|
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20100907
Dossier : A-423-09
Référence : 2010 CAF 222
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
THU-CUC LAM
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010)
[1] Nous sommes d’avis que le juge de la Cour fédérale, après avoir constaté que l’arbitre du grief avait omis de permettre aux parties de se faire entendre sur la question du remède approprié, se devait de retourner l’affaire pour qu’elle soit décidée à nouveau par l’arbitre du grief.
[2] Il y a donc lieu d’accorder l’appel, d’annuler la décision de la Cour fédérale et d’ordonner que l’affaire soit retournée pour que la question du remède approprié soit décidée à nouveau par la même arbitre.
[3] L’appelante aura droit à ses dépens devant nous et en première instance.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-423-09
(APPEL D’UN JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE MARTINEAU DE LA COUR FÉDÉRALE DU 16 SEPTEMBRE 2009, NO. DU DOSSIER T-1350-08.)
INTITULÉ : THU-CUC LAM et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 septembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS, LE JUGE NOËL, LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANTE
|
|
|
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazeck LLP/s.r.l. Ottawa (Ontario)
|
POUR L’APPELANTE
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
|