Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20140916

Dossier : A-210-13

Référence : 2014 CAF 202

Audience tenue à Québec (Québec), le 16 septembre 2014.

Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 16 septembre 2014.

Date : 20140916

Dossier : A-210-13

Référence : 2014 CAF 202

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 16 septembre 2014.)

LE JUGE BOIVIN

[1]               Nous sommes saisis de l’appel de M. Lessard-Gauvin (l’appelant) à l’encontre d’une décision de la juge Tremblay-Lamer de la Cour fédérale (la Juge).

[2]               La Juge a rejeté la requête de l’appelant visant à proroger le délai pour déposer un avis de demande de contrôle judiciaire parce que la demande n’était pas fondée en droit et qu’elle était vouée à l’échec.

[3]               L’appelant cherche principalement à faire contrôler une décision rendue le 27 mars 2013 au dernier palier de la procédure interne de grief. Cette décision porte sur l’interprétation ou l’application d’une disposition de la convention collective à son égard et aurait pu être renvoyée à l’arbitrage aux termes de l’article 209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2 [LRTFP] si l’agent négociateur avait accepté de représenter l’appelant dans la procédure d’arbitrage, ce qu’il a refusé de faire.

[4]               Nous sommes tous d’avis, après une analyse attentive du dossier et après considération des arguments écrits et oraux de l’appelant, que l’appel de ce dernier doit être rejeté.

[5]               En effet, comme le mentionne la Juge dans son ordonnance, nous ne sommes pas en présence d'une situation où le grief de l’appelant n’a pas été renvoyé à l'arbitrage en raison des dispositions de la Loi. Nous nous retrouvons plutôt dans une situation où l'agent négociateur a refusé d’y consentir. Ce refus de l’agent négociateur fait en sorte que la décision du 27 mars 2013 n’est pas susceptible de faire l’objet d’un contrôle judiciaire (Paragraphe 209(2) de la LRTFP; Rhéaume c. Canada (Procureur général), 2010 CAF 355 [Rhéaume]).

[6]               L’appelant allègue que notre Cour détient tout de même le pouvoir résiduaire d’une Cour supérieure d’entendre une demande de contrôle judiciaire visant la décision du 27 mars 2013 qui rejetait son grief. Or, comme l’établit la décision Rhéaume, le cadre législatif de la LRTFP et plus particulièrement son paragraphe 209(2) exige le consentement de son agent négociateur. Le consentement de l’agent négociateur est en fait un passage obligé.

[7]               Contrairement à la prétention de l’appelant, la décision de notre Cour dans Rhéaume, au niveau du principe, ne peut se distinguer de la présente affaire.

[8]               Dans ces circonstances, la Juge n’a pas erré dans l’application des principes qui gouvernent l’exercice de son pouvoir discrétionnaire (Canada (Procureur général) c. Larkman, 2012 CAF 204).

[9]               Par ailleurs, nous ne voyons aucun motif qui nous permettrait d’écarter le droit de l’intimé à ses dépens.

[10]           Pour ces motifs, l’appel est rejeté avec dépens.

« Richard Boivin »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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