Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20131119

Dossier :

A-288-12

 

Référence : 2013 CAF 269

CORAM:      

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE STRATAS

LE JUGE NEAR

 

ENTRE :
GLOBAL CASH ACCESS (CANADA) INC.
appelante (intimée à l’appel incident)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée (appelante à l’appel incident)

 

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 septembre 2013.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 19 novembre 2013.

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                        LA JUGE SHARLOW

Y ONT SOUSCRIT :                                                                                     

LE JUGE STRATAS

LE JUGE NEAR

 

 

Date : 20131119

Dossier :

A-288-12

 

Référence : 2013 CAF 269

CORAM :     

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE STRATAS

LE JUGE NEAR

 

ENTRE :
GLOBAL CASH ACCESS (CANADA) INC.
appelante (intimée à l’appel incident)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée (appelante à l’appel incident)

 

MOTIFS DU JUGEMENT

LA JUGE SHARLOW

[1]               Global Cash Access (Canada) Inc. interjette appel (et la Couronne forme un appel incident) du jugement par lequel la juge Woods, de la Cour canadienne de l’impôt, a fait partiellement droit à l’appel interjeté par Global d’une cotisation, visant la taxe sur les produits et services (TPS) établie aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15, s’élevant à environ 2,2 millions de dollars.

[2]               La TPS en question était appliquée à certaines commissions payées par Global à deux sociétés qui exploitaient des casinos en Ontario. (Dans les présents motifs, j’utilise le terme « casinos » pour faire référence aux deux sociétés et aux casinos.) Global a fait valoir devant la Cour canadienne de l’impôt, et soutient toujours devant notre Cour, que les commissions sont exonérées de la TPS parce qu’elles ont été versées en contrepartie de services financiers au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. La juge Woods a conclu que 75 p. cent des commissions sont assujettis à la TPS et que les 25 p. cent restants en étaient exonérés.

 

[3]               Il n’est pas controversé entre les parties que le montant total des commissions doit être traité d’une seule et même manière, sans répartition. Global fait valoir que les commissions sont totalement exonérées de la TPS parce qu’elles doivent être considérées comme une prestation de service qui répond à la définition de « service financier » consacrée par la loi. La Couronne fait valoir que les commissions sont taxables dans leur intégralité parce qu’elles ne constituent pas des contreparties à la prestation de « services financiers » au sens de la loi.

 

La norme de contrôle

[4]               Comme il s’agit en l’espèce d’un appel d’un jugement rendu à la suite d’un procès, la norme de contrôle applicable est régie par les principes consacrés par la jurisprudence Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235. Le présent appel nécessite une interprétation de la définition des mots « service financier » retenue par  la Loi ainsi qu’une interprétation des contrats en vertu desquels Global a payé les commissions en question. Il s’agit de questions de droit qui sont susceptibles d’examen selon la norme de la décision correcte (Ville de Calgary c. Canada, 2010 CAF 127, confirmé par 2012 CSC 20 sans aucune discussion sur ce point); McNeil c. Canada (Commission de l’assurance‑emploi du Canada), 2009 CAF 306.

 

[5]               Même si l’interprétation d’un contrat est une question de droit, cette interprétation doit toutefois s’appuyer sur ce que l’on appelle parfois le cadre factuel, qui englobe les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et les objectifs commerciaux des parties. Les conclusions de fait se rapportant au cadre factuel sont susceptibles d’examen selon une norme plus déférente, celle de l’erreur manifeste et dominante. En l’espèce, il n’y a aucune controverse sur les faits.

 

Les faits

[6]               Au cours de la période pertinente aux fins du présent appel, les activités de Global consistaient à assurer aux clients du casino un accès facile à l’argent liquide au moyen de terminaux informatiques appartenant à Global et installés par elle dans les casinos. Le résultat pratique de cette activité – mentionnée dans le contrat pertinent sous le terme [traduction] « service d’accès à des fonds » – est bien décrit par la juge Woods (paragraphes 12 à 14 de ses motifs) :

 

12.  […] l’entreprise de Global permet aux clients des casinos d’utiliser leurs cartes de crédit afin d’obtenir de l’argent. Global traite avec les associations de cartes de crédit Visa et Mastercard et est un marchand en vertu des règles de ces associations. En sa qualité de marchand, Global « vend » des chèques aux clients, qui les échangent ensuite contre de l’argent. Les clients peuvent obtenir de l’argent jusqu’à la limite de leurs cartes, laquelle est habituellement beaucoup plus élevée que le montant disponible pour une avance en argent obtenue au moyen d’un guichet automatique.

 

13.  Du point de vue des clients, l’opération est semblable à une opération normale effectuée par carte de crédit aux fins de l’achat de marchandises, sauf que des frais sont exigés. Le processus est fortement automatisé et les autorisations des banques émettrices des cartes sont obtenues rapidement.

 

14.  Du point de vue des banques émettrices de cartes, les opérations font l’objet d’un examen plus minutieux que dans le cas d’une opération habituelle effectuée par carte de crédit. Global est en mesure de satisfaire aux exigences des banques au moyen d’une combinaison de technologies complexes, d’une infrastructure relativement importante et d’une multitude de relations d’affaires.

 

 

[7]               Au cours de la période pertinente aux fins du présent appel, Global a obtenu l’accès aux casinos en concluant des contrats écrits. Les contrats sont très semblables et les parties renvoient, à titre d’exemple, à l’un d’eux, daté du 1^er décembre 1995, concernant deux casinos à Windsor.

 

[8]               Comme l’énonce le préambule, l’objet du contrat était que Global devienne fournisseur de services d’accès à des fonds dans les casinos et que les casinos perçoivent une commission pour chaque transaction effectuée, le montant de cette commission variant selon le montant retiré par le client du casino.

 

 

 

[9]               Le contrat prévoit également une « prime selon le volume de transactions » en sus de la commission lorsque le volume a atteint un certain niveau. Voici le tableau figurant au contrat qui présente la prime versée selon le volume de transactions :

 

 

 

[10]           Le paragraphe 1 du contrat accorde à Global [traduction] « le droit d’être le fournisseur exclusif » des services d’accès à des fonds sur les lieux des casinos pour la durée du contrat. Aux termes du paragraphe 2 du contrat, le matériel et l’infrastructure dont a besoin Global pour assurer ses services d’accès à des fonds devaient être fournis par Global, à ses frais, à l’exception des lignes téléphoniques, dont les casinos devaient assurer l’installation et l’entretien.

 

[11]           Le paragraphe 3 du contrat décrit de manière assez détaillée le processus à suivre pour effectuer une transaction se rattachant au service d’accès à des fonds. Selon cette clause et les faits constatés par la juge Woods, on considère que la transaction a été effectuée lorsque les étapes ci‑après ont été correctement suivies :

 

a)             La carte de crédit doit avoir été glissée dans un des terminaux de Global doté à cette fin dans un casino. Si le terminal est situé dans un des kiosques de Global dans une aire publique du casino, il appartient au client de glisser la carte. Si le terminal se trouve dans la zone des caisses du casino, c’est le caissier qui glisse la carte du client.

 

b)             Le client ou le caissier, selon le cas, doit entrer le montant d’argent souhaité. Cette opération déclenche le processus d’approbation automatisé de Global.

 

c)             Si la demande est approuvée, un effet de paiement – le « chèque » mentionné au paragraphe 12 des motifs de la juge Woods (cité plus haut) – est alors imprimé; cet effet de paiement indique le casino comme étant le bénéficiaire. Si la transaction a été effectuée à un kiosque par le client, ce dernier remet l’effet de paiement au caissier.

 

d)            Le caissier doit obtenir un numéro d’autorisation de Global, soit par voie électronique soit par téléphone. Le caissier doit s’assurer, d’une part, que la transaction a été effectuée pendant la période de validité de la carte en vérifiant le début de la validité et la date d’expiration figurant en relief sur la carte de crédit du client et, d’autre part, que l’effet de paiement comporte une empreinte lisible de la carte de crédit.

 

e)             Le caissier doit également s’assurer que l’effet de paiement contient les renseignements nécessaires permettant d’établir que le client est bien le propriétaire de la carte de crédit et de savoir quelle banque a émis la carte de crédit. Selon la preuve documentaire figurant au dossier, les renseignements permettant d’identifier le client doivent être rédigés à la main sur l’effet de paiement, soit par le client soit par le caissier selon les renseignements que le client lui a fournis.

 

f)              En apposant sa signature et ses initiales dans l’espace approprié sur l’effet de paiement, le client confirme le montant d’argent demandé et le montant des frais qu’il doit payer à Global, qui varie en fonction du montant d’argent obtenu. Par exemple, pour une somme de 71 $ à 140 $, les frais sont de 17 $, pour un montant de 3 521 $ à 7 050 $, les frais sont de 179,25 $.

 

g)             Le caissier remet alors au client le montant d’argent demandé et conserve l’effet de paiement pour les casinos.

 

[12]           Les casinos ont le droit de percevoir des commissions uniquement pour les transactions qui ont été effectuées en bonne et due forme conformément aux conditions du contrat. Le paragraphe 4 du contrat prévoit qu’aucune commission n’est versée pour une transaction pour laquelle Global n’a pas pu obtenir de paiement de la part du client. Le paragraphe 4 du contrat prévoit également qu’une transaction qui n’est pas effectuée conformément au paragraphe 3 du contrat est « refacturée » aux casinos (montant d’argent fourni et frais de service que doit payer le client). La juge Woods a conclu que les pertes subies par les casinos résultant de transactions qui n’ont pas été effectuées en bonne et due forme étaient minimes (paragraphe 27 de ses motifs).

 

[13]           Les casinos déposent tous les effets de paiement dans leurs propres comptes bancaires comme ils le feraient avec des chèques. En l’absence de controverse quant à la question de savoir si la transaction a été effectuée en bonne et due forme, les casinos sont assurés d’être remboursés pour les fonds qu’ils auront versés au client dans le cadre de la transaction. Global, en tant que « commerçant » au regard de la banque qui a émis la carte de crédit, recouvre auprès de l’établissement émetteur le montant fourni plus les frais de service du client; l’établissement émetteur, quant à lui, facture alors le montant au client.

 

Les textes législatifs

[14]           En vertu du paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise, la personne qui verse une contrepartie pour une fourniture taxable dans le cadre d’une activité commerciale est tenue de payer la TPS équivalant au taux prévu par la loi multiplié par la valeur de la contrepartie. Cette disposition est rédigée comme suit :

 

 

Le taux de TPS prévu par la loi a changé au fil des années. Dans le présent cas, ce taux n’est pas contesté.

 

[15]           En ce qui concerne le présent appel, le mot « contrepartie » doit s’entendre de tout ce qui est contrepartie en droit contractuel, et les mots « fourniture taxable » doivent s’entendre de toute fourniture dans le cadre d’une activité commerciale sauf celle relative au « service financier », défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. Il n’est pas controversé que les activités des casinos constituent des activités commerciales, et les activités menées par les casinos en vertu du contrat conclu avec Global s’inscrivent dans le cadre d’activités commerciales.

 

[16]           La définition du « service financier » qui se trouve dans la loi est longue et complexe. La définition complète est reproduite en annexe des motifs, mais les parties de la définition qui sont les plus pertinentes en l’espèce sont reproduites ci‑après :

 

 

 

[17]           Cette définition reflète les modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise par l’article 55 des L.C. 2010, ch. 12 (loi d’exécution du budget). Selon le paragraphe 55(5) de la loi modificatrice, les modifications sont réputées être entrées en vigueur le 17 décembre 1990, sous réserve de certaines exceptions. Aucune de ces exceptions ne joue en l’espèce. Par conséquent, même si les commissions en question ont été versées de 1996 à 2004, la définition modifiée joue.

 

[18]           La décision de la Cour de l’impôt soulève la question de savoir si les commissions constituaient la contrepartie de plus d’une fourniture de service, toutes les fournitures ne répondant pas à la définition de « service financier » donnée dans la loi. Ce point appelle la prise en considération des articles 138 et 139 de la Loi sur la taxe d’accise.

 

[19]           L’article 138 dispose que dans le cas où une contrepartie unique constitue un paiement pour deux fournitures et que la prestation de l’une est accessoire à la prestation de l’autre, la fourniture accessoire est réputée faire partie de l’autre. Il est libellé comme suit :

 

 

 

[20]           L’article 139 dispose que dans le cas où une contrepartie unique est versée pour un « service financier » et pour un service non financier, l’ensemble de la fourniture est considéré comme un « service financier » si certaines conditions sont réunies. L’article 139 est rédigé comme suit :

 

 

 

 

L’historique des procédures

[21]           Au départ, les casinos pensaient que les commissions qu’ils avaient reçues de Global pour les transactions effectuées dans le cadre de services d’accès à des fonds étaient exonérées de la TPS. Par conséquent, ils n’ont pas perçu la TPS de Global sur lesdites commissions. Le ministre du Revenu national en a conclu autrement et a établi une cotisation initiale à l’égard de Global en ce qui a trait à la TPS non perçue. Les casinos ont payé la TPS et ont été remboursés par Global. Global a ensuite rempli une demande de remboursement au motif que la TPS avait été payée par erreur. Le ministre n’a pas fait droit à la demande et a établi la cotisation à l’égard de Global en ce qui a trait à la TPS. L’avis de cotisation a permis à Global de présenter une opposition et, n’obtenant pas gain de cause, d’interjeter appel devant la Cour de l’impôt.

 

[22]           Comme nous l’avons vu, la question déférée à la Cour de l’impôt était de savoir si les commissions payées par Global aux casinos constituaient la contrepartie d’un « service financier » fourni par les casinos. La juge Woods a conclu que les casinos avaient fourni à Global, contre le versement de commissions, un ensemble de services comprenant trois éléments, définis comme suit au paragraphe 63 de ses motifs :

63. Par conséquent, l’ensemble de fournitures effectuées par les casinos comporte trois principaux aspects : 1) permettre que des kiosques soient installés dans les locaux; (2) fournir des services de soutien aux cages des caisses, par exemple quant au processus de transaction et aux transactions effectuées pour le compte des clients; (3) encaisser les chèques de Global.

 

 

[23]           Elle a conclu que ces trois éléments n’étaient pas suffisamment interdépendants pour constituer une « fourniture unique » et qu’aucun de ces trois éléments ne pouvait à juste titre être considéré comme accessoire aux autres. Par conséquent, elle a considéré qu’il était nécessaire de décider lequel de ces trois éléments, le cas échéant, constitue un « service financier » au sens de la loi. Elle a conclu que seul le troisième élément « encaisser les chèques de Global » répondait à cette définition de la loi. Elle a estimé que le troisième élément représentait 25 p. cent de la valeur totale des services que les casinos ont fournis à Global et, sur ce fondement, elle a conclu que seulement un montant de 25 p. cent des commissions était exonéré de la TPS.

 

Discussion

[24]           Il n’est pas controversé entre les parties qu’il s’agit d’un cas de fourniture unique de services par les casinos et non de fourniture de plusieurs choses dont une seule répondait à la définition de « service financier » figurant dans la loi. Je retiens ce point de vue.

 

[25]           Il ressort clairement du contrat et des faits non controversés qu’aucun des trois éléments des services fournis énumérés par la juge Woods n’est en soi efficace sur le plan commercial. Point plus important encore, rien ne prouve que Global aurait été prête à verser de son propre gré une contrepartie aux casinos pour l’un des trois éléments. Étant donné que les trois éléments sont totalement interreliés et qu’une seule contrepartie a été versée, il y a fourniture unique de services.

 

[26]           Pour rechercher si la fourniture unique est visée par la définition énoncée dans la loi de ce qui constitue le « service financier », il faut répondre aux questions suivantes : 1) Après interprétation des contrats conclus entre les casinos et Global, quels sont les services fournis par les casinos à Global qui ont justifié le versement de commissions par Global? 2) Ces services sont‑ils visés par la définition que la loi donne à l’expression « service financier »?

 

[27]           Les casinos ont perçu des commissions pour des transactions effectuées dans le cadre du service d’accès à des fonds. Pour effectuer ces transactions, les casinos devaient fournir 1) l’accès à leurs locaux afin qu’y soient installés le matériel de Global (comme les terminaux informatiques et les kiosques), 2) des services administratifs, exécutés par les caissiers, et 3) l’argent devant être remis aux clients.

 

[28]           Vu l’examen raisonnable des éléments de preuve, force est de conclure que l’efficacité sur le plan commercial de l’arrangement dépend essentiellement de l’accès à l’argent des casinos. Global a pour activité de fournir les moyens qui permettent aux titulaires de cartes de crédit d’obtenir de l’argent. Global a conclu les contrats avec les casinos dans le but exprès de fournir de l’argent aux clients dans les casinos. Si les casinos n’avaient pas été disposés à fournir l’argent et en mesure de le faire, Global n’aurait eu aucune raison d’installer son matériel dans les casinos ou de préciser les documents nécessaires pour effectuer les transactions.

[29]           À mon avis, vu cette interprétation du contrat conclu entre les casinos et Global, chaque transaction effectuée est visée par l’alinéa g) de la définition figurant dans la loi aux mots « service financier » (« l’octroi d’une avance ou de crédit ou le prêt d’argent » ou « the making of any advance, the granting of any credit or the lending of money »).

 

[30]           Je tire cette conclusion parce que chaque transaction consiste essentiellement en une avance d’argent par les casinos, versée aux clients à la demande de Global et que Global doit rembourser. L’obligation de rembourser est remplie lorsque le casino dépose les effets de paiement dans son compte bancaire et qu’ils sont honorés par Global. Cette dernière peut être juridiquement tenue de rembourser aux casinos les montants d’argent versés sous forme d’avance parce que, juridiquement, un effet de paiement est un « chèque ». En outre, le paragraphe 5 du contrat stipule aussi ceci :

 

[traduction]

5. [Global] convient de garantir le paiement de tous les […] effets de paiement dans le cas où la transaction a été effectuée et l’effet de paiement a été émis en bonne et due forme conformément au [paragraphe 3].

 

 

[31]           Il n’est pas nécessaire de décider si une transaction effectuée est également visée par l’alinéa i) ou l) de la définition de la loi, mais comme ces dispositions ont été invoquées, je me pencherai sur cette question.

 

[32]           À mon avis, chaque transaction effectuée peut être considérée comme pleinement visée par l’alinéa i) de la définition de la loi (« un service rendu en conformité avec les modalités d’une convention portant sur le paiement de montants visés par une pièce justificative de carte de crédit ou de paiement » ou « any service provided pursuant to the terms and conditions of any agreement relating to payments of amounts for which a credit card voucher or charge card voucher has been issued »).

 

[33]           L’alinéa i) renvoie essentiellement aux contrats qui existent habituellement entre les émetteurs de cartes de crédit et les commerçants qui souhaitent avoir le droit d’accepter ces cartes de crédit comme moyen de paiement. Ces contrats exigent généralement que le commerçant verse à l’émetteur de cartes de crédit des frais, parfois sous la forme d’un pourcentage des ventes effectuées au moyen des cartes de crédit. Les services que l’émetteur de cartes de crédit fournit au commerçant en contrepartie des frais que ce dernier acquitte sont des « services financiers » exonérés parce qu’ils relèvent de l’alinéa i).

 

[34]           Global, en tant que « commerçant » au regard de l’émetteur de cartes de crédit, reçoit un service exonéré de la TPS fourni par ce dernier en vertu de l’alinéa i) de la définition du « service financier ». Cependant, afin de recevoir ce « service financier » relativement aux transactions effectuées dans le cadre du service d’accès à des fonds, Global doit s’assurer qu’une pièce justificative de carte de crédit a été émise. Elle ne peut pas le faire de manière directe en raison de la manière dont elle exploite son service d’accès à des fonds. Elle peut toutefois exiger, et elle le fait, que les casinos établissent un document en son nom qui tienne lieu de pièce justificative de carte de crédit. Ce document est l’effet de paiement. L’effet de paiement établi est le moyen par lequel Global exerce son droit de commerçant à l’égard de l’émetteur de cartes de crédit.

 

[35]           Par conséquent, on pourrait dire que l’effet de paiement est un document qui – je paraphrase l’alinéa i) de la définition de « service financier » figurant dans la loi – se rapporte à un montant visé par une pièce justificative de carte de crédit. On pourrait également dire que le service consistant à émettre l’effet de paiement d’une manière qui réponde aux exigences des émetteurs de cartes de crédit est un service au sens de l’alinéa i). Toutefois, cela ne modifie en rien la conclusion que le service que le casino fournit à Global est assimilé à une avance de fonds au sens de l’alinéa g), qui, selon moi, est plus directement pertinent en l’espèce.

 

[36]           Certains arguments visaient l’alinéa l) de la définition de « service financier » énoncée dans la loi, qui fait référence au fait de consentir à effectuer, ou de prendre des mesures en vue d’effectuer, un des services visés aux alinéas a) à i). À mon avis, l’alinéa l) ne joue en aucune façon en l’espèce. En l’espèce, les casinos reçoivent la contrepartie des services qu’ils fournissent réellement et non pour une entente en vue de fournir des services ou de prendre des mesures en vue de les fournir.

 

[37]           J’en viens maintenant à la partie de la définition du « service financier » donnée dans la loi où des exceptions sont énumérées. La Couronne fait valoir que les alinéas r.4) et r.5) de la définition jouent parce que, en vertu du contrat conclu avec Global, les casinos fournissent respectivement des services administratifs, qui comprennent la collecte de renseignements au sujet des clients, et l’accès aux locaux des casinos où se trouvent les terminaux et les kiosques de Global. Comme la Couronne soutient aussi qu’il y a fourniture unique de services, cet argument suppose que ces services constituent les éléments prédominants de la fourniture de services. Les alinéas r.4) et r.5) sont rédigés comme suit :

 

 

 

[38]           La thèse de la Couronne est fondée sur la prémisse portant que les éléments prédominants de la fourniture de services sont soit l’aspect de la collecte de renseignements dans le cadre des services administratifs consistant à établir les effets de paiement, soit l’accès matériel accordé à Global en vue d’installer ses terminaux et ses kiosques, ou les deux. Vu la conclusion que j’ai exposée au paragraphe 25 des présents motifs, je ne puis retenir cette prémisse. Par conséquent, je dois conclure que l’importance que la Couronne accorde aux alinéas r.4) et r.5) n’est pas justifiée.

 

Conclusion

[39]           Par ces motifs, je conclus que Global a versé aux casinos des commissions pour toutes les étapes nécessaires à l’exécution des transactions prévues par le contrat, ce qui constitue une fourniture unique de services au sens de l’alinéa g) de la définition du « service financier » figurant à l’article 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise qui n’est pas à une exception prévue par la loi. Par conséquent, les commissions n’étaient pas assujetties à la TPS et Global est en droit de recevoir le remboursement demandé.

 

[40]           J’accueillerais l’appel de Global et je rejetterais l’appel incident de la Couronne, dans les deux cas avec dépens. Rendant le jugement qui aurait dû être rendu par la Cour de l’impôt, j’accueillerais l’appel interjeté devant la Cour de l’impôt avec dépens et j’annulerais la cotisation.

 

 

« K. Sharlow »

« Je suis d’accord.

                  David Stratas j.c.a. »

 

« Je suis d’accord.

                  D. G. Near j.c.a. »

 

Annexe A

Définition de « service financier » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

APPEL D’UN JUGEMENT DE MADAME LA JUGE WOODS EN DATE DU 18 MAI 2012, DOSSIER NO 2008‑922(GST)G

 

DOSSIER :	A-288-12
INTITULÉ DE LA CAUSE :	GLOBAL CASH ACCESS (CANADA) INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L’AUDIENCE :

                                                                                   Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :

                                                                                   LE 17 SeptembrE 2013

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT RENDU PAR :

                                                                                   LA JUGE SHARLOW

Y ONT SOUSCRIT :                                              (LES JUGES STRATAS ET NEAR)

DATE DES MOTIFS :

                                                                                   LE 19 NOVEMBRE 2013

COMPARUTIONS :

David Robertson Dalton Albrecht	POUR L’APPELANTE
Marilyn Vardy Annie Pare	POUR L’INTIMÉe

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Couzin Taylor, s.r.l./S.E.N.C.R.L. Toronto, Ontario	POUR L’APPELANTE
William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada	POUR L’INTIMÉE