectivement créés au sein des compagnies qui ont participé à l'enquête de Price Waterhouse.
B.L. Strayer
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-292-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA c. LA PRÉSIDENTE DE L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE |
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 NOVEMBRE 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES STRAYER, LINDEN ET McDONALD) PRONONCÉS À L'AUDIENCE, LE 17 NOVEMBRE 1999
ONT COMPARU :
MM. Daniel Brunet et Michael Phelan pour l'appelant
M. Christopher Rupar pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Daniel Brunet
Bureau du Commissaire à
l'information du Canada
et M. Michael Phelan
Ogilvy Renault pour l'appelant
Morris Rosenberg, c.r.
Sous-procureur général
| du Canada pour l'intimée |
1 Voir notamment Air Atonabee Limited c. Canada (1989) 27 F.T.R. 194, au par. 37, ainsi que la jurisprudence qui s'y trouve citée (C.F. 1re inst.).
2 Voir notamment Ottawa Football Club c. Canada [1989] 2 C.F. 480, à la p. 487 (C.F. 1re inst.); Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) [1997] A.C.F. 1812, aux par. 25 et 26 (C.F. 1re inst.); Société Radio-Canada c. Commission de la capitale nationale, non publié, le 19 mai 1998, T-2200-97, au par. 31 (C.F. 1re inst.).