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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20100615
Dossier : A-502-09
Référence : 2010 CAF 161
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
BAYER INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2010)
[1] La Cour statue sur l’appel d’un jugement (2009 CF 1171) par lequel le juge Russell a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Bayer Inc. visant la décision du ministre de la Santé de ne pas inscrire le brevet canadien 2194979 au registre des brevets relativement à un médicament appelé YAZ parce que ce brevet ne satisfait pas au critère d’admissibilité énoncé à l’alinéa 4(2)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133. Il est acquis aux débats que l’application de toute autre règle d’admissibilité est exclue.
[2] Le juge Russell a conclu que l’interprétation que le ministre avait faite de l’alinéa 4(2)b) était juste. Nous abondons dans son sens, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux qu’il a exposés. Pour cette raison, le présent appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-502-09
INTITULÉ : Bayer Inc. c. Ministre de la Santé et Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 juin 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR la juge Sharlow
la juge Dawson
la juge Trudel
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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Me Gunars A. Gaikis |
POUR L’APPELANTE
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Me F. B. (Rick) Woyiwada |
POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Smart & Biggar Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS
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