Décisions de la Cour fédérale

Date : 20150422

Dossier : IMM-3293-14

Référence : 2015 CF 521

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 22 avril 2015

En présence de monsieur le juge Hughes

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision par laquelle un commissaire de la Section de la protection des réfugiés a rejeté, le 14 mars 2014, la demande d’asile des demandeurs.

[2]               Les demandeurs, un homme, son épouse et leur enfant mineur, sont tous citoyens de la Colombie.  Ils ont fui la Colombie et sont entrés aux États‑Unis en 2005.  Ils y sont restés pendant trois ans, mais ont été découragés de présenter une demande d’asile dans ce pays.  Ils sont arrivés au Canada à la fin de 2008 et ont présenté une demande d’asile ici à ce moment‑là.

[3]               La question fondamentale dans leur cas concerne la décision du commissaire quant à savoir si les demandeurs seraient exposés à un risque personnalisé ou généralisé en Colombie.  Cette décision doit être examinée selon la norme du caractère raisonnable.

[4]               Les demandeurs adultes exploitaient une petite entreprise de vente porte‑à‑porte de vêtements à bas prix employant plusieurs vendeurs en Colombie.  En mai 2005, ils ont reçu un appel téléphonique sur leur cellulaire de « Julio », qui exigeait quatre‑vingt mille pesos pour la « protection » des demandeurs et de leur famille.  On croit que Julio est associé à une organisation criminelle connue sous le nom de Los Rastrojos, reconnue en Colombie pour ses actes d’extorsion, ses meurtres et ses « punitions » à l’égard de ceux qui n’acquiescent pas à ses demandes.

[5]               Julio a averti les demandeurs de ne pas aller à la police.  Les demandeurs ont quand même signalé l’appel téléphonique à la police.  Le lendemain, Julio a appelé les demandeurs pour leur dire qu’il savait qu’ils avaient signalé l’appel téléphonique à la police et qu’ils n’auraient pas dû le faire.  Julio avait manifestement un certain accès à la police.  Les demandeurs ont changé leur numéro de téléphone cellulaire.  Julio les a appelés à leur nouveau numéro.  Julio avait manifestement un certain accès à la compagnie de téléphone. Julio était tenace et envahissant du fait qu’il avait accès, notamment, à la police.

[6]               Bien que le commissaire ait suivi le processus analytique énoncé par la Cour dans des affaires comme Portillo c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 678 et Guerrero c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 1210, j’estime que le résultat était déraisonnable.

[7]               En l’espèce, le risque auquel étaient exposés les demandeurs était manifestement personnalisé.  Julio les a ciblés particulièrement; il avait accès à la police et à la compagnie de téléphone.  Il était acharné. Cela distingue clairement le risque auquel sont exposés les demandeurs du risque généralisé.

[8]               L’affaire doit être tranchée de nouveau.  Aucune des parties n’a demandé qu’une question soit certifiée.

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE :

1.             La demande est accueillie.

2.             L’affaire doit être tranchée de nouveau par un autre commissaire.

3.             Aucune question n’est certifiée.

4.             Aucuns dépens ne sont adjugés.

« Roger T. Hughes »

Traduction certifiée conforme

Diane Provencher, trad. a.

COUR FÉDÉRALE

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