Date : 20150915

Dossier : IMM-7036-14

Référence : 2015 CF 1076

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 15 septembre 2015

En présence de monsieur le juge O’Reilly

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Aperçu

[1]               En 2002, après avoir épousé un citoyen canadien et présenté avec succès une demande de résidence permanente, M^me Fang Liu est arrivée au Canada en provenance de la Chine. En 2013, elle a tenté de parrainer son fils d’un précédent mariage, mais l’agent d’immigration a conclu que son fils n’était pas admissible parce qu’il n’avait pas fait l’objet d’un contrôle au moment où M^me Liu avait présenté sa demande de résidence permanente (en application de l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR] – les dispositions citées sont reproduites en annexe).

[2]               M^me Liu a interjeté appel de la décision de l’agent devant la Section d’appel de l’immigration. La SAI a maintenu la décision, estimant que l’alinéa 117(9)d) empêchait M^me Liu de parrainer son fils, et conclu qu’aucune exception ne s’appliquait à cette règle dans les circonstances.

[3]               M^me Liu soutient que la décision de la SAI était déraisonnable parce qu’elle avait mentionné son fils dans sa demande de 2002 et que, par conséquent, l’agent qui avait examiné sa demande avait dû conclure que son fils n’avait pas besoin de faire l’objet d’un contrôle. M^me Liu me demande d’annuler la décision de la SAI et d’ordonner qu’un autre tribunal réexamine la question du parrainage.

[4]               Je suis d’accord avec M^me Liu pour dire que la décision de la SAI était déraisonnable.

II.                La décision de la SAI

[5]               Dans une précédente demande de résidence permanente qu’elle avait présentée en 1998, M^me Liu avait mentionné qu’elle avait un fils à charge. Toutefois, dans une demande subséquente présentée en 2002, elle avait mentionné son fils, mais sans le déclarer comme personne à charge. Se fondant sur ces faits, la SAI a conclu que la règle énoncée à l’alinéa 117(9)d) s’appliquait – le fils de M^me Liu ne pouvait être considéré comme appartenant à la catégorie du regroupement familial parce que, à l’époque où la demande de résidence permanente avait été présentée, il était un membre de la famille de M^me Liu qui n’accompagnait pas cette dernière et qui n’avait pas fait l’objet d’un contrôle.

[6]               La SAI a indiqué que l’agent qui avait traité la demande de résidence permanente présentée par M^me Liu en 2002 avait informé cette dernière que, en ne déclarant pas son fils comme personne à charge, elle ne pourrait pas le parrainer à l’avenir. Selon la SAI, M^me Liu avait été informée que son fils devait faire l’objet d’un contrôle, mais ne l’avait pas présenté à cette fin, ce qui avait déclenché l’application de la règle énoncée à l’alinéa 117(9)d) (alinéa 117(11)a)). La SAI n’a pas accepté l’observation de M^me Liu selon laquelle l’agent avait décidé que son fils n’avait pas besoin de faire l’objet d’un contrôle, ce qui constitue une exception à la règle énoncée à l’alinéa 117(9)d) (article 117(10)).

[7]               La SAI a donc rejeté l’appel de M^me Liu.

III.             La décision de la SAI était‑elle déraisonnable?

[8]               M^me Liu souligne que son cas représente une situation relativement nouvelle. Dans la plupart des cas où la règle énoncée à l’alinéa 117(9)d) s’applique, le répondant a omis de déclarer l’existence d’un enfant ou d’un autre membre de la famille, et cherche par la suite à parrainer cette personne. En l’espèce, M^me Liu avait manifestement déclaré l’existence de son fils. Il s’agit donc de savoir si le fait que son fils n’a pas été soumis à un contrôle est attribuable à une décision qu’aurait prise l’agent de ne pas effectuer de contrôle, ou attribuable au défaut de M^me Liu de présenter son fils aux fins du contrôle. Dans le premier cas, l’exception prévue au paragraphe 117(10) s’applique, et le fils de M^me Liu peut être parrainé; dans le deuxième cas, le fils de M^me Liu est exclu sous le régime de l’alinéa 117(11)a).

[9]               M^me Liu souligne qu’elle n’était pas tenue de présenter son fils aux fins du contrôle si elle n’avait pas été informée de cette exigence. Elle affirme n’avoir pas été informée que son fils pouvait faire l’objet d’un contrôle, de sorte que son fils n’était pas visé par l’alinéa 117(11)a) (117(10)).

[10]           M^me Liu ajoute que l’agent qui a traité sa demande de résidence permanente devait décider non seulement si elle était interdite de territoire, mais également si son fils à charge qui ne l’accompagnait pas était interdit de territoire (article 23 du RIPR). À cette fin, l’agent avait dû déterminer si l’enfant devait faire l’objet d’un contrôle, et il devait avoir conclu qu’un contrôle n’était pas nécessaire. Autrement, l’agent n’aurait pas délivré de visa à M^me Liu, qui aurait été interdite de territoire conformément à l’article 23 au motif qu’elle avait la garde ou la responsabilité légale d’un enfant à charge interdit de territoire qui ne l’accompagnait pas. Par conséquent, affirme‑t‑elle, son cas est visé par l’exception prévue au paragraphe 117(10).

[11]           Une question de fait se trouve au cœur de la thèse de M^me Liu – l’agent a‑t‑il renoncé au contrôle, ou bien M^me Liu a‑t‑elle omis de présenter son fils aux fins du contrôle après que l’agent l’eut informé qu’elle devait le faire? La SAI a retenu la deuxième possibilité. Je peux annuler la décision de la SAI seulement si ses conclusions de fait et son analyse sont déraisonnables.

[12]           En ce qui concerne les notes de l’agent indiquant que M^me Liu avait été informée qu’elle ne pourrait pas parrainer son fils à l’avenir si elle ne le déclarait pas comme personne à charge, M^me Liu soutient que ces notes sont ambigües et constituent, de toute façon, un élément de preuve faible comparativement au témoignage qu’elle a livré sous serment. Elle ajoute que, dans ces situations, il est pratique courante de ne pas seulement informer verbalement les demandeurs de ce qui peut se produire si une personne ne fait pas l’objet d’un contrôle, mais aussi de leur faire signer une lettre attestant qu’ils comprennent ces conséquences. Aucune lettre de cette sorte n’existe en l’espèce.

[13]           Comme les notes avaient été consignées en même temps que la demande de M^me Liu, la SAI a conclu qu’il fallait leur accorder un poids considérable. Par conséquent, selon la SAI, aucun élément de preuve n’appuyait l’allégation de M^me Liu selon laquelle l’agent avait décidé que le contrôle de son fils n’était pas exigé.

[14]           En fait, le dossier contient un certain nombre de notes consignées par les agents d’immigration. Selon l’agent qui a interrogé M^me Liu en 2002, celle‑ci avait été informée que, en ne déclarant pas son fils comme personne à charge, elle ne pourrait pas le parrainer à l’avenir. Par la suite, un agent qui examinait la demande de parrainage de M^me Liu a noté que, semblait‑il, M^me Liu avait omis de déclarer son fils ou de lui faire subir un contrôle au moment où elle avait présenté sa demande de résidence permanente. D’après un deuxième agent d’examen, M^me Liu avait été avisée de ce qui se produirait si son fils ne faisait pas l’objet d’un contrôle.

[15]           La demande de M^me Liu a été envoyée au consulat du Canada à Hong Kong pour décision. Une fois encore, deux agents étaient concernés. Selon un de ces agents, M^me Liu avait été informée que son fils serait en permanence inadmissible à tout futur parrainage s’il ne faisait pas l’objet d’un contrôle, l’agent notant que M^me Liu avait choisi de ne pas faire subir de contrôle à son fils. Le deuxième agent a été encore plus explicite. Il a indiqué que M^me Liu avait décidé de ne pas faire subir de contrôle à son fils et choisi ainsi de l’exclure de façon permanente. Par conséquent, l’agent a conclu que l’exclusion était le résultat direct et prévisible du propre choix de la répondante.

[16]           Ces notes prêtent à confusion. Le premier agent, celui qui a interrogé M^me Liu en 2002, a simplement indiqué que M^me Liu avait été informée du fait qu’elle ne pourrait pas parrainer son fils si elle ne le déclarait pas comme enfant à charge. Plus d’une décennie plus tard, un agent a interprété cette mention comme une preuve établissant que M^me Liu avait été avisée du fait que son fils devait être soumis à un contrôle et ne pourrait plus être parrainé s’il ne l’était pas, et que M^me Liu avait décidé de ne pas lui faire subir de contrôle en connaissant parfaitement les conséquences de cette décision.

[17]           M^me Liu a mentionné l’existence de son fils et les raisons pour lesquelles il était une personne à charge à l’agent chargé de l’entrevue. Cependant, dans ses notes, l’agent ne parle pas de la nécessité de soumettre le fils à un contrôle, n’indique pas que M^me Liu a été informée de ce qui arriverait si elle omettait de présenter son fils aux fins du contrôle, et ne fait mention ni d’une quelconque déclaration de M^me Liu selon laquelle elle comprenait ces conséquences ni d’une décision prise dans un sens ou dans l’autre par M^me Liu à propos de son fils. De plus, quand le dossier de M^me Liu a été examiné à Hong Kong, les agents se sont fondés sur les conclusions tirées des notes initiales à tous ces égards.

[18]           Compte tenu de ce qui précède, il est difficile d’accepter la conclusion de la SAI selon laquelle les éléments de preuve montrent que M^me Liu avait été pleinement informée de ce qui se produirait si elle ne présentait pas son fils aux fins d’un contrôle. Au fil du temps, les notes des agents semblent inexplicablement devenir plus précises et affirmatives sur ce point. À mon avis, à la lumière de ces éléments de preuve, la conclusion de la SAI voulant que l’alinéa 117(11)a) s’appliquait à M^me Liu était déraisonnable. Selon les propres mots de la SAI, il s’agissait là du « fond de la question ». Par conséquent, la SAI avait à tout le moins l’obligation de résoudre la question de fait dont elle était saisie en se fondant sur les éléments de preuve pertinents.

IV.             Conclusion et dispositif

[19]           Les éléments de preuve produits devant la SAI ne soutiennent pas sa conclusion selon laquelle M^me Liu avait été informée de la nécessité de présenter son fils aux fins d’un contrôle et avait omis de le faire. Par conséquent, la conclusion de la SAI selon laquelle l’alinéa 117(11)a) s’appliquait ne constituait pas une issue qui pouvait se justifier au regard des faits et du droit. Je dois donc accueillir la demande de contrôle judiciaire et ordonner à un autre tribunal de la SAI de réexaminer l’affaire. Ni l’une ni l’autre des parties n’a proposé de question de portée générale à certifier, et aucune n’est énoncée.

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE :

1.      La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

2.      L’affaire est renvoyée à un autre tribunal de la SAI pour réexamen.

3.      Aucune question de portée générale n’est énoncée.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Johanne Brassard, trad. a.

Annexe

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :