Date : 20141126
Dossier : A‑70‑14
Référence : 2014 CAF 275
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CORAM : |
LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS LE JUGE NEAR
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ENTRE : |
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CONRAD M. BLACK
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE
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intimée |
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Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2014.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2014.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE DAWSON |
Date : 20141126
Dossier : A‑70‑14
Référence : 2014 CAF 275
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CORAM : |
LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS LE JUGE NEAR
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ENTRE : |
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CONRAD M. BLACK
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE
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intimée |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2014)
LA JUGE DAWSON
[1] Dans des motifs réfléchis et détaillés, dont la référence est 2014 CCI 12, le juge en chef Rip de la Cour canadienne de l'impôt a déterminé que le ministre du Revenu national pouvait établir une cotisation à l'égard de l'appelant relativement à certains éléments de revenu expressément énumérés, compte tenu du fait que celui‑ci était un résident du Canada pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la Loi).
[2] C'est sur cette décision que porte le présent appel.
[3] Le présent appel soulève deux questions. Premièrement, il s'agit de savoir si la Cour de l'impôt a conclu à bon droit que, même si l'appelant était considéré comme un résident du Royaume‑Uni au sens de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume‑Uni (1978) (la Convention), le ministre pouvait établir une cotisation à son égard compte tenu du fait qu'il était un résident du Canada pour l'application de la Loi.
[4] Deuxièmement, il s'agit de savoir si la Cour de l'impôt a conclu à bon droit que le paragraphe 27(2) de la Convention permettait au ministre d'imposer l'appelant à l'égard de son revenu provenant d'ailleurs que du Royaume‑Uni, et non seulement à l'égard de son revenu provenant du Canada.
[5] À notre avis, le juge en chef Rip n'a pas commis d'erreur dans son interprétation de la Convention. Notre conclusion est fondée en grande partie sur les motifs qu'il a exposés.
[6] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens devant notre Cour.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DoSSIER : |
A‑70‑14 |
APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 14 JANVIER 2014 PAR LE JUGE EN CHEF RIP DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DANS LE DOSSIER NO 2008‑2896(IT)G.
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INTITULÉ : |
CONRAD M. BLACK c. SA MAJESTÉ LA REINE |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Toronto (Ontario) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
LE 26 NOVEMBRE 2014 |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS LE JUGE NEAR |
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PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : |
LA JUGE DAWSON |
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COMPARUTIONS :
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David C. Nathanson Adrienne Woodyard
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POUR L'Appelant |
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Arnold H. Bornstein Diana Aird |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Davis LLP Toronto (Ontario) |
POUR L'Appelant |
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉE |