Date: 19991105
Docket: T-1402-95
MONTREAL, QUEBEC, THIS 5th DAY OF NOVEMBER 1999
PRESENT: RICHARD MORNEAU, ESQ., PROTHONOTARY
BETWEEN:
QUALITY GOODS I.M.D. INC.
Plaintiff
AND
R.S.M. INTERNATIONAL ACTIVE WEAR INC.
ROGER BONYAD
MOTI MAHTANI
RAM MAHTANI
RAMESH SADHWANI
JANE DOE
JOHN DOE and
JOHN DOE INC.
Defendants
ORDER
Within the time set forth in the Order of this Court dated March 18, 1999:
| 1. The Defendants shall produce for inspection the following documents: |
| (a) In category E, in relation to Directions to Attend #6/Objection #2, all documents which can be reasonably located. |
| 2. The Defendants shall provide answers to the following undertakings: |
| (a) In category E, Undertakings #9 and #15 and Objections #1, #3, and #4 for 1995 and on; |
| (b) In category G, Undertaking #3 (Roger Bonyad), Undertaking #3 (Ram Mahtani); |
| (c) In caterogy H, Undertaking #8. |
| 3. As the case may be, Mr. Roger Bonyad, Mr. Moti Mahtani and Mr. Ram Mahtani shall submit to the continuation of their respective examination for discovery to be examined with respect to the questions covered by the objections already dealt with above and with respect to the questions covered by the following objections: |
| (a) In category D, Objection #1; |
| (b) In category G, Objection #3; |
| (c) Answer any proper follow-up questions dealing with points 1, 2 and 3(a) and (b) above. |
| 4. Mr. Ramesh Sadhwani shall attend his examination out of court and produce for inspection the documents and other materials requested in the Directions to Attend served upon him which could be considered relevant. |
The Plaintiff's motion is otherwise dismissed. Costs in the cause.
Richard Morneau
Prothonotary
Date: 19991105
Dossier: T-1402-95
Entre:
QUALITY GOODS I.M.D. INC.
Demanderesse
ET
R.S.M. INTERNATIONAL ACTIVE WEAR INC.
ROGER BONYAD
MOTI MAHTANI
RAM MAHTANI
RAMESH SADHWANI
JANE DOE
JOHN DOE et
JOHN DOE INC.
Défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il s'agit d'une requête des défendeurs en vertu de la règle 94 et suivantes des Règles de la Cour fédérale (1998) afin que la demanderesse produise certains documents, remplisse certains engagements et réponde à une série de questions, le tout suite à l'interrogatoire au préalable du représentant de la demanderesse.
[2] J'entends suivre pour la disposition de la présente requête la catégorisation adoptée par les défendeurs. Cette requête a été traitée sous la règle 369 suite à une demande commune des parties.
Documents demandés
[3] Quant aux documents se retrouvant sous le numéro 1, bien qu'ils apparaissent être pertinents, cette Cour ne saurait forcer la demanderesse à les produire puisque celle-ci affirme ne pas en avoir la possession ou le contrôle.
[4] Quant aux documents se retrouvant sous le numéro 2, la demanderesse appert avoir fourni passablement d'informations à ce jour à cet égard. De plus, elle affirme ne pas avoir possession d'autres documents pertinents.
[5] Quant aux documents sous le numéro 3, cette demande est remise à trente (30) jours de l'ordonnance accompagnant les présents motifs de manière à laisser le temps à la demanderesse de présenter une requête sous la règle 107.
[6] Quant aux documents sous les numéros 4 à 9, ils n'ont pas à être produits pour les motifs mis de l'avant par la demanderesse.
Les engagements
[7] Sous cette rubrique, puisque la demanderesse entend y faire suite, il n'y a pas ici d'adjudication à rendre sauf quant au temps pour s'accomplir. L'ordonnance pourvoira à cela.
Les objections
[8] L'ensemble des objections n'ont pas à recevoir réponse, et ce, pour les motifs exprimés par la demanderesse sous les différentes objections.
[9] Le tout, frais à suivre.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 5 novembre 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1402-95
QUALITY GOODS I.M.D. INC.
Demanderesse
ET
R.S.M. INTERNATIONAL ACTIVE WEAR INC.
ROGER BONYAD
MOTI MAHTANI
RAM MAHTANI
RAMESH SADHWANI
JANE DOE
JOHN DOE et
JOHN DOE INC.
Défendeurs
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 5 novembre 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| Me Arthur Sanft |
pour la demanderesse |
| Me Caroline Jacques |
pour les défendeurs |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Me Arthur Sanft Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
| Sproule, Castonguay, Pollack Me Caroline Jacques Montréal (Québec) |
pour les défendeurs |