[1] Malgré le fait que sa décision n'est pas aussi claire que nous l'aurions souhaité, nous sommes d'avis que le juge-arbitre était fondé d'intervenir en l'instance pour corriger les erreurs commises par le conseil arbitral.

[2] Il ne peut faire de doute à notre avis que le conseil arbitral a omis de considérer une preuve importante contenue au dossier qui démontrait que le prestataire avait perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail qui était directement attribuable à un conflit collectif.

[3] Par conséquent, malgré l'argumentation fort habile de Me de Merchant, nous sommes satisfaits que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui justifierait notre intervention.

[4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Copie de ces motifs sera déposée dans les dossiers A-94-03, A-182-03, A-183-03, A-185-03 et A-186-03 au soutien des jugements rejetant les demandes de contrôle judiciaire. Dans ces dossiers, le défendeur aura droit à ses débours.

« Marc Nadon »

j.c.a.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-184-03

INTITULÉ : JEFFREY LEPAGE

demandeur

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 janvier 2004

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (DESJARDINS, LÉTOURNEAU, NADON, j.c.a.)

PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NADON

COMPARUTIONS:

Me William de Merchant

POUR LE DEMANDEUR

Me Pauline Leroux

POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Ouellet, Nadon & Associés

Montréal (Québec)

POUR LE DEMANDEUR

Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR LE DÉFENDEUR

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