ENTRE :
et
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Dossier : A-304-07
Référence : 2008 CAF 220
CORAM : LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JULIET WALSH
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008)
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit ou de fait qui justifie l’intervention de la Cour.
[2] La demande est donc rejetée avec des dépens de 1 000 $ et les débours payables à la défenderesse.
« A.M. Linden »
Traduction certifiée conforme
Christine Gendreau, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-304-07
INTITULÉ : PGC c. JULIET WALSH
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : 19 juin 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR |
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POUR LA DÉFENDERESSE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DEMANDEUR
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Avocat Vancouver (Colombie-Britannique) |
POUR LA DÉFENDERESSE |