Date : 20080526  

Dossier : T-163-07  

Référence : 2008 CF 810

Ottawa (Ontario), le 26 juin 2008   

En présence de monsieur le juge Blanchard 

 

ENTRE :

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

demandeur

et

 

GISÈLE LANDRY

défenderesse

 

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

I.   Introduction

[1]                Le procureur général du Canada (le demandeur/ministre) demande le contrôle judiciaire d’une décision prise le 19 décembre 2006, par un membre de la Commission d’appel des pensions (la Commission) accordant à la défenderesse une extension de délai et l'autorisation d'interjeter appel de la décision du Tribunal de révision en date du 27 novembre 2001. Le demandeur sollicite une ordonnance rejetant la décision et renvoyant l'affaire à la Commission pour la faire réexaminer par un autre membre.

 

II.   Contexte factuel

[2]                La défenderesse est née le 12 juillet 1953, est mariée et a un enfant. Elle a une dixième année de scolarité et a travaillé comme apprêteuse de poissons de 1972 jusqu’en novembre 1990.

 

[3]                De novembre 1990 à avril 1996, la défenderesse a géré un foyer de soins à son domicile.

 

[4]                Le 11 septembre 1998, la défenderesse a complété une première demande pour une pension d’invalidité. Elle déclare qu’elle souffre de douleurs intenses au dos, aux mains et à la jambe gauche, « burn-out », dépression, crises de paniques, anxiété et arthrose.

 

[5]                Le 20 janvier 1999, le ministre détermine que la défenderesse n’est pas invalide au sens de la loi sur le Régime de pensions Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8 (la Loi) et rejette sa demande.

 

[6]                La défenderesse en appelle de cette décision au Ministre le 25 février 1999. L’appel est rejeté le 12 avril 1999.

 

[7]                Le 22 juillet 1999, la défenderesse loge un appel de la décision du ministre devant un tribunal de révision de la Commission. Une audience devant le tribunal est ajournée afin de permettre à la défenderesse de compléter son dossier. Le tribunal de révision refuse la pension d’invalidité et rend ses motifs le 27 novembre 2001. Le Tribunal a appuyé sa décision sur les rapports des D^res Nadkarni et Picard et trouva que la preuve ne lui permettait pas de conclure que la défenderesse était invalide au sens de la Loi à sa période minimale d’admissibilité de décembre 1996. La défenderesse ne porte pas cette décision en appel devant la Commission d’appel des pensions. C’est effectivement la décision qui fait l’objet de la demande d’extension de délai et d’autorisation d’interjeter appel, sous-tendant cette demande de contrôle judiciaire.

 

[8]                Une deuxième demande de pension d’invalidité, datée le 7 mai 2004, est déposée par la défenderesse. Cette demande qui ne parait pas au dossier de la Cour est refusée par le ministre. La défenderesse loge un appel devant le tribunal de révision de ce refus. L’audience est ajournée le 24 novembre 2005 puisqu’il y a discussions sur la question d’une demande de réouverture sous l’article 84(2) de la Loi ou sur la question d’une nouvelle demande de prestations. Cette deuxième demande demeure toujours en suspens.

 

[9]                Le 6 décembre 2006, la défenderesse demande une extension de délai et la permission de porter en appel la décision du tribunal de révision rendue le 27 novembre 2001 devant la Commission. Le 19 décembre 2006, un membre désigné de la Commission accorde ex parte une extension de délai et la permission d’interjeter appel de la décision du tribunal de révision datée du 27 novembre 2001. En accordant la demande, la Commission d’appel des pensions s’exprime ainsi :

La Commission d’appel des pensions a reçu de la personne mentionnée en rubrique, une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision du Tribunal de révision émise le 27^ième jour de novembre 2001. Un membre désigné en vertu de l’article 83(2.1) du Régime de pensions du Canada lui accordait l’autorisation d’interjeter appel le 19 décembre 2006 et en est venu à la conclusion suivante :

Compte tenue de la maladie de la requérante et des démarches entreprises par elle soit par voie de sa seconde demande d’une pension ou soit de son appel de la décision du Tribunal de révision en novembre 2001, il est clair qu’elle a toujours manifesté son intention de poursuivre sa demande de pension invalidité par tous les moyens. L’extension des délais de 90 jours est accordée.

 

Le 26 janvier 2007, le demandeur présente une demande en révision judiciaire demandant que cette décision soit rejetée et renvoyée à la Commission pour la faire réexaminer par un autre membre.

 

III.   Questions en litige

[10]            Les questions en litige sont les suivantes :

A)  Est-ce que le membre désigné de la Commission a erré en n’appliquant pas le test juridique pertinent afin d’accorder l’extension de délai?

B)  Est-ce que le membre désigné de la Commission a erré en accordant l’autorisation d’interjeter appel à la défenderesse?

 

 

IV.   Disposition législatives applicables

[11]            Les dispositions du Régime de pensions du Canada qui s'appliquent particulièrement à la présente affaire sont reproduites à l'annexe des présents motifs.

 

V.   Norme de contrôle    

[12]            Dans Dunsmuir c. Nouveau Brunswick, 2008 CSC 9, la Cour suprême du Canada a conclu qu’il ne devrait y avoir que deux normes de contrôle, soit celle de la décision correcte et celle de la décision raisonnable. La Cour a indiqué que la norme de la décision correcte doit continuer de s'appliquer aux questions de compétence et à certaines autres questions de droit (voir Dunsmuir au paragraphe 50). La cour de révision qui applique la norme de la décision correcte n'acquiesce pas au raisonnement du décideur. Elle entreprend plutôt sa propre analyse au terme de laquelle elle décide si oui ou non la décision du tribunal est correcte.

 

[13]            La Cour suprême enseigne également que dans le cadre d’une révision judiciaire, l’appréciation du caractère raisonnable d’une décision tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel. De plus, elle cherche à voir l'appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit (voir Dunsmuir au paragraphe 47).

 

[14]            La jurisprudence actuelle peut être mise à contribution pour déterminer quelles questions emportent l'application de la norme de la raisonnabilité (voir Dunsmuir au paragraphe 54). La déférence qu’il y a lieu d’accorder à un tribunal sera déterminée en fonction des facteurs suivants : l’existence d’une clause privative; si le décideur possède une expertise spéciale dans un régime administratif distinct et particulier; et la nature de la question en litige (voir Dunsmuir au paragraphe 55).

 

[15]            Dans Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Hogervorst, 2006 CF 401, le juge Kelen a noté au paragraphe 9 que la décision d'un membre désigné de la Commission de proroger le délai d'appel et d'accorder l'autorisation d'interjeter appel est une décision discrétionnaire. Il a également conclu que la norme de contrôle appropriée pour évaluer la décision d'un membre désigné de la Commission est celle de la décision correcte pour ce qui est des questions de droit, de la décision manifestement déraisonnable en ce qui concerne les questions de fait, et de la décision déraisonnable pour ce qui est des questions mixtes de fait et de droit.

 

[16]            Bien que le régime administratif ici puisse exiger une certaine expertise de la Commission sur des questions qui portent sur le mérite d’une demande de pension d’invalidité elle ne prévoit pas, à mon avis, une telle expertise pour trancher la question qui nous occupe, notamment une extension de délai. Je note aussi l’absence d’une clause privative.

 

[17]            En ce qui a trait à la nature de la question, la première question en litige est essentiellement une question de droit car elle cherche à déterminer si le décideur a appliqué bon test juridique au moment de décider s’il y avait lieu d’accorder l’extension des délais. S’il s’avère qu’il y a eu erreur dans l’application du bon test juridique, alors la décision contestée est révisable sur la norme de la décision correcte et sera annulée (Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Lewis, 2006 CF 322, [2006] A.C.F. n° 414 (Lexis), au paragraphe 14). Voir également Canada (Procureur général) c. Dale, 2006 CF 1364, [2006] A.C.F. n° 1702 (Lexis), aux paragraphes 29 et 31. Si par ailleurs la question en était une qui tourne sur l’appréciation des facteurs prescrites par le test juridique, alors la question en serait une mixte de fait et de droit puisque la détermination nécessiterais l’application des faits à ces facteurs. Une telle question est révisable sur la norme de la décision raisonnable.  

 

[18]            Quant à la deuxième question, elle cherche à déterminer si le décideur a erré en autorisant d’interjeter appel. C’est également une question mixte de faits et de droit car elle nécessite l’application d’un test juridique établit par la jurisprudence aux faits particuliers au dossier. Compte tenu des trois facteurs prescrits dans Dunsmuir, la norme de contrôle applicable à cette question est aussi celle de la décision raisonnable.

 

VI.       Question préliminaire

[19]            De mon propre chef, j’ai soulevé la question à savoir si la Cour avait compétence pour décider une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par un membre désigné de la Commission. Cette question fut soulevée à la lumière de la récente décision de la Cour d’appel fédérale dans Mazotta c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 297 où le juge Létourneau écrivait au paragraphe 43 :

 

Bref, l’idée qu’on devrait s’adresser les parties à la Cour fédérale pour faire contrôler la justesse d’une décision rendue par un tribunal sur une demande de réexamen qui relève du paragraphe 84(2) ne paraît pas conforme aux disposition légales adoptées par le Parlement.  En outre, elle va à l’encontre de l’objet du RPC, étant donné que ce détour inutile est onéreux et que le demandeur de prestations, qu’il soit demandeur ou défendeur devant la Cour fédérale, ne peut qu’y perdre : il doit assumer ses propres dépens et risque de supporter aussi ceux de la partie adverse s’il succombe, tandis que l’examen sur le fond de sa demande de prestations d’invalidité se trouve considérablement retardé. Ce détour par la Cour fédérale limite sans utilité ni justification l’équité et l’efficacité du processus juridictionnel mis en place par le législateur. [Je souligne.]

 

Cette décision renversait une ligne jurisprudentielle voulant que les demandes de contrôle judiciaire des décisions de la Commission soient entendues à la Cour fédérale. Mazotta va établir que les demandes de contrôle judiciaires qui portent sur les décisions de la Commission, et particulièrement celles fondées sur de la preuve nouvelle, doivent dorénavant être portées en appel devant la Commission (Decker c. Canada (Procureur général), 2008 CF 462 au paragraphe 2). En l’instance, la décision n’est pas celle de la Commission mais plutôt celle d’un membre désigné de la Commission qui porte sur une demande d’extension des délais et d’autorisation d’interjeter appel. Mazotta, précité, n’adresse pas expressément cette situation.

 

[20]            Or, la jurisprudence nous enseigne qu’il y a une distinction à faire entre la décision rendue par la Commission et un membre désigné de cette dernière. Dans Martin c. Canada (ministre du Développement des Ressources humaines), [1997] A.C.F. n° 1600 (Lexis), Monsieur le juge Pratte a conclu au paragraphe 2 qu’une décision faisant l’objet d’une révision judiciaire si rendue “par  [un] vice-président dans l’exercice d’une compétence que la loi confère non pas à la Commission mais à ses président et vice-président” peut être entendue devant la Cour fédérale. Cette approche fut confirmée dans Gramaglia c. Canada (Commission d’appel des pensions du régime de pensions), [1998] A.C.F. n° 200 (Lexis) au paragraphe 5. Plus récemment, dans Layden c. Canada (Ministre des Ressources humaine et Développement social), 2008 CF 619, Madame la juge Mactavish a bondé dans le même sens. Elle a reconnu la compétence de la Cour d’appel fédérale d’entendre des demandes de contrôle judiciaire visant la Commission en vertu de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérale, L.R.C. 1985, c. F-7. Toutefois, elle a également noté que les décisions rendues par des membres désignés ne sont pas des décisions de la Commission et peuvent donc faire l’objet de contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Je suis en accord avec son analyse et sa conclusion.

 

[21]            J’accepte aussi les propos de ma collègue lorsqu’elle souligne la distinction entre les mandats respectifs du membre désigné et de la Commission. Cette dernière est chargée de procéder à un examen de novo de la demande de pension d’invalidité et ce, après autorisation par un membre désigné. La Commission n’a pas le mandat de reconsidérer l’autorisation d’interjeter appel. Les demandes d’autorisation ainsi que les demandes d’extension de délai sont des procédures de nature interlocutoire « exceptionnelle » puisqu’elles relèvent de la compétence du membre désigné et non de la Commission. Le contrôle de ces décisions est proprement devant la Cour fédérale. (Voir Layden aux paragraphes 24 à 26.)

 

[22]            Je suis d’avis que si la Cour d’appel fédérale avait voulu, dans l’arrêt Mazotta, changer l’état du droit sur cette question, elle l’aurait fait expressément.

 

[23]            Pour ces motifs, je suis satisfait qu’en l’espèce, cette Cour a compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire de la décision prise le 19 décembre 2006, par un membre de la Commission accordant à la défenderesse une extension de délai et l'autorisation d'interjeter appel de la décision du Tribunal de révision.

 

VII.   Analyse

A.        Est-ce que le membre désigné de la Commission a erré en n’appliquant pas le test juridique pertinent afin d’accorder l’extension de délai?

[24]            L’article 83 de la Loi prévoit qu’une personne qui se croit lésée par une décision d’un Tribunal de révision, peut dans les 90 jours où la décision lui est communiquée, faire une demande écrite au président ou le vice-président de la Commission afin d’obtenir la permission d’interjeter appel de la décision du Tribunal auprès de la Commission. Le président ou le vice-président peut alors accorder au demandeur l’autorisation d’interjeter appel. 

 

[25]            Il ressort du libellé du paragraphe 83(1) de la Loi qu'une personne qui ne demande pas l'autorisation d'interjeter appel d'une décision devant la Commission d'appel des pensions dans le délai prescrit de 90 jours doit, d'abord, se voir accorder une prorogation du délai prévu pour demander l'autorisation. La Loi prévoit que les demandes d’extension de délai et les permissions d’en appeler sont présentées ex parte.

 

[26]            L’article 5 des Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations), C.R.C. (les Règles), indique quels sont les renseignements qui doivent figurer dans une demande d’extension des délais.

 

[27]            Dans la décision Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Gattellaro, 2005 CF 883, la juge Snider a déterminé qu’un membre de la Commission appelé à examiner une demande de prorogation de délai se trouve dans une situation similaire à celle d’un juge de la Cour fédérale devant accorder une extension pour la présentation d’une demande de contrôle judiciaire. Par conséquent, les critères suivants doivent être pris en considération afin de déterminer si une extension de délai devrait être accordée :

(i)                  l’existence d’une intension constante de poursuivre l’appel;

(ii)                une explication raisonnable justifiant le retard a été fournie;

(iii)               la demande d’autorisation révèle l’existence d’une cause défendable en appel;

(iv)              la partie adverse ne subira aucun préjudice si la prorogation est accordée.

 

La jurisprudence confirme l’utilisation de ce test lorsqu’il est question de prorogation de délai (Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Dawdy, 2006 CF 429 au paragraphe 15; Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Eason, 2005 CF 1698 au paragraphe 21; Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Roy, 2005 CF 1456 au paragraphe 9; et Gattellaro, précité au paragraphe 9).

 

[28]            Dans Gattellaro, précité, au paragraphe 10, la Cour explique qu’il est indispensable dans l’intérêt de la justice que le dossier révèle clairement que tous les facteurs mentionnés ci-haut ont été examinés par le décideur. Si le dossier fait état d’un fondement probatoire raisonnable sur lequel le membre a pu apprécier les facteurs, il n’incomberait pas à la Cour de repeser la preuve.

 

[29]            Pour les motifs qui suivront, je ne suis pas satisfait que le membre désigné ait appliqué le test juridique qui s’imposait afin d’accorder l’extension de délai.

 

[30]            Dans sa décision, le membre désigné n’adresse pas les facteurs à considérer dans le cadre du test juridique applicable lorsqu’un réclamant cherche à obtenir une extension des délais. Le membre désigné ne mentionne aucunement le test dans sa décision et ne traite pas des facteurs énumérés ci-haut. La brève décision semble indiquer que le membre désigné aurait approuvé la demande d’extension sur deux motifs. Premièrement, que la défenderesse avait une intention constante de poursuivre l’obtention d’une pension d’invalidité et deuxièmement, que le délai en question est expliqué par la maladie de la défenderesse.

 

[31]            En ce qui a trait au premier motif, le membre désigné n’explique pas le lien entre l’intention de la défenderesse d’obtenir une pension d’invalidité et l’existence d’une intention constante de poursuivre l’appel de la décision contestée, soit le premier facteur énuméré du test applicable.  D’ailleurs, la preuve au dossier n’établit pas un tel lien. Elle démontre que la défenderesse fut informée du délai d’appel et qu’elle a choisi ne pas s’en prévaloir. Or, le ou vers le 30 mars 2005, la défenderesse complète une deuxième demande de prestation invalidité et poursuit ses droits d’appel devant un deuxième Tribunal de révision convenu le 12 octobre 2005. À la lumière de cette preuve on pourrait conclure que la défenderesse, ayant complété une deuxième demande de pension d’invalidité et interjeté appel du refus de lui accorder cette pension devant un deuxième Tribunal de révision, n’avait pas l’intention de porter en appel la décision du Tribunal de révision rendue le 26 novembre 2001. Bien que les actions de la défenderesse indiquent qu’elle avait l’intention d’obtenir une pension d’invalidité, elles ne démontrent pas qu’elle avait l’intention constante de poursuivre l’appel de la décision rendue le 26 novembre 2001.

 

[32]            En ce qui concerne le deuxième motif, le membre désigné n’explique aucunement quel aspect de la « maladie » de la défenderesse aurait pu justifier le délai. La défenderesse affirme dans sa lettre du 17 novembre 2006 qu’elle souffrait d’une dépression très sévère, d’épuisement, avait subi une agression sexuelle, fait plusieurs tentatives de suicide et était suivie en psychiatrie. Elle soutient qu’elle souffrait tant au niveau physique qu’émotionnellement. Toutefois, la preuve indique que les principaux éléments de sa « maladie » existaient déjà en septembre 2001, soit au moment de l’audition pour sa première demande. Je note que sa maladie ne l’a pas empêché d’être présente à l’audition et d’y témoigner. Or, la défenderesse voudrait maintenant justifier son retard à poursuivre son appel de la décision rendue en novembre 2001 en se fondant sur cette maladie dont les symptômes existaient déjà. En surplus, je note qu’elle n’a déposé aucun rapport médical psychiatrique à l’appui de ses prétentions. Aussi, sa « maladie » ne l’a pas empêché de présenter une deuxième demande pour une pension d’invalidité en 2005.

 

[33]            La preuve est simplement insuffisante pour maintenir la conclusion qu’une explication raisonnable était devant le membre désigné permettant d’accorder une extension des délais.

 

[34]            Les deux autres facteurs du test juridique articulé dans Gattellaro, précité, n’ont nullement été adressés par le membre désigné dans sa décision, notamment l’existence d’une cause défendable et le préjudice irréparable à la partie défenderesse. En l’absence de motifs traitant de ces facteurs, je ne peux conclure que le membre désigné les a considérés. La jurisprudence est constante sur la nécessité du décideur de fournir des motifs suffisants lorsqu’il rend une décision (Hilo c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1991] A.C.F. n° 228 (Lexis)).

 

[35]            Dans l’ensemble, les motifs fournis par le membre désigné dans sa décision du 21 décembre 2006 sont simplement insuffisants et n’expliquent pas sur quels éléments il fonde sa décision. Les éléments qui ont été considérés par le membre désigné ne peuvent en soi justifier l’extension de délai puisque les conclusions tirées par ce dernier ne sont pas fondées dans la preuve. En surplus, les deux autres éléments conjonctifs du test légal n’ont pas été considérés expressément, et rien au dossier ne laisse croire que le membre désigné se serait attardé à l’appréciation de ces facteurs. Dans les circonstances, je ne peux que conclure que le membre désigné n’a pas appliqué les facteurs conjonctifs du test juridique. En agissant ainsi, il n’a donc pas appliqué le test juridique pertinent afin d’accorder l’extension de délai. Cela constitue une erreur de droit, ce qui justifie l’intervention de cette Cour.

 

B.         Est-ce que le membre désigné de la Commission a erré en accordant l’autorisation d’interjeter appel à la défenderesse?

[36]            Ma conclusion quant à la première question en litige étant déterminante de la présente demande, il n’est donc pas nécessaire d’adresser la deuxième question quant à l’autorisation d’interjeter appel.

 

VII.   Conclusion

[37]            Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accordée sans frais. L’affaire sera retournée pour être reconsidérée par un différent membre désigné de la Commission en conformité avec les présents motifs.

 

 

 

JUGEMENT

 

            LA COUR ORDONNE ET ADJUGE que :

 

1.                  La demande de contrôle judiciaire est accordée.

 

2.                  L’affaire sera retournée à la Commission pour être reconsidérée par un différent membre désigné en conformité avec les présents motifs.

 

3.                  Le tout sans frais.

 

 

 

 

« Edmond P. Blanchard »

 

 

ANNEXE

Régime de pensions Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8

Personne déclarée invalide 42. (2) Pour l’application de la présente loi : a) une personne n’est considérée comme invalide que si elle est déclarée, de la manière prescrite, atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée, et pour l’application du présent alinéa : (i) une invalidité n’est grave que si elle rend la personne à laquelle se rapporte la déclaration régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice, (ii) une invalidité n’est prolongée que si elle est déclarée, de la manière prescrite, devoir vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou devoir entraîner vraisemblablement le décès; b) une personne est réputée être devenue ou avoir cessé d’être invalide à la date qui est déterminée, de la manière prescrite, être celle où elle est devenue ou a cessé d’être, selon le cas, invalide, mais en aucun cas une personne n’est réputée être devenue invalide à une date antérieure de plus de quinze mois à la date de la présentation d’une demande à l’égard de laquelle la détermination a été établie     Appel à la Commission d'appel des pensions 83. (1) La personne qui se croit lésée par une décision du tribunal de révision rendue en application de l’article 82 — autre qu’une décision portant sur l’appel prévu au paragraphe 28(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse — ou du paragraphe 84(2), ou, sous réserve des règlements, quiconque de sa part, de même que le ministre, peuvent présenter, soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la décision du tribunal de révision est transmise à la personne ou au ministre, soit dans tel délai plus long qu’autorise le président ou le vice-président de la Commission d’appel des pensions avant ou après l’expiration de ces quatre-vingt-dix jours, une demande écrite au président ou au vice-président de la Commission d’appel des pensions, afin d’obtenir la permission d’interjeter un appel de la décision du tribunal de révision auprès de la Commission.    (2) Sans délai suivant la réception d’une demande d’interjeter un appel auprès de la Commission d’appel des pensions, le président ou le vice-président de la Commission doit soit accorder, soit refuser cette permission.    (2.1) Le président ou le vice-président de la Commission d’appel des pensions peut désigner un membre ou membre suppléant de celle-ci pour l’exercice des pouvoirs et fonctions visés aux paragraphes (1) ou (2).   (3) La personne qui refuse l’autorisation d’interjeter appel en donne par écrit les motifs.   (4) Dans les cas où l’autorisation d’interjeter appel est accordée, la demande d’autorisation d’interjeter appel est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé au moment où la demande d’autorisation a été déposée.    (5) La Commission d’appel des pensions se compose des membres suivants que nomme le gouverneur en conseil : a) un président et un vice-président qui doivent tous deux être juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale ou d'une cour supérieure d'une province; b) de une à dix autres personnes, chacune de celles-ci étant juge de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale ou d'une cour supérieure d'une province.  (5.1) Sous réserve des paragraphes (5.2) et (5.3), en plus des membres de la Commission d'appel des pensions prévus au paragraphe (5), tout juge de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale ou d'une cour supérieure ou de district d'une province, et toute personne qui a occupé le poste de juge d'un tel tribunal peut, sur demande du président de la Commission assortie de l'autorisation du gouverneur en conseil, agir à titre de membre suppléant de la Commission.    (5.2) Sauf en ce qui concerne une personne qui a occupé le poste de juge d’un tribunal, les demandes prévues au paragraphe (5.1) sont subordonnées : a) pour les juges de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour fédérale, au consentement du juge en chef du tribunal concerné ou du procureur général du Canada; b) pour les juges d’une cour supérieure ou de district d’une province, au consentement du juge en chef du tribunal dont ils sont membres ou du procureur général de la province.  (5.3) Le gouverneur en conseil peut autoriser les demandes prévues au paragraphe (5.1) en termes généraux ou pour des périodes ou des objets particuliers, et il peut limiter le nombre de personnes qui pourront agir à titre de membres suppléants de la Commission en vertu de ce paragraphe.    (5.4) Les membres suppléants de la Commission qui ont occupé le poste de juge d’un tribunal reçoivent la rémunération fixée par le ministre.    (5.5) Les membres suppléants sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour, fixés par le ministre, faits dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.    (6) Les appels interjetés auprès de la Commission d’appel des pensions sont, selon ce qu’ordonne le président de la Commission, entendus par, soit un membre, soit trois membres, soit encore cinq membres de la Commission et, lorsqu’ils le sont par trois ou cinq membres, la décision de la majorité des membres emporte décision de la Commission.    (7) Dans les cas où un appel est entendu par trois ou cinq membres de la Commission d’appel des pensions, le président de la Commission préside la séance s’il fait partie des membres en question et, dans le cas contraire, il désigne un de ces membres pour agir à titre de président de séance.    (8) La Commission d’appel des pensions peut siéger partout au Canada et il incombe à son président d’organiser les séances en conséquence.    (9) En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission d’appel des pensions, ou de vacance de son poste, le vice-président, sous réserve d’une désignation par le président en application du paragraphe (7), assume la présidence.     (10) Dans les cas où un appel auprès de la Commission d’appel des pensions se rapporte : a) à une pension de survivant payable au survivant d’un cotisant décédé; b) au partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application de l’article 55, 55.1 ou 55.2; c) à une cession de la pension de retraite d’un cotisant en application de l’article 65.1, et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision de la Commission d’appel des pensions, le ministre donne à la Commission un avis mentionnant l’ensemble de ces personnes et la Commission met alors en cause celles qui, parmi ces personnes, ne sont pas déjà parties aux procédures d’appel.  (11) La Commission d’appel des pensions peut confirmer ou modifier une décision d’un tribunal de révision prise en vertu de l’article 82 ou du paragraphe 84(2) et elle peut, à cet égard, prendre toute mesure que le tribunal de révision aurait pu prendre en application de ces dispositions et en outre, elle doit aussitôt donner un avis écrit de sa décision et des motifs la justifiant à toutes les parties à cet appel.   Décision sur les questions de droit et de fait 84. (2) Indépendamment du paragraphe (1), le ministre, un tribunal de révision ou la Commission d’appel des pensions peut, en se fondant sur des faits nouveaux, annuler ou modifier une décision qu’il a lui-même rendue ou qu’elle a elle-même rendue conformément à la présente loi.

When person deemed disabled 42. (2) For the purposes of this Act, (a) a person shall be considered to be disabled only if he is determined in prescribed manner to have a severe and prolonged mental or physical disability, and for the purposes of this paragraph, (i) a disability is severe only if by reason thereof the person in respect of whom the determination is made is incapable regularly of pursuing any substantially gainful occupation, and (ii) a disability is prolonged only if it is determined in prescribed manner that the disability is likely to be long continued and of indefinite duration or is likely to result in death; and (b) a person shall be deemed to have become or to have ceased to be disabled at such time as is determined in the prescribed manner to be the time when the person became or ceased to be, as the case may be, disabled, but in no case shall a person be deemed to have become disabled earlier than fifteen months before the time of the making of any application in respect of which the determination is made.       Appeal to Pension Appeals Board 83. (1) A party or, subject to the regulations, any person on behalf thereof, or the Minister, if dissatisfied with a decision of a Review Tribunal made under section 82, other than a decision made in respect of an appeal referred to in subsection 28(1) of the Old Age Security Act, or under subsection 84(2), may, within ninety days after the day on which that decision was communicated to the party or Minister, or within such longer period as the Chairman or Vice-Chairman of the Pension Appeals Board may either before or after the expiration of those ninety days allow, apply in writing to the Chairman or Vice-Chairman for leave to appeal that decision to the Pension Appeals Board.               (2) The Chairman or Vice-Chairman of the Pension Appeals Board shall, forthwith after receiving an application for leave to appeal to the Pension Appeals Board, either grant or refuse that leave.      (2.1) The Chairman or Vice-Chairman of the Pension Appeals Board may designate any member or temporary member of the Pension Appeals Board to exercise the powers or perform the duties referred to in subsection (1) or (2).   (3) Where leave to appeal is refused, written reasons must be given by the person who refused the leave. (4) Where leave to appeal is granted, the application for leave to appeal thereupon becomes the notice of appeal, and shall be deemed to have been filed at the time the application for leave to appeal was filed.    (5) The Pension Appeals Board shall consist of the following members to be appointed by the Governor in Council: (a) a Chairman and a Vice-Chairman, each of whom shall be a judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or a superior court of a province; and (b) not less than one and not more than ten other persons, each of whom shall be a judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or a superior court of a province.  (5.1) Subject to subsections (5.2) and (5.3), in addition to the members of the Pension Appeals Board for whom provision is made by subsection (5), any judge or former judge of the Federal Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Federal Court or of a superior or district court of a province may, on the request of the Chairman of the Board made with the approval of the Governor in Council, act as a temporary member of the Board.    (5.2) Except in relation to a former judge, no request may be made under subsection (5.1) (a) to a judge of the Federal Court of Appeal or the Federal Court, without the consent of the Chief Justice of the Court or of the Attorney General of Canada; or (b) to a judge of a superior or district court of a province, without the consent of the chief justice or chief judge of that court or of the attorney general of the province.  (5.3) The Governor in Council may approve the making of requests pursuant to subsection (5.1) in general terms or for particular periods or purposes, and may limit the number of persons who may act as temporary members of the Board under that subsection.      (5.4) Each temporary member of the Board who is a former judge shall be paid such remuneration as may be fixed by the Minister.      (5.5) Each temporary member of the Board is entitled to be paid such travel and living expenses incurred by the member in the performance of duties and functions under this Act as may be fixed by the Minister.    (6) An appeal to the Pension Appeals Board shall be heard by either one, three or five members of the Board, whichever number the Chairman of the Board directs, and where the appeal is heard by three or five members of the Board, the decision of the majority is a decision of the Board.        (7) Where an appeal is heard by three or five members of the Pension Appeals Board, the Chairman of the Board shall preside if he is one of those members, or, if he is not, he shall designate one of those members to preside.      (8) The Pension Appeals Board may hear appeals at any place or places in Canada, and the Chairman of the Board shall arrange for hearings accordingly.    (9) In the event of the absence or incapacity of the Chairman of the Pension Appeals Board or if the office of Chairman is vacant, the Vice-Chairman of the Board has, subject to any designation made by the Chairman under subsection (7), all the powers and duties of the Chairman.    (10) Where an appeal is made to the Pension Appeals Board in respect of (a) a survivor’s pension payable to the survivor of a deceased contributor, (b) a division of unadjusted pensionable earnings under section 55, 55.1 or 55.2, or (c) an assignment of a contributor’s retirement pension under section 65.1,   and in the Minister’s opinion a person in addition to the appellant may be directly affected by the decision of the Pension Appeals Board, the Minister shall notify the Board of all such persons, and the Board shall add as a party to the appeal any such person who is not already a party thereto.    (11) The Pension Appeals Board may confirm or vary a decision of a Review Tribunal under section 82 or subsection 84(2) and may take any action in relation thereto that might have been taken by the Review Tribunal under section 82 or subsection 84(2), and shall thereupon notify in writing the parties to the appeal of its decision and of its reasons therefor.   Authority to determine questions of law and fact 84. (2) The Minister, a Review Tribunal or the Pension Appeals Board may, notwithstanding subsection (1), on new facts, rescind or amend a decision under this Act given by him, the Tribunal or the Board, as the case may be.

 

 

 

Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations)

 

DEMANDE D'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL 4. L'appel de la décision d'un tribunal de révision est interjeté par la signification au président ou au vice-président d'une demande d'autorisation d'interjeter appel, conforme en substance à l'annexe I, qui indique : a) la date de la décision du tribunal de révision, le nom de l'endroit où cette décision a été rendue et la date à laquelle la décision a été transmise à l'appelant; b) les nom et prénoms ainsi que l'adresse postale complète de l'appelant; c) le cas échéant, le nom et l'adresse postale complète d'un mandataire ou d'un représentant auquel des documents peuvent être signifiés; d) les motifs invoqués pour obtenir l'autorisation d'interjeter appel; et e) un exposé des faits allégués, y compris tout renvoi aux dispositions législatives et constitutionnelles, les motifs que l'appelant entend invoquer ainsi que les preuves documentaires qu'il entend présenter à l'appui de l'appel. DORS/92-18, art. 2; DORS/96-524, art. 2.    PROROGATION DU DÉLAI 5. La demande de prorogation du délai imparti pour demander l'autorisation d'interjeter appel de la décision d'un tribunal de révision est signifiée au président ou au vice-président et contient les renseignements visés aux alinéas 4a) à e) et un exposé des motifs sur lesquels elle est fondée. DORS/92-18, art. 3.

APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL 4. An appeal from a decision of a Review Tribunal shall be commenced by serving on the Chairman or Vice-Chairman an application for leave to appeal, which shall be substantially in the form set out in Schedule I and shall contain (a) the date of the decision of the Review Tribunal, the name of the place at which the decision was rendered and the date on which the decision was communicated to the appellant; (b) the full name and postal address of the appellant; (c) the name of an agent or representative, if any, on whom service of documents may be made, and his full postal address; (d) the grounds upon which the appellant relies to obtain leave to appeal; and (e) a statement of the allegations of fact, including any reference to the statutory provisions and constitutional provisions, reasons the appellant intends to submit and documentary evidence the appellant intends to rely on in support of the appeal.       EXTENSION OF TIME 5. An application for an extension of time within which to apply for leave to appeal a decision of a Review Tribunal shall be served on the Chairman or Vice-Chairman and shall set out the information required by paragraphs 4(a) to (e) and the grounds on which the extension is sought.

 

 

Loi sur les Cours fédérales / Federal Courts Act

 

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants : a) le conseil d’arbitrage constitué par la Loi sur les produits agricoles au Canada; b) la commission de révision constituée par cette loi; b.1) le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique nommé en vertu de l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada; c) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; d) la Commission d’appel des pensions constituée par le Régime de pensions du Canada; e) le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; f) l’Office national de l’énergie constitué par la Loi sur l’Office national de l’énergie; g) [Abrogé, 1992, ch. 49, art. 128] h) le Conseil canadien des relations industrielles au sens du Code canadien du travail; i) la Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; j) la Commission du droit d’auteur constituée par la Loi sur le droit d’auteur; k) l’Office des transports du Canada constitué par la Loi sur les transports au Canada; l) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 35] m) les juges-arbitres nommés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi; n) le Tribunal de la concurrence constitué par la Loi sur le Tribunal de la concurrence; o) les évaluateurs nommés en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada; p) le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs constitué par le paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste; q) le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constitué par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.  (2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.       (3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d'appel fédérale.

28.(1) The Federal Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine applications for judicial review made in respect of any of the following federal boards, commissions or other tribunals: (a) the Board of Arbitration established by the Canada Agricultural Products Act; (b) the Review Tribunal established by the Canada Agricultural Products Act; (b.1) the Conflict of Interest and Ethics Commissioner appointed under section 81 of the Parliament of Canada Act; (c) the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission established by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act; (d) the Pension Appeals Board established by the Canada Pension Plan; (e) the Canadian International Trade Tribunal established by the Canadian International Trade Tribunal Act; (f) the National Energy Board established by the National Energy Board Act; (g) [Repealed, 1992, c. 49, s. 128] (h) the Canada Industrial Relations Board established by the Canada Labour Code; (i) the Public Service Labour Relations Board established by the Public Service Labour Relations Act;   (j) the Copyright Board established by the Copyright Act; (k) the Canadian Transportation Agency established by the Canada Transportation Act; (l) [Repealed, 2002, c. 8, s. 35] (m) umpires appointed under the Employment Insurance Act; (n) the Competition Tribunal established by the Competition Tribunal Act; (o) assessors appointed under the Canada Deposit Insurance Corporation Act;   (p) the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal established by subsection 10(1) of the Status of the Artist Act; and (q) the Public Servants Disclosure Protection Tribunal established by the Public Servants Disclosure Protection Act.      (2) Sections 18 to 18.5, except subsection 18.4(2), apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of any matter within the jurisdiction of the Federal Court of Appeal under subsection (1) and, when they apply, a reference to the Federal Court shall be read as a reference to the Federal Court of Appeal.    (3) If the Federal Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine a matter, the Federal Court has no jurisdiction to entertain any proceeding in respect of that matter.

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                        T-163-07

 

INTITULÉ :                                       PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. GISÈLE LANDRY

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Bathurst, NB

 

DATE DE L’AUDIENCE :               le 12 mai 2008

 

MOTIFS  DE JUGEMENT ET

JUGEMENT :                                    Le juge Blanchard

 

DATE DES MOTIFS :                      le 26 juin 2008

 

 

COMPARUTIONS :

 

Me Sandra Gruescu 613-946-7693	POUR LE DEMANDEUR
Mme Gisèle Landry (se représentant elle-même) 506-732-5218	POUR LA DÉFENDERESSE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada	POUR LE DEMANDEUR
Mme Gisèle Landry (se représentant elle-même) Bathurst, NB	POUR LA DÉFENDEURERESSE