Date : 20130604
Dossier : A‑477‑12
Référence : 2013 CAF 146
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
SHELLEY WILLIAMS
défenderesse
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20130604
Dossier : A‑477‑12
Référence : 2013 FCA 146
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
SHELLEY WILLIAMS
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 juin 2013)
LA JUGE SHARLOW
[1] Malgré la solide argumentation de l’avocate du demandeur, nous n’avons pas été convaincus que la décision du juge‑arbitre (CUB 79912) est fondée sur une erreur de droit ou une quelconque erreur qui justifie l’intervention de notre Cour. La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑477‑12
INTITULÉ : PROCUREUR
GÉNÉRAL DU CANADA c.
SHELLEY WILLIAMS
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 juin 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, WEBB, NEAR
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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Kathleen Hamilton
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POUR LE DEMANDEUR
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Aucune comparution
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POUR LA DÉFENDERESSE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada
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POUR LE DEMANDEUR
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