Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20100203

Dossier : 10-A-1

Référence : 2010 CAF 38

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON

ENTRE :

METROLINX, faisant affaire sous la dénomination de GO TRANSIT

demanderesse

et

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA,

WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP et

VILLE DE TORONTO

défendeurs

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 janvier 2010.

Ordonnance rendue à Montréal (Québec), le 3 février 2010.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                                 LE JUGE NADON

Date : 20100203

Dossier : 10-A-1

Référence : 2010 CAF 38

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON

ENTRE :

METROLINX, faisant affaire sous la dénomination de GO TRANSIT

demanderesse

et

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA,

WEST TORONTO DIAMOND COMMUNITY GROUP et

VILLE DE TORONTO

défendeurs

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE NADON

[1]               La demanderesse, Metrolinx, faisant affaire sous la dénomination de Go Transit, présente une requête en vue de faire surseoir à l’exécution de la décision de l’Office des transports du Canada numéro 507-R-2009, datée du 7 décembre 2009.

[2]               Metrolinx déclare qu’elle satisfait au critère applicable au sursis énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt RJR - MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 : dans sa demande d’autorisation, elle établit que l’affaire soulève une question sérieuse à trancher, qu’elle subirait un préjudice irréparable sans sursis et que la prépondérance des inconvénients lui est favorable.

[3]               J’ai examiné attentivement les observations des parties à la lumière des documents présentés et je conclus que la prépondérance des inconvénients favorise les résidents de la West Toronto Diamond Community. Par conséquent, je n’examinerai pas les autres volets du critère énoncé dans RJR - MacDonald.

[4]               La requête en sursis présentée par Metrolinx relativement à la décision 507-R-2009 sera rejetée. Les dépens seront accordés seulement au West Toronto Diamond Community Group, la Ville de Toronto ayant indiqué qu’elle n’en demandait pas.

« M. Nadon »

Traduction certifiée conforme

Johanne Brassard, trad. a.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    10-A-1

INTITULÉ :                                                   METROLINX c. OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA et al.

LIEU DE L’AUDIENCE :                             Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                           28 janvier 2010

MOTIFS DU JUGEMENT :                        Le juge Nadon

DATE :                                                           3 février 2010

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :