CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 7 mai 2007
Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 7 mai 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20070507
Dossier : A-315-06
Référence : 2007 CAF 181
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LINDEN
LE JUGE RYER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JEFF CLARK
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), par le juge en chef, le 7 mai 2007)
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision datée du 8 juin 2006 (CUB 65975), rendue par l’honorable Paul Rouleau à titre de juge-arbitre, en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi). Le juge‑arbitre a rejeté un appel interjeté par la Commission de l’assurance‑emploi du Canada (la Commission) à l’encontre d’une décision du conseil arbitral selon laquelle le défendeur n’avait pas perdu son emploi à cause de son inconduite et, par conséquent, qu’il était admissible au bénéfice des prestations.
[2] En l’espèce, le conseil arbitral pouvait à bon droit conclure, considérant les faits qui lui ont été présentés, que le défaut du défendeur d’obtenir un permis de conduire valide ne constituait pas une inconduite pour l’application de l’article 30 de la Loi puisqu’il ne s’agissait pas d’une condition essentielle à l’emploi qu’il occupait au moment de son congédiement.
[3] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-315-06
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
JEFF CLARK
LIEU DE L’AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 MAI 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES LINDEN ET RYER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
|
Ministère de la Justice Edmonton (Alberta)
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Winnipeg (Manitoba)
|
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Winnipeg (Manitoba)
|
POUR LE DÉFENDEUR
|