Date : 20040301
Dossier : A-215-03
Référence : 2004 CAF 83
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JEFFREY WORDEN
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040301
Dossier : A-215-03
Référence : 2004 CAF 83
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JEFFREY WORDEN
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er mars 2004)
[1] Malgré les arguments présentés par l'avocat, nous ne sommes pas convaincus que la juge-arbitre a rendu une décision déraisonnable lorsqu'elle a conclu que le conseil arbitral pouvait raisonnablement tirer les conclusions de fait qu'il avait tirées, et qu'elle a rejeté l'appel sur ce fondement.
[2] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens convenus de 8 500 $, frais, débours et TPS compris.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-215-03
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
JEFFREY WORDEN
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES ROTHSTEIN, PELLETIER ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Derek Edwards POUR LE DEMANDEUR
Howard Goldblatt POUR LE DÉFENDEUR
Tamar Witelson
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
Sack Goldblatt Mitchell POUR LE DÉFENDEUR
Toronto (Ontario)