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Date : 20141015


Dossier : A‑436‑13

Référence : 2014 CAF 232

CORAM :

LE JUGE NADON

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE WEBB

ENTRE :

EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY

appelants

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

intimées

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014.

Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014.

MOTIFS DU JUGEMENT :

LE JUGE NADON

 


Date : 20141015


Dossier : A‑436‑13

Référence : 2014 CAF 232

CORAM :

LE JUGE NADON

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE WEBB

ENTRE :

 

EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY

 

appelants

 

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

 

intimées

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014).

LE JUGE NADON

[1]               En grande partie pour les motifs exposés par madame la juge Tremblay‑Lamer dans sa décision du 29 novembre 2013, et en dépit des arguments avancés de façon vigoureuse par Me Shrybman, nous sommes d’avis que les indemnités réclamées dans le cadre de procédures d’expropriation et pour manquement aux obligations fiduciaires (les seules réclamations soulevées par les appelants dans le cadre de leur appel) devraient être rejetées.

[2]               Quant à l’appel incident, nous n’avons pas été convaincus de modifier la conclusion de la juge selon laquelle les réclamations fondées sur la mauvaise gestion ne devraient pas être rejetées.

[3]               Pour ces motifs, l’appel et l’appel incident seront rejetés avec dépens.

« M Nadon »

j.c.a.

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste 

 


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DoSSIER :

A‑436‑13

INTITULÉ :

EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Ottawa (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 15 OCTOBRE 2014

MOTIFS DU JUGEMENT :

LE JUGE NADON

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE WEBB

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :

LE JUGE NADON

COMPARUTIONS :

Steven Shrybman

Ben Piper

Anders Bruun

POUR LES APPELANTS

Mark Kindrachuk

Jennifer Souter

POUR LES INTIMÉES

Lawrence Thacker

POUR LES INTIMÉES

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

SACK GOLDBLATT MITCHELL LLP

Ottawa (Ontario)

POUR LES APPELANTS

William F. Pentney

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

POUR LES INTIMÉES

LENCZNER SLAGHT ROYCE SMITH GRIFFIN LLP

Toronto (Ontario)

POUR LES INTIMÉES

 

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