Date : 20141105
Dossier : A‑267‑14
Référence : 2014 CAF 259
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CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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demandeur |
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et |
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ANTHONY SCHOOLCRAFT |
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défendeur |
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE BOIVIN |
Date : 20141105
Dossier : A‑267‑14
Référence : 2014 CAF 259
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CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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demandeur |
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et |
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ANTHONY SCHOOLCRAFT |
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défendeur |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014).
LE JUGE BOIVIN
[1] En dépit de la solide argumentation de l’avocate du demandeur, nous n’avons pas été convaincus que la Commission de révision agricole du Canada a commis une erreur susceptible de contrôle.
[2] Il était loisible à la Commission de conclure comme elle l’a fait, eu égard à la preuve au dossier. On nous demande de tenir un nouveau procès et de tirer la conclusion contraire. Or, tel n’est pas le rôle de la Cour.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Richard Boivin »
j.c.a.
Traduction
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
A‑267‑14
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INTITULÉ : |
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. ANTHONY SCHOOLCRAFT
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Montréal (Québec)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 5 NOVEMBRE 2014
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : |
LE JUGE BOIVIN |
COMPARUTIONS :
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Dominique Guimond
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POUR LE DEMANDEUR PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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