Date : 20150917

Dossier : IMM-8320-14

Référence : 2015 CF 1090

Montréal (Québec), le 17 septembre 2015

En présence de monsieur le juge Shore

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Au préalable

[1]               Si les infractions commises par un demandeur constituent une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, le demandeur se verra interdit de territoire pour grande criminalité. Les articles 271 et 151 du Code criminel, LRC 1985, c C-46 [CCr] prévoient des peines d’emprisonnement maximales de dix ans par voie de mise en accusation. Il importe peu que ces infractions soient punissables par mise en accusation ou par procédure sommaire puisque l’alinéa 36(3)a) prévoit qu’une infraction hybride est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu (Kim c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2015 CF 122 au para 12 [Kim]; Omobude c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2015 CF 602 [Omobude]).

II.                Introduction

[2]               Il s’agit d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR] à l’encontre d’une décision de la Section de l’immigration [SI] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, datée du 9 décembre 2014, par laquelle une mesure d’expulsion a été prise à l’encontre du demandeur, rendant sa demande d’asile irrecevable.

III.             Faits

[3]               Le demandeur, Wilfredo Romero Otiz, 42 ans, est citoyen du Honduras. Dans son énoncé des faits, le demandeur allègue avoir fait l’objet de menaces de mort à plusieurs reprises, par des hommes armés, au Honduras. Les hommes armés seraient liés au propriétaire de terres agricoles sur lesquelles la famille du demandeur vivait. Selon le demandeur, le risque pour sa sécurité a débuté en 1989 suite à l’assassinat de son frère, Santos Donaldo, par des assaillants liés au propriétaire des terres agricoles. Le demandeur allègue que son frère aurait été assassiné à cause de son rôle en tant que chef d’un regroupement de cultivateurs agricoles. Depuis le décès de son frère, le demandeur a fait plusieurs va-et-vient entre le Honduras et les États-Unis (États-Unis entre 1995 et 1999; Honduras de 1999 à 2001; États-Unis 2001-2009; Honduras 2009-2011; États-Unis 2011). Le demandeur serait arrivé au Canada à une date indéterminée suite à une preuve non conclusive quant à son entrée au Canada. Lorsqu’il a fui le Honduras pour la première fois en 1995, le demandeur a obtenu le statut de réfugié aux États-Unis ainsi qu’un permis de travail.

[4]               Le 8 novembre 1997, alors qu’il se trouvait aux États-Unis, le demandeur a commis plusieurs infractions criminelles pour lesquelles il a plaidé coupable. Ainsi, le 2 novembre 1998, le demandeur s’est reconnu coupable, devant la Suffolk Superior Court, de plusieurs infractions criminelles qui, si commises au Canada, constitueraient les infractions suivantes : agression sexuelle (article 271 du CCr), contacts sexuels (article 151 du CCr) et voie de fait (article 266 du CCr). Suite à son plaidoyer de culpabilité, le demandeur a été condamné à deux années de probation et à cinq mois d’emprisonnement. En mars 1999, le demandeur a été libéré d’emprisonnement et a quitté les États-Unis pour le Honduras suite à sa propre demande de déportation volontaire.

[5]               Le demandeur a par la suite fait plusieurs va-et-vient entre le Honduras et les États-Unis. Le 11 octobre 2011, alléguant d’autres menaces pour sa vie, le demandeur a quitté le Honduras pour les États-Unis et serait arrivé au Canada à une date indéterminée.

IV.             Décision

[6]               La décision faisant l’objet de révision judiciaire est celle de la SI, datée du 9 décembre 2014, émettant une mesure de renvoi à l’égard du demandeur pour inadmissibilité au Canada pour cause de grande criminalité, en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la LIPR, et pour cause de criminalité, en vertu de l’alinéa 36(2)b) de la LIPR. Lors de l’audience devant la SI, le demandeur a admis avoir commis les infractions reprochées et n’a pas contesté l’équivalence des infractions. Dans sa décision, la SI a rejeté l’argument du demandeur à l’effet qu’il était présumé réadapté au sens de l’alinéa 36(3)c) de la LIPR et de l’article 18 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR].

V.                Point en litige

[7]               Bien que le demandeur fasse valoir plusieurs arguments, la Cour considère que la seule question pertinente soulevée est la suivante :

La SI a-t-elle erré en trouvant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions à remplir afin d’être un individu présumé réadapté?

VI.             Provisions législatives

[8]               Les dispositions législatives de la LIPR, du RIPR et du CCr suivantes s’appliquent :

Articles 33 et 36 de la LIPR :

Article 18 du RIPR :

[Je souligne.]

Articles 151, 266 et 271 du CCr :

VII.          Position des parties

[9]               Le demandeur soumet deux arguments. Premièrement, le demandeur soutient que dans son analyse de l’article 36 de la LIPR et de l’article 18 du RIPR, la SI aurait dû prendre en considération la peine maximale prévue selon la procédure sommaire et non par voie de mise en accusation. Deuxièmement, il soutient que les conditions prévues à l’article 18 du RIPR ne sont pas cumulatives.

[10]           De son côté, le défendeur énonce que l’alinéa 36(3)a) de la LIPR est clair, ce faisant, la décision de la SI de prendre en considération la peine maximale prévue selon la mise en accusation était raisonnable. Le demandeur ne répond pas aux critères prévus à l’article 18 du RIPR concernant les personnes présumées réadaptées.

VIII.       Norme de contrôle

[11]           La question en l’espèce est de déterminer si la SI a bien interprété les provisions pertinentes de la LIPR, une loi étroitement liée à son mandat, en fonction des faits devant elle. Comme il s’agit d’une matière de faits et de droit, la Cour doit faire preuve de déférence et appliquer la norme de la décision raisonnable (Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers’ Association, 2011 CSC 61, [2011] 3 RCS 654; Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190 au para 54; Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c J.P., 2013 CAF 262 au para 74).

IX.             Analyse

[12]           Un objectif explicite de la LIPR est d’assurer la sécurité de la population canadienne (Medovarski c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2005] 2 RCS 539 au para 10; article 3(1)h) de la LIPR). La LIPR prévoit des mécanismes par lesquels les étrangers peuvent faire l’objet d’interdiction de territoire. Reconnaissant que dans certaines circonstances, les gens peuvent se réhabiliter, la LIPR prévoit également un mécanisme par lequel les étrangers sont présumés réadaptés et peuvent se soustraire à une interdiction de territoire.

[13]           En l’espèce, la Cour est satisfaite que le demandeur a commis les infractions reprochées selon la norme de la preuve des motifs raisonnables de croire, tel que prévu à l’article 33 de la LIPR. Le demandeur a avoué, preuve à l’appui, avoir été condamné dans le Comté du Commonwealth of Massachusetts, devant la Suffolk Superior Court, pour des infractions criminelles. L’équivalent canadien pour deux de ces infractions – les infractions prévues aux articles 271 et 151 du CCr – sont des infractions hybrides qui prévoient une peine d’emprisonnement maximale de dix ans par voie de mise en accusation et d’une peine d’emprisonnement maximale de dix-huit mois par voie de procédure sommaire.

A.                Interdiction de territoire pour grande criminalité

[14]           Si les infractions commises par le demandeur constituaient une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, le demandeur se verra interdit de territoire pour grande criminalité. Tel que spécifié précédemment, les articles 271 et 151 du CCr prévoient des peines d’emprisonnement maximales de dix ans par voie de mise en accusation. Il importe peu que ces infractions soient punissables par mise en accusation ou par procédure sommaire puisque l’alinéa 36(3)a) prévoit qu’une infraction hybride est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu (Kim, ci-dessus au para 12; Omobude, ci-dessus).

[15]           Cette Cour s’est déjà prononcée sur un cas semblable à celui en l’espèce dans Sun c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2011 CF 708 (CanLII). Dans ce cas, la juge Johanne Gauthier, alors juge à la Cour fédérale, avait énoncé que les termes « emprisonnement maximal d’au moins dix ans », au paragraphe 36(1) de la LIPR signifient « égal ou supérieur à dix ans »; et les termes « emprisonnement maximal de dix ans » au CCr signifient « égal ou inférieur à dix ans ». Ce faisant, la juge Gauthier avait conclu que l’article 18 du RIPR n’est applicable que pour les infractions punissables d’un emprisonnement maximal inférieur à dix ans, soit neuf ans et trois cent soixante-quatre jours.

[19] […] c. Selon l'alinéa 36(3)c) de la LIPR et l'article 18 du Règlement, la réadaptation n'est présumée qu'à l'égard des infractions punissables d'un emprisonnement maximal inférieur à dix ans, ce qui signifie 9 ans et 364 jours.

[16]           L’équivalent canadien des infractions pour lesquelles le demandeur a plaidé coupable prévoit des peines d’emprisonnement maximales de dix ans par voie de mise en accusation. Il était raisonnable pour la SI de conclure comme elle l’a fait.

[17]           Étant donné qu’il était raisonnable pour la SI de trouver le demandeur interdit de territoire en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la LIPR et que l’article 18 du RIPR n’était pas applicable en l’espèce, il n’est pas nécessaire de considérer les arguments à l’égard de l’alinéa 36(2)b) de la LIPR.

X.                Conclusion

[18]           La Cour conclut que la décision de la SI est raisonnable. Conséquemment, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée. Il n’y a aucune question d’importance à certifier.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

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