Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20140410

Dossier : 14-A-13

Référence : 2014 CAF 94

Présent : LE JUGE NOËL

Requête écrite décidée sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 10 avril 2014.

Date : 20140410

Dossier : 14-A-13

Référence : 2014 CAF 94

Présent : LE JUGE NOËL

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE NOËL

[1]               La demanderesse présente une requête en prorogation du délai imparti pour interjeter appel d’une décision rendue par le juge en chef Rip dans laquelle il a annulé les avis d’appel déposés auprès de la Cour canadienne de l’impôt parce qu’ils n’avaient pas été déposés dans le délai de 90 jours prévu à l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C., 1985, ch. 1 (5^e suppl.).

[2]               La défenderesse s’oppose à la requête pour le motif que la demanderesse n’a pas de cause défendable à soumettre en appel. Il s’agit du premier facteur à examiner pour disposer d’une requête de nature semblable à celle dont la Cour est saisie.

[3]               En l’espèce, l’appelante éventuelle n’a pas d’argument défendable étant donné que le dossier révèle que les avis d’appel devant la Cour de l’impôt n’ont été déposés qu’environ cinq ans après la délivrance des avis de ratification. Selon l’article 167, la Cour de l’impôt ne peut proroger le délai prescrit pour déposer un avis d’appel que si cet avis est déposé dans l’année suivant l’expiration du délai de 90 jours prévu à l’article 169.

[4]               Il s’ensuit que le juge de la Cour de l’impôt n’avait d’autre choix que d’annuler les soi‑disant avis d’appel et qu’aucun motif n’est susceptible de justifier que la Cour intervienne.

[5]               La requête en prorogation de délai est donc rejetée.

« Marc Noël »

Traduction

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :