Date : 20141105
Dossier : A‑160‑14
Référence : 2014 CAF 258
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CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA |
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appelant |
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et |
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DOREL INDUSTRIES INC. |
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intimée |
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE BOIVIN |
Date : 20141105
Dossier : A‑160‑14
Référence : 2014 CAF 258
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CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA |
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appelant |
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et |
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DOREL INDUSTRIES INC. |
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intimée |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014).
LE JUGE BOIVIN
[1] Le juge de la Cour fédérale devait décider si les deux décisions rendues le 25 avril 2012 en vertu de l’article 114 du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, visant la restitution des drawbacks qui avaient été accordés étaient raisonnables.
[2] En l’absence d’un certificat de décision anticipée écrite applicable aux marchandises faisant l’objet des drawbacks accordés ou en l’absence de preuve établissant l’admissibilité aux drawbacks, il était raisonnable pour le décideur de solliciter la restitution desdits drawbacks.
[3] Aucun certificat ni aucune preuve de cette nature n’ont été soumis au juge de la Cour fédérale. L’intimée n’a été en mesure de mentionner aucun élément de preuve au dossier établissant le contraire.
[4] Par conséquent, le juge de la Cour fédérale n’avait aucun motif d’intervenir.
[5] L’appel sera accueilli avec dépens.
« Richard Boivin »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
A‑160‑14
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INTITULÉ : |
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA c. DOREL INDUSTRIES INC.
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Montréal (Québec)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 5 NOVEMBRE 2014
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : |
LE JUGE BOIVIN |
COMPARUTIONS :
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Jacques Savary Sébastien Gagné
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POUR L’Appelant LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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Michael Kaylor
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POUR L’INTIMÉE DOREL INDUSTRIES INC.
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANT LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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Lapointe Rosenstein Marchand Melançon Montréal (Québec)
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POUR L’INTIMÉE DOREL INDUSTRIES INC.
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