Date : 20141015
Dossier : A‑436‑13
Référence : 2014 CAF 232
CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB |
ENTRE : |
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EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY |
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appelants |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ |
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intimées |
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014.
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT : |
LE JUGE NADON |
Date : 20141015
Dossier : A‑436‑13
Référence : 2014 CAF 232
CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB |
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ENTRE : |
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EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY |
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appelants |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ |
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intimées |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014).
LE JUGE NADON
[1] En grande partie pour les motifs exposés par madame la juge Tremblay‑Lamer dans sa décision du 29 novembre 2013, et en dépit des arguments avancés de façon vigoureuse par Me Shrybman, nous sommes d’avis que les indemnités réclamées dans le cadre de procédures d’expropriation et pour manquement aux obligations fiduciaires (les seules réclamations soulevées par les appelants dans le cadre de leur appel) devraient être rejetées.
[2] Quant à l’appel incident, nous n’avons pas été convaincus de modifier la conclusion de la juge selon laquelle les réclamations fondées sur la mauvaise gestion ne devraient pas être rejetées.
[3] Pour ces motifs, l’appel et l’appel incident seront rejetés avec dépens.
« M Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER : |
A‑436‑13 |
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INTITULÉ : |
EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ |
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Ottawa (Ontario) |
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 15 OCTOBRE 2014 |
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MOTIFS DU JUGEMENT : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : |
LE JUGE NADON |
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COMPARUTIONS :
Steven Shrybman Ben Piper Anders Bruun |
POUR LES APPELANTS |
Mark Kindrachuk Jennifer Souter |
POUR LES INTIMÉES |
Lawrence Thacker |
POUR LES INTIMÉES |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SACK GOLDBLATT MITCHELL LLP Ottawa (Ontario) |
POUR LES APPELANTS |
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LES INTIMÉES |
LENCZNER SLAGHT ROYCE SMITH GRIFFIN LLP Toronto (Ontario) |
POUR LES INTIMÉES |