Date : 20150505

Dossier : IMM‑4186‑14

Référence : 2015 CF 582

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 5 mai 2015

En présence de monsieur le juge Shore

JUGEMENT ET MOTIFS

(prononcés à l’audience le 4 mai 2015)

I.                   Aperçu

[1]               Suivant le paragraphe 60(5) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS 2012/256 [Règles de la SPR], dans le cas d’une personne qui a déjà présenté une demande de rétablissement qui a été refusée, comme en l’espèce, la Section ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve » (paragraphe 60(5) des Règles de la SPR).

II.                Introduction

[2]               La Cour est saisie de la demande de contrôle judiciaire présentée par les demandeurs en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR], de la décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés [SPR] a rejeté leur demande subséquente de rétablissement d’une demande d’asile retirée, aux termes du paragraphe 60(5) des Règles de la SPR.

III.             Contexte factuel

[3]               Le demandeur principal et sa fille mineure [les demandeurs], citoyens de la France, sont arrivés au Canada le 23 octobre 2013. Ils ont demandé l’asile en raison des menaces proférées à leur endroit par l’épouse du demandeur principal et les amis de celle‑ci. À leur arrivée, les demandeurs ont été détenus en raison de soupçons d’enlèvement par le père (contrairement à l’enlèvement d’une personne en général, l’« enlèvement d’enfants » porte sur l’enlèvement par l’un des parents au détriment de l’autre).

[4]               À l’audience tenue devant la SPR, le 3 mars 2014, les demandeurs ont retiré leurs demandes d’asile (la demanderesse mineure l’avait fait par l’intermédiaire de sa représentante désignée), mais, peu de temps après ont demandé le rétablissement de celles‑ci.

[5]               La SPR a rejeté, le 1^er et le 16 avril 2014, respectivement, la demande initiale et la demande subséquente des demandeurs visant le rétablissement de leurs demandes d’asile retirées, au motif qu’ils ne répondaient pas aux exigences des paragraphes 60(3) et 60(5) des Règles de la SPR.

[6]               Le 2 mai 2014, dans le cadre d’une Demande en vertu de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, [1983] Can TS 35 (la Convention de La Haye), déposée par la mère de la demanderesse mineure, qui vit en France, la juge L.S. Parent de la Cour de justice de l’Ontario a ordonné que la demanderesse mineure soit renvoyée en France, concluant que la mère avait la garde de l’enfant au moment du déplacement de celle‑ci par le père. Le déplacement et la rétention de l’enfant par son père étaient illicites et portaient atteinte au droit de garde de la mère aux termes de la Convention de La Haye (N.A. c A.Z., 2014 ONCJ 293; affidavit de Irena Kakowska, en date du 11 mars 2015).

[7]               La demanderesse mineure a été renvoyée en France le 21 août 2014, et le demandeur principal a été renvoyé le 25 août 2014 (affidavit de Jeremy Clipsham, en date du 11 mars 2015).

IV.             Dispositions législatives

[8]               C’est l’article 60 des Règles de la SPR qui régit la demande de rétablissement d’une demande d’asile retirée :

V.                Question en litige

[9]               La seule question à trancher en l’espèce consiste à savoir si la décision par laquelle la SPR a refusé de rétablir les demandes d’asile des demandeurs est raisonnable.

VI.             Norme de contrôle

[10]           La norme de contrôle applicable à la décision de la SPR est celle de la décision raisonnable (Castillo c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 1185, au par. 3). Par conséquent, les facteurs à prendre en considération sont la justification de la décision, la transparence et l’intelligibilité du processus décisionnel (Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190, au par. 47).

VII.          Analyse

[11]           Suivant le paragraphe 60(3) des Règles de la SPR, la Section ne peut accueillir la demande que :

1)      si un manquement à un principe de justice naturelle est établi,

2)      ou qu’il est par ailleurs dans l’intérêt de la justice de le faire.

[12]           En conséquence, le rétablissement d’une demande d’asile retirée est une exception à la norme. Comme le fait observer le juge Michael L. Phelan dans Ohanyan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 1078, au par. 13 (voir aussi : Arcila c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2013 CF 210, au par. 16) :

[13] L’expression « par ailleurs dans l’intérêt de la justice » a un sens large et donne à la Commission un pouvoir discrétionnaire étendu pour rétablir une demande, mais cela exige de sa part qu’elle pèse toutes les circonstances d’une affaire, et non pas uniquement sous l’angle des intérêts d’un demandeur. Le rétablissement est une exception à la norme et doit être interprété et appliqué dans ce contexte.

[13]           En outre, si le demandeur a déjà présenté une demande de rétablissement qui a été refusée, comme en l’espèce, la Section ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve » (paragraphe 60(5) des Règles de la SPR).

[14]           Après examen du dossier certifié du tribunal et des observations des parties, lesquels dressent un portrait pour le moins alarmant des allégations d’enlèvement par un des parents, de mauvais traitements, d’instabilité et détention au sujet de l’enfant, il est évident que la demande est vouée à l’échec.

[15]           La décision et les motifs de la SPR sont raisonnables et ont de solides assises dans la preuve.

[16]           Dans sa décision, la SPR a pris en considération sa décision initiale et les motifs de cette décision ainsi que l’allégation du demandeur selon laquelle il avait été contraint de retirer sa demande par la crainte d’être séparé de sa fille. La SPR a également pris connaissance du fait que le demandeur principal n’était pas représenté par un conseil à l’audience et a pris les mesures nécessaires pour s’assurer que le demandeur comprenait les conséquences du retrait de sa demande d’asile.

[17]           Il était raisonnable pour la SPR de conclure que la demande subséquente de rétablissement d’une demande d’asile retirée présentée par les demandeurs n’était pas étayée par la preuve et ne comportait pas de circonstances exceptionnelles, aux termes du paragraphe 60(5) des Règles de la SPR.

VIII.       Conclusion

[18]           Compte tenu de ce qui précède, la demande est rejetée.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question grave de portée générale à certifier.

« Michel M.J. Shore »

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer

COUR FÉDÉRALE

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