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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
JANSSEN PHARMACEUTICA N.V.
appelantes
et
MYLAN PHARMACEUTICALS ULC ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 janvier 2011
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 17 janvier 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20110117
Dossier : A‑444‑10
Référence : 2011 CAF 16
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
ENTRE :
JANSSEN INC. ET
JANSSEN PHARMACEUTICA N.V.
appelantes
et
MYLAN PHARMACEUTICALS ULC ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 17 janvier 2011)
[1] Il est de jurisprudence constante que l’appel d’un jugement rejetant une demande introduite sous le régime du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133, devient théorique lorsque l’avis de conformité a été délivré puisque la Cour ne peut plus empêcher le ministre de délivrer l’avis de conformité. C’est manifestement le cas en l’espèce. Par conséquent, la seule question en litige est de savoir si, à la lumière de l’arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, et d’autres décisions pertinentes, la Cour devrait instruire l’appel malgré son caractère théorique.
[2] Malgré le plaidoyer habile et convaincant de M. Markwell, nous ne sommes pas persuadées qu’il y a lieu d’instruire le présent appel théorique. Selon nous, rien ne permet d’établir une distinction entre la présente affaire et les nombreuses affaires dans lesquelles la Cour a refusé d’instruire un appel théorique dans le cadre d’une procédure introduite sous le régime du Règlement AC. Nous sommes toutes d’avis qu’il est préférable que la question en matière de droit des brevets qui a été soulevée en l’espèce soit tranchée dans le cadre d’une action en contrefaçon du brevet en litige.
[3] Pour ce motif, la requête visant à faire rejeter l’appel en raison de son caractère théorique sera accueillie avec dépens.
« K. Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑444‑10
(APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 10 NOVEMBRE 2010 PAR LE JUGE BARNES, DOSSIER NO T‑175‑09)
INTITULÉ : JANSSEN PHARMACEUTICA N.V. c.
MYLAN PHARMACEUTICALS ULC ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 janvier 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE DAWSON
LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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Amy E. Grenon
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POUR LES APPELANTES
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Nathaniel Lipkus
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario)
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POUR LES APPELANTES
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Toronto (Ontario)
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POUR LES INTIMÉS |