Décisions de la Cour d'appel fédérale

Cour d’appel fédérale

CANADA

Federal Court of Appeal

Date : 20100527

Dossier : A-582-08

Référence : 2010 CAF 139

 

CORAM :      LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

 

ENTRE :

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

demanderesse

 

et

BELL CANADA, L’ASSOCIATION CANADIENNE DES RADIODIFFUSEURS, LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, L’ASSOCIATION DE L’INDUSTRIE CANADIENNE DE L’ENREGISTREMENT, APPLE CANADA INC., L’ASSOCIATION NATIONALE DES RADIOS ÉTUDIANTES ET COMMUNAUTAIRES INC., THE ENTERTAINMENT SOFTWARE ASSOCIATION, THE ENTERTAINMENT SOFTWARE ASSOCIATION OF CANADA, ICEBERG MEDIA.COM, ROGERS COMMUNICATIONS INC., ROGERS WIRELESS PARTNERSHIP, SHAW CABLESYSTEMS G.P., TELUS COMMUNICATIONS INC., CMRRA/SODRAC INC., ESPRIT COMMUNICATIONS, CKUA RADIO NETWORK et LE CONSEIL CANADIEN DU COMMERCE AU DÉTAIL

 

défendeurs

et

 

LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DU CANADA

 

intervenante

 

 

 

Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 mai 2010

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 27 mai 2010

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT :                                                                          LE JUGE NADON                                                                                                                  LE JUGE PELLETIER

Cour d’appel fédérale

CANADA

Federal Court of Appeal

Date : 20100527

Dossier : A-582-08

Référence : 2010 CAF 139

 

CORAM :      LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

 

ENTRE :

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

demanderesse

 

et

BELL CANADA, L’ASSOCIATION CANADIENNE DES RADIODIFFUSEURS, LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, L’ASSOCIATION DE L’INDUSTRIE CANADIENNE DE L’ENREGISTREMENT, APPLE CANADA INC., L’ASSOCIATION NATIONALE DES RADIOS ÉTUDIANTES ET COMMUNAUTAIRES INC., THE ENTERTAINMENT SOFTWARE ASSOCIATION, THE ENTERTAINMENT SOFTWARE ASSOCIATION OF CANADA, ICEBERG MEDIA.COM, ROGERS COMMUNICATIONS INC., ROGERS WIRELESS PARTNERSHIP, SHAW CABLESYSTEMS G.P., TELUS COMMUNICATIONS INC., CMRRA/SODRAC INC., ESPRIT COMMUNICATIONS, CKUA RADIO NETWORK et LE CONSEIL CANADIEN DU COMMERCE AU DÉTAIL

 

défendeurs

et

 

LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DU CANADA

 

intervenante

 

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

 

Questions en litige dans la présente demande de contrôle judiciaire

 

[1]               En plus de la sempiternelle question de la norme de contrôle applicable, la présente demande de contrôle judiciaire présentée par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SOCAN) soulève les trois questions suivantes :

 

a)                  la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) a-t-elle erré en droit et outrepassé sa compétence en refusant d’homologuer un tarif pour l’utilisation par la Société Radio-Canada (la SRC) du répertoire de la SOCAN dans le cadre de la diffusion simultanée sur Internet du signal radio conventionnel de la SRC ou en refusant d’homologuer un tarif pour la catégorie visant les « Autres sites »?

 

b)         la Commission a-t-elle violé le droit de la SOCAN à l’équité procédurale en s’appuyant sur des éléments de preuve qui ne faisaient pas partie du dossier, à savoir l’entente entre la SOCAN et la SRC, et en ne permettant pas aux parties de présenter des observations et de produire des éléments de preuve relativement à la question de savoir si l’entente existante de la SRC relative au tarif 1.C s’étendait à l’utilisation sur Internet?

 

c)         la Commission a-t-elle tiré une conclusion de fait abusive ou arbitraire en concluant que les redevances actuellement versées par la SRC à la SOCAN au titre de la radio conventionnelle incluaient aussi la diffusion simultanée sur Internet?

 

Les dispositions législatives pertinentes

 

[2]               Les dispositions législatives pertinentes en l’espèce sont les articles 3, 66.7, 66.71, 67.1 et 68 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 (la Loi), que je reproduis ci-dessous :

 

 

Résumé des faits

 

[3]               La SOCAN a proposé un tarif (le tarif 22) pour la communication d’œuvres musicales sur Internet. L’instance devant la Commission s’est déroulée en deux temps. L’audience a été divisée en deux phases. La deuxième phase de l’audience, qui est en cause dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire, a par la suite été divisée en deux parties qui ont mené à deux décisions de la Commission. L’une a été rendue en 2007 et fait l’objet de cinq autres demandes de contrôle judiciaire. La deuxième, rendue en 2008, fait l’objet de la présente instance.

 

[4]               Cette deuxième décision traitait des questions suivantes : radio commerciale (catégorie B du tarif 22); radio non commerciale (catégorie C); télévision commerciale, autres services de télévision, services sonores payants, services de radio par satellite (catégorie D du tarif 22); Société Radio-Canada (SRC), Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO), Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec) (catégorie E); sites Web audio (catégorie F); sites de jeux (catégorie G); « Autres sites » (catégorie résiduelle).

 

[5]               La SOCAN conteste seulement deux parties de la volumineuse décision de la Commission. Elle est en désaccord avec la conclusion de la Commission concernant la partie de la catégorie E du tarif relative l’utilisation de musique par la SRC lors de la diffusion simultanée sur Internet et demande le contrôle judiciaire de cette conclusion. Elle demande aussi l’annulation de la décision de la Commission en ce qui a trait à la partie VIII du projet de tarif visant les « Autres sites ». Je donnerai plus de détails sur ces deux questions lorsque j’examinerai leur bien-fondé.

 

La norme de contrôle

 

[6]               La SOCAN et la défenderesse CMRRA-SODRAC INC. (CSI) prétendent que la norme de contrôle applicable au refus de la Commission d’exercer sa compétence ainsi qu’au manquement à l’équité procédurale est la norme de la décision correcte, mais la plupart des défendeurs soutiennent que le contrôle de ces questions est régi par la norme de la décision raisonnable. Pour sa part, Apple Canada Inc. soutient que c’est la norme de la décision raisonnable qui s’applique, mais que, quoi qu’il en soit, la décision de la Commission est correcte. Enfin, l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement est d’avis que la norme applicable est soit celle de la décision correcte, soit celle de la décision raisonnable.

 

[7]               Toutes les parties ont fourni des justifications contradictoires au soutien de leurs prétentions fondées sur leur interprétation de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada (voir Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 9; Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12) et sur leur qualification des deux premières questions. Pour ce qui concerne la troisième question relative aux conclusions de fait, tous s’entendent pour dire que c’est la norme de la décision raisonnable qui s’applique.

 

[8]               Je n’ai pas l’intention de traiter de manière détaillée des observations des parties à cet égard. Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que, peu importe que ce soit la norme de la décision correcte ou celle de la décision raisonnable qui s’applique, la décision de la Commission satisfait aux deux normes.

 

 

Analyse de la décision de la Commission et des observations de la SOCAN

 

La Commission a-t-elle erré en droit et outrepassé sa compétence en refusant d’homologuer un tarif pour l’utilisation par la SRC du répertoire de la SOCAN dans le cadre de la diffusion simultanée sur Internet du signal radio conventionnel de la SRC et en refusant d’homologuer un tarif pour la catégorie visant les « Autres sites »?

 

 

[9]               Ce motif de contrôle soulève en fait deux questions distinctes. Je traiterai en premier lieu d’allégation concernant le refus d’homologuer un tarif pour l’utilisation par la SRC du répertoire de la SOCAN dans le cadre de la diffusion simultanée sur Internet du signal radio de la SRC.

 

a)         Allégation concernant le refus d’homologuer un tarif pour l’utilisation par la SRC du répertoire de la SOCAN dans le cadre de la diffusion simultanée sur Internet du signal radio de la SRC

 

 

[10]           La SOCAN a proposé un taux de 8 % pour la diffusion simultanée sur Internet du signal radio de la SRC. Elle a fondé son taux sur le même taux qu’elle proposait pour la radio conventionnelle. Pour sa part, la SRC a soutenu qu’elle ne faisait que dupliquer sur Internet un signal conventionnel (hertzien) et que, par conséquent, la diffusion simultanée de son signal sur Internet ne devrait entraîner pour elle aucune charge supplémentaire puisqu’il s’agissait simplement d’une autre façon d’écouter la radio.

 

[11]           La Commission a traité directement de la question et s’est plainte de l’absence d’analyse spécifique visant la SRC par la demanderesse pour justifier le projet de tarif applicable à la SRC. Elle a ensuite examiné la prétention de la SRC selon laquelle le droit de diffusion en continu sur Internet devrait être inclus dans le tarif 1.C existant de la SOCAN. Enfin, elle a conclu que, pour le moment, « les redevances actuellement versées par la SRC à la SOCAN rémunèrent déjà le droit d’utiliser la musique de cette dernière dans le cadre de la diffusion simultanée sur Internet. » Pour les motifs qu’elle a exposés, elle a reporté la décision finale sur la question au moment de la révision du tarif 1.C de la SOCAN.

 

[12]           Il est utile de reproduire intégralement les paragraphes 64 à 70 de la décision de la Commission qui démontrent comment la Commission a exercé sa compétence et énoncent les motifs de sa conclusion :

 

 

                                                                                                        [Non souligné dans l’original.]

 

[13]           En toute déférence, je n’arrive pas à voir comment on peut dire que la Commission a refusé d’homologuer un tarif et, ce faisant, a refusé d’exercer sa compétence ou l’a outrepassée. En l’absence d’une analyse spécifique visant la SRC par la SOCAN ou de données touchant les revenus publicitaires ou autres ou l’accroissement de l’audience sur lesquelles fonder une augmentation des redevances à verser à la SOCAN et d’éléments de preuve démontrant que tout accroissement possible de l’auditoire de la SRC résultant des diffusions simultanées sur Internet entraînerait des redevances additionnelles pour la SOCAN en vertu du tarif 1.C, la Commission a conclu que les redevances que la SRC versait actuellement à la SOCAN incluaient le droit d’utiliser la musique de la SOCAN dans le cadre des diffusions simultanées sur Internet. Compte tenu de ces faits, je ne saurais dire que la décision de la Commission est erronée ou déraisonnable et qu’elle justifie notre intervention.

 

[14]           Évidemment, la SOCAN n’aime pas la décision rendue par la Commission dans l’exercice de ses fonctions hautement spécialisées à l’égard desquelles la Cour doit faire preuve de retenue : voir Société canadienne de gestion des droits voisins c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2003 CAF 302, aux paragraphes 42 et 44; Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, 2002 CAF 166, aux paragraphes 72 et 76. Cependant, il s’agit d’une décision relative au tarif applicable à la diffusion simultanée par la SRC, rendue par la Commission dans l’exercice même de sa compétence. Comme la Cour l’a dit dans Fédération canadienne des municipalités c. AT & T Canada Corp. (C.A.), 2002 CAF 500, au paragraphe 27, « suivant un principe de droit incontesté, la compétence d’un organisme administratif n’est pas subordonnée à la satisfaction ou au mécontentement d’une partie à l’égard de sa décision ».

 

[15]           Pour ces motifs, je ne puis retenir la prétention de la SOCAN relativement à cette première question. Compte tenu de cette conclusion, je n’ai pas besoin de traiter des allégations selon lesquelles la Commission a fondé sa décision sur l’entente entre la SRC et la SOCAN et a violé le droit de la SOCAN à l’équité procédurale en ne lui donnant pas la possibilité d’exprimer son point de vue sur cette question. Cela m’amène à l’allégation selon laquelle la Commission a refusé d’homologuer un tarif relativement aux « Autres sites ».

 

b)         L’allégation concernant le refus d’homologuer un tarif relativement aux « Autres sites »

 

[16]           La catégorie du tarif visant les « Autres sites » faisait partie du tarif 22. La Commission a bel et bien homologué le tarif 22, mais sans y inclure la catégorie contenant les dispositions proposées par la SOCAN qui auraient assujetti les « Autres sites » aux taux de redevance applicables pour l’utilisation de musique sur leurs sites Web. L’expression « Autres sites » s’entend de « toutes sortes de sites qui utilisent de la musique de diverses façons mais dont l’activité principale n’est pas liée à l’utilisation de musique » : voir la décision de la Commission au paragraphe 108. La Commission cite comme exemples les sites de restaurants, d’hôtels, de bars, les balados d’amateur, les sites de partage vidéo et les sites de réseautage social. Dans leurs mémoires des faits et du droit, les parties ajoutent que cette catégorie comprendrait, entre autres choses, les sites de magasinage en ligne, de cartes et de blagues et d’information générale, les sites commerciaux et de vente au détail, les épisodes Web, les pages identitaires, les publicités, les sites promotionnels et les dessins animés : voir le mémoire de la SOCAN aux paragraphes 29 et 30 et le mémoire d’Apple Canada Inc. au paragraphe 15.

 

[17]           Encore une fois, et je le dis en toute déférence, je ne pense pas qu’il soit exact en droit de dire que la Commission a refusé d’homologuer un tarif et a donc refusé d’exercer sa compétence ou l’a outrepassée.

 

[18]           La Commission est investie du pouvoir d’approuver un projet de tarif et a l’obligation de l’homologuer une fois qu’il est approuvé. Dans l’exercice de cette fonction, la Commission possède le pouvoir d’ « [apporter] aux redevances et aux modalités afférentes les modifications qu’elle estime nécessaires » : voir le paragraphe 68(3) de la Loi. C’est précisément ce que la Commission a fait.

 

[19]           Dans l’exercice de sa compétence pour approuver le projet de tarif 22, la Commission a estimé nécessaire d’exclure du processus d’homologation la catégorie visant les « Autres sites ». Elle a fourni de motifs approfondis, détaillés et convaincants au soutien de cette exclusion.

 

[20]           Premièrement, en peu de mots, elle a statué qu’il serait d’effet hautement perturbateur et inéquitable de fixer à l’aveuglette un taux d’application rétroactive (de 1996 à 2006) : voir le paragraphe 113 de la décision.

 

[21]           Deuxièmement, étant donné l’absence de preuve sérieuse, il serait irresponsable d’homologuer un tarif qui pourrait avoir une portée aussi large, surtout compte tenu de la responsabilité conjointe et solidaire à l’égard de la communication de musique : ibidem, au paragraphe 114.

 

[22]           Troisièmement, étant donné que le partage de vidéo et le réseautage sont un phénomène plutôt récent qui est devenu populaire vers la fin de la période (1996 à 2006), les montants en jeu pour la période risqueraient d’être relativement peu importants : ibidem, au paragraphe 115.

 

[23]           Quatrièmement, la Commission a conclu qu’elle ne pouvait pas « en l’absence de preuve, remplir adéquatement ses obligations, énoncées par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire ACR. c. SOCAN et SCGDV, de justifier adéquatement dans des motifs la façon dont elle s’y est prise pour arriver au taux du tarif » : ibidem, au paragraphe 116.

 

[24]           Enfin, tout en reconnaissant le droit de la SOCAN d’être rémunérée pour toute utilisation de son répertoire et l’obligation corrélative des utilisateurs de verser des redevances, la Commission a estimé que, dans ce cas-ci, pour la période visée par la réclamation, elle ne pouvait pas, faute de preuve sérieuse, établir un tarif équitable et raisonnable applicable aux « Autres sites » (non souligné dans l’original). Le paragraphe 117 expose de manière éloquente le dilemme devant lequel se trouvait la Commission :

 

 

                                                                                                        [Non souligné dans l’original.]

 

 

[25]           Il n’est pas contesté que, lorsqu’elle examine une demande d’homologation d’un projet de tarif, la Commission a l’obligation d’approuver et d’homologuer un tarif équitable et raisonnable. Cela fait partie de son obligation de soupeser les intérêts opposés des titulaires du droit d’auteur, des fournisseurs de services et du public : voir l’arrêt Société canadienne de gestion des droits voisins c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, précité, au paragraphe 42.

 

[26]           À mon avis, il aurait été déraisonnable pour la Commission d’homologuer cette catégorie contestée du projet de tarif 22 en l’absence de la preuve probante nécessaire, sur le fondement de simples conjectures et approximations, surtout compte tenu de la longue période rétroactive visée (1996 à 2006) et du fait que, comme la Commission l’a conclu, ce n’est qu’à la fin de cette période que les sites de réseautage et de partage de vidéo sont devenus populaires.

 

[27]           En outre, rendre une décision du genre de celle que demande la SOCAN, en l’absence de cette preuve, serait un acte arbitraire et déraisonnable. Or, agir de manière arbitraire et déraisonnable lorsque la loi oblige à agir de manière équitable et raisonnable constitue une erreur de droit. La décision de la Commission aurait été à la fois erronée et déraisonnable.

 

[28]           Il est vrai que le paragraphe 68(3) dispose que la Commission doit homologuer les projets de tarif approuvés. Cependant, je n’arrive pas à voir comment le libellé de cette disposition peut obliger et obligerait la Commission à homologuer un tarif qu’elle ne peut pas approuver faute de preuve ou de preuve suffisante pour satisfaire aux exigences légales relatives à l’approbation.

 

[29]           Même si je présume, comme l’a soutenu la SOCAN, que la catégorie visant les « Autres sites » doit être considérée comme un tarif autonome et donc que la Commission a refusé d’homologuer ce tarif, je conclurais, pour les motifs déjà exposés, que la Commission était bien fondée à refuser de l’homologuer. Il n’était certainement pas dans l’intention du législateur que la Commission homologue un tarif non approuvé et non approuvable.

 

[30]           Par conséquent, je ne trouve aucun fondement à ce deuxième motif de contrôle judiciaire soulevé par la SOCAN.

 

[31]           À l’audience, la SOCAN a concédé que la plupart des conclusions de la Commission touchant l’absence de preuve et l’insuffisance de la preuve étaient justifiées. Cependant, elle a soutenu que l’affaire ne s’arrêtait pas là puisque, selon elle, la Commission avait l’obligation d’homologuer un tarif. Par conséquent, elle aurait dû recourir aux pouvoirs procéduraux que lui confère la Loi et prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir les renseignements qu’elle estimait nécessaires aux fins d’homologuer un tarif juste et équitable : voir les paragraphes 58 et 61 du mémoire de la demanderesse.

 

[32]           L’article 66.7 confère à la Commission les attributions d’une cour supérieure d’archives pour la comparution de témoins, la production de documents, l’exécution de ses décisions et toutes autres questions relevant de sa compétence.

 

[33]           Ces pouvoirs constituent des outils complémentaires utiles à la disposition de la Commission et auxquels elle peut recourir sur demande ou d’office lorsque les circonstances s’y prêtent : voir le Modèle de directive sur la procédure de la Commission. Ils ne remplacent toutefois pas l’obligation d’une partie de produire les éléments de preuve nécessaires au soutien de son projet de tarif, surtout lorsqu’une part importante des éléments de preuve essentiels manquants sont entre les mains de la partie qui propose le projet de tarif. Bien que la Commission puisse exercer opportunément ces pouvoirs pour compléter un dossier incomplet, ces pouvoirs n’entraînent pas pour la Commission l’obligation de créer un dossier. La partie qui propose un tarif à des fins d’homologation doit présenter sa cause sous son meilleur jour et non demander à la Commission de le faire à sa place.

 

[34]           J’ajouterai qu’il était loisible à la SOCAN, en vertu des règles de procédure applicables aux instances devant la Commission, de demander l’aide de la Commission pour recueillir ses éléments de preuve et compléter sa preuve, laquelle était clairement incomplète comme la SOCAN devait le savoir. Son omission de le faire en temps opportun en vertu de ces règles de procédure ne peut pas être transformée plus tard en une obligation pour la Commission d’exercer d’office les pouvoirs discrétionnaires que lui confère l’article 66.7 de la Loi et en une omission de la part de la Commission de s’acquitter de cette obligation.

 

[35]           Je rejetterais l’argument de la SOCAN fondé sur l’article 66.7 de la Loi.

 

[36]           S’appuyant sur la dissidence de M^me Charron, membre de la Commission, la SOCAN, soutenue par CSI, a fait valoir que la Commission aurait dû homologuer un tarif mais fixer le taux à zéro. Comme l’a souligné l’avocat d’Apple Canada Inc., un tarif entraîne des obligations onéreuses notamment en matière de vérification, de comptabilité et de présentation de rapports. Compte tenu de ces obligations, de la vaste catégorie mal définie des personnes à qui ces obligations s’appliqueraient et de l’absence de preuve permettant à la Commission d’approuver le projet de tarif, je ne saurais dire qu’il était erroné ou déraisonnable de la part de la Commission dans ces circonstances de refuser d’homologuer un tarif prévoyant un taux de zéro. En demandant l’impossible, la SOCAN a obtenu le mieux possible, soit une proposition de réexaminer la question lorsque les projets de tarif pour 2007 seraient présentés à la Commission : voir le paragraphe 117 de la décision.

 

Conclusion

 

[37]           Pour ces motifs, je rejetterais la demande de contrôle judiciaire avec dépens en faveur des défendeurs.

« Gilles Létourneau »

« Je suis d’accord.

            M. Nadon, j.c.a. »

 

« Je suis d’accord.

            J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                                    A-582-08

 

INTITULÉ :                                                  SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE c. BELL CANADA et al.

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                             Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                           Le 5 mai 2010

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                        LE JUGE LÉTOURNEAU

 

Y ONT SOUSCRIT :                                     LE JUGE NADON

                                                                        LE JUGE PELLETIER

 

DATE DES MOTIFS :                                  Le 27 mai 2010

 

 

COMPARUTIONS :

 

Gilles M. Daigle D. Lynne Watt	POUR LA DEMANDERESSE
Hafeez Rupani     Gerald L. Kerr-Wilson         J. Thomas Curry Marguerite Ethier   Michael Koch     Casey M. Chisick Timothy Pinos   J. Aidan O’Neill     Howard P. Knopf       Mario Bouchard	POUR LES DÉFENDERESSES l’ESA et l’ESAC   POUR LES DÉFENDERESSES Bell Canada, Rogers Comm. Inc., Rogers Wireless, Shaw Cablesystems, Puretracks Inc. et Telus Comm. Inc.   POUR LA DÉFENDERESSE l’AICE   POUR LA DÉFENDERESSE Apple Canada   POUR LA DÉFENDERESSE CMRRA-SODRAC Inc.   POUR LA DÉFENDERESSE la SRC   POUR LE DÉFENDEUR le Conseil canadien du commerce de détail   POUR L’INTERVENANTE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ottawa (Ontario)

POUR LA DEMANDERESSE

Borden Ladner Gervais Ottawa (Ontario)   Fasken Martineau S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ottawa (Ontario)       Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP Toronto (Ontario)   Goodmans Toronto (Ontario)   Cassels Brock & Blackwell LLP Toronto (Ontario)   Fasken Martineau Fasken Martineau S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ottawa (Ontario)   Macera & Jarzyna LLP Ottawa (Ontario)     La Commission du droit d’auteur du Canada Ottawa (Ontario)

POUR LES DÉFENDERESSES l’ESA et l’ESAC   POUR LES DÉFENDERESSES Bell Canada, Rogers Comm. Inc., Rogers Wireless, Shaw Cablesystems, Puretracks Inc. et Telus Comm. Inc.   POUR LA DÉFENDERESSE l’AICE   POUR LA DÉFENDERESSE Apple Canada   POUR LA DÉFENDERESSE CMRRA-SODRAC Inc.   POUR LA DÉFENDERESSE CBC   POUR LE DÉFENDEUR le Conseil canadien du commerce de détail   POUR L’INTERVENANTE