Date : 20021218
Dossier : A-681-01
Référence neutre : 2002 CAF 514
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MOÏSE CLEOPHAS CORMIER
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 18 décembre 2002.
Jugement prononcé à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 18 décembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20021218
Dossier : A-681-01
Référence neutre : 2002 CAF 514
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MOÏSE CLEOPHAS CORMIER
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le 18 décembre 2002)
[1] [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée à l’égard d’une décision rendue le 11 septembre 2001 par laquelle la Commission des appels des pensions a rejeté un appel formé par Moïse Cormier contre le refus du ministre de lui payer une prestation de décès à la suite du décès de son frère. Le ministre a refusé la demande de prestation de M. Cormier parce qu’il avait déjà versé la prestation aux ayants droit de M. Cormier en application du paragraphe 71(1) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C‑8.
[2] [2] M. Cormier allègue que la Commission a commis une erreur de droit lorsqu’elle a conclu que le ministre du Développement des ressources humaines était autorisé à payer une prestation de décès aux ayants droit de son frère bien que ces derniers aient demandé la prestation après l’expiration du délai fixé par la loi, c’est‑à‑dire 60 jours à compter du décès du cotisant, le frère de M. Cormier. Par conséquent, M. Cormier affirme que, comme la demande des ayants droit a été présentée une fois le délai de 60 jours expiré, le ministre n’avait plus l’obligation ou l’autorisation de verser la prestation aux ayants droit et qu’il avait le pouvoir discrétionnaire prévu par la loi de lui payer une prestation de décès à titre de personne prescrite suivant l’alinéa 71(2)b).
[3] [3] À notre avis, l’argument avancé par M. Cormier ne peut réussir. En effet, contrairement à ses prétentions, le paragraphe 71(1) ne prévoit pas que l’obligation du ministre de payer une prestation de décès aux ayants droit du cotisant prend fin si ces ayants droit ne présentent pas de demande de prestation dans les 60 jours suivant le décès du cotisant. L’omission des ayants droit de présenter une demande dans les 60 jours du décès a uniquement pour effet de faire jouer le pouvoir discrétionnaire que le paragraphe 71(2) confère au ministre de payer une prestation aux personnes prescrites, lesquelles ne comprennent pas les ayants droit du cotisant. Le ministre continue d’avoir l’obligation de payer une prestation aux ayants droit en vertu du paragraphe 71(1) même si les représentants des ayants droit ne présentent pas de demande de prestation de décès dans le délai de 60 jours.
[4] [4] Cependant, si les ayants droit omettent de présenter une demande dans les 60 jours et que le ministre décide, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de verser une prestation en application du paragraphe 71(2), le ministre n’est plus tenu de payer les ayants droit s’ils présentent une demande fondée sur le paragraphe 71(1). Il en est ainsi parce que le paragraphe 71(3) le prévoit expressément. Le ministre n’assume l’obligation prévue par la loi de payer une prestation de décès qu’envers les ayants droit. Si, comme le soutient M. Cormier, le ministre n’était pas tenu de payer une prestation aux ayants droit lorsque ces derniers omettent de présenter une demande à cet effet dans les 60 jours suivant le décès du cotisant, le paragraphe 71(3) serait inutile.
[5] [5] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-681-01
INTITULÉ : Moïse Cleophas Cormier c.
Ministre du Développement des ressources humaines
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 18 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Le juge Evans
DATE DES MOTIFS : Le 18 décembre 2002
COMPARUTIONS :
MOÏSE CLEOPHAS CORMIER POUR LE DEMANDEUR
EN SON PROPRE NOM
ADRIAN JOSEPH POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MOÏSE CLEOPHAS CORMIER POUR LE DEMANDEUR
DARTMOUTH (NOUVELLE-ÉCOSSE) EN SON PROPRE NOM
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR LE DÉFENDEUR
OTTAWA (ONTARIO)