Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20080226

Dossiers : A-384-07 et A-385-07

Référence : 2008 CAF 76

CORAM :      LE JUGE DÉCARY

                        LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LA JUGE SHARLOW

A-384-07

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

et

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

intimée

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LEMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA REVITALISATION RURALE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION, WESTERN BARLEY GROWERS ASSOCIATION, JEFF NIELSON, DOUGLAS MCBAIN, STEPHEN VANDERVALK, BOB COPELAND, LEROY NEWMAN, CONRAD JOHNSON, TOM HEWSON, CHRIS CARRUTHERS, IAN DONOVAN, ART WALDE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA

intervenants

A-385-07

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

et

FRIENDS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD, HAROLD BELL, ART HADLAND, ART MACKLIN, LYNN JACOBSON, KEN ESHPETER, TERRY BOEHM, LYLE SIMONSON, STEWART WELLS, BILL WOODS, WILF HARDER, KEN SIGURDSON et KEITH RYAN

intimés

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LEMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA REVITALISATION RURALE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION, WESTERN BARLEY GROWERS ASSOCIATION, JEFF NIELSON, DOUGLAS MCBAIN, STEPHEN VANDERVALK, BOB COPELAND, LEROY NEWMAN, CONRAD JOHNSON, TOM HEWSON, CHRIS CARRUTHERS, IAN DONOVAN, ART WALDE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA

intervenants

Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 26 février 2008.

Jugement rendu séance tenante à Winnipeg (Manitoba), le 26 février 2008.

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                LA JUGE SHARLOW

Date : 20080226

Dossiers : A-384-07 et A-385-07

Référence : 2008 CAF 76

CORAM :      LE JUGE DÉCARY

                        LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LA JUGE SHARLOW

A-384-07

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

et

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

intimée

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LEMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA REVITALISATION RURALE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION, WESTERN BARLEY GROWERS ASSOCIATION, JEFF NIELSON, DOUGLAS MCBAIN, STEPHEN VANDERVALK, BOB COPELAND, LEROY NEWMAN, CONRAD JOHNSON, TOM HEWSON, CHRIS CARRUTHERS, IAN DONOVAN, ART WALDE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA

intervenants

A-385-07

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

et

FRIENDS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD,

HAROLD BELL, ART HADLAND, ART MACKLIN, LYNN JACOBSON,

KEN ESHPETER, TERRY BOEHM, LYLE SIMONSON, STEWART WELLS, BILL WOODS, WILF HARDER, KEN SIGURDSON et KEITH RYAN

intimés

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LEMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA REVITALISATION RURALE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION, WESTERN BARLEY GROWERS ASSOCIATION, JEFF NIELSON, DOUGLAS MCBAIN, STEPHEN VANDERVALK, BOB COPELAND, LEROY NEWMAN, CONRAD JOHNSON, TOM HEWSON, CHRIS CARRUTHERS, IAN DONOVAN, ART WALDE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA

intervenants

MOTIFS DU JUGEMENT

LA JUGE SHARLOW

[1]               Malgré les excellents arguments des avocats de l’appelant et des intervenants appuyant sa position, nous avons conclu que les présents appels doivent être rejetés.

[2]               La principale question en litige dans le cadre des présents appels est de savoir si la présomption, qu’on retrouve au paragraphe 31(4) de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I‑21, a pour effet de donner au gouverneur en conseil le pouvoir d’abroger un règlement incluant l’orge dans le mandat de la Commission canadienne du blé sous l’empire de la partie IV de la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R.C. 1985, ch. C‑24. La présomption ne peut l’emporter sur l’intention contraire du législateur.

[3]               La juge Hansen a conclu qu’on ne peut trouver une telle intention contraire en liaison avec les modifications de 1998 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (L.C. 1998, ch. 17), soit notamment dans le texte de l’article 47.1, le texte modifié de l’article 47 (non en vigueur) et le fait d’abroger l’alinéa 46b), le tout replacé dans son contexte législatif et historique global. Nous sommes d’accord avec la juge Hansen sur ce point essentiellement pour les motifs qu’elle a donnés (2007 CF 807).

[4]               L’intervenante Western Barley Growers Association a soulevé devant notre Cour une question constitutionnelle, qui n’a pas été soulevée devant la Cour fédérale. L’argument porte que l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé est invalide parce qu’il limite fortement la souveraineté du législateur. Nous ne sommes pas persuadés qu’il est techniquement nécessaire de déterminer ce point constitutionnel parce que l’article 47.1 nous est présenté seulement pour établir l’intention du législateur lors de l’adoption des modifications de 1998. Nous voudrions signaler toutefois que, selon notre interprétation, l’article 47.1 ne limite pas de façon importante la souveraineté du législateur. L’article n’empêche pas le législateur d’adopter toute législation qu’il juge appropriée, y compris une législation qui modifie ou abroge l’article 47.1 lui‑même.

[5]               Les présents appels seront rejetés avec dépens.

« K. Sharlow »

Traduction certifiée conforme

Évelyne Côté, LL.B., dipl. trad.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                         A-384-07 / A-385-07

(APPELS DES JUGEMENTS DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 31 JUILLET 2007, DOSSIERS N^os T-1124-07 ET T-1105-07)

INTITULÉS :                                                                     (A-384-07) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.

                                                                                            LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ ET AL.

                                                                                            (A-385-07) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.

                                                                                            FRIENDS OF THE CANADIAN WHEAT BOARD ET AL.

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                 Winnipeg (Manitoba)

DATE DE L’AUDIENCE :                                               le 26 février 2008

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                   les juges Décary, Létourneau et Sharlow

MOTIFS RENDUS SÉANCE TENANTE :                     la juge Sharlow

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :