Date : 20151008

Dossier : T-1761-14

Référence : 2015 CF 1148

Ottawa (Ontario), le 8 octobre 2015

En présence de monsieur le juge Shore

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Introduction

[1]               Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d’une décision, datée du 6 juin 2014, du Service correctionnel Canada [SCC] rejetant son grief au troisième palier pour une demande de transfèrement intrarégional en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20 [Loi] afin de se rapprocher de ses ressources.

II.                Faits

[2]               Le demandeur, Jacques Émond, est membre en règle des Hell’s Angels du chapitre de Sherbrooke, et purge depuis le 27 août 2012 une peine fédérale de six ans et trois mois pour complot pour meurtre. Le demandeur s’est vu assigner la cote de sécurité modérée et a été dirigé vers l’Établissement Archambault, un établissement à sécurité moyenne, suite à son arrivée en septembre 2012 au Centre régional de réception.

[3]               Le demandeur a déposé le 26 juin 2013 une demande afin d’être transféré à l’Établissement Drummond (sécurité moyenne) ou à l’Établissement Donnacona (sécurité maximale) afin d’être situé plus près de ses ressources (sa famille). La demande de transfèrement intrarégional sollicité par le demandeur a été rejetée au grief du troisième palier. C’est cette décision qui fait l’objet du présent contrôle judiciaire.

III.             Décision contestée

[4]               Dans sa décision (grief au troisième palier), datée du 6 juin 2014, le SCC a énoncé avoir pris en considération les présentations et réponses antérieures du demandeur, les lois et politiques applicables et les documents pertinents au dossier du demandeur dans le Système de gestion des délinquants.

[5]               Le SCC a aussi pris en considération la demande du demandeur, lors de son placement pénitentiaire initial, d’être transféré aux Établissements Drummond ou Donnacona. Mais suite à des discussions entre la division des Opérations, Renseignements de sécurité, à l’administration régionale, ainsi que les administrations du Centre régional de réception et de l’Établissement Archambault, la décision a été prise que le profil de criminalité du demandeur correspondait au type de clientèle présente à l’Établissement Archambault.

[6]               De plus, le SCC a pris en considération une Évaluation en vue d’une décision, datée du 8 juillet 2013, dans laquelle il est écrit « le plan de gestion des populations indique que l’établissement Archambault est l’établissement ciblé pour les détenus reliés aux Hell’s Angels et doit être priorisé et ce, nonobstant l’éloignement des ressources ».

[7]               Le SCC a résumé en un paragraphe pourquoi elle refusait le grief, trouvant que le processus de décision était juste, raisonnable et fondé sur un examen de toute l’information pertinente et en conformité avec l’article 28 de la Loi :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) reconnait que l’affiliation à un groupe menaçant la sécurité constitue un risque important, pose une menace grave à la sécurité des opérations du SCC et compromet la protection de la société. En effet, votre affiliation aux Hell’s Angels a été considérée dans le cadre de l’étude de votre demande de [transfèrement sollicité] vers l’établissement Drummond. D’autant plus, vos besoins en termes de programmation et d’intervention, la gestion des incompatibles et des co-condamnés, la disponibilité cellulaire, le milieu culturel et linguistique ainsi que vos ressources dans la collectivité ont également été considérés. Ainsi, il a été établi que l’[établissement Archambault] constituait le milieu le plus approprié, et vous permettra d’actualiser votre planification correctionnelle.

(Dossier du défendeur, Réponse au grief du délinquant (Troisième palier), JR-05)

IV.             Questions en litige

[8]               Le demandeur présente les deux questions en litige suivantes :

a)      Est-ce que le SCC a manqué à son devoir d’équité procédurale en matière de communication des renseignements?

b)      Est-ce que la décision du SCC était raisonnable compte tenu de la preuve au dossier?

V.                Position des parties

[9]               Le demandeur soutient que le SCC a décidé que le demandeur devait être incarcéré à l’Établissement Archambault en se fondant sur le Plan régional de gestion des populations [Plan], plan qui n’a jamais été divulgué au détenu, ce qui serait un manquement au niveau de la divulgation de renseignements (selon May c Établissement Ferndale, [2005] 3 RCS 809, 2005 CSC 82; et, également selon Établissement de Mission c Khela, [2014] 1 RCS 502, 2014 CSC 24 [Khela]). De plus, le demandeur soutient qu’en vertu de l’article 28 de la Loi, la facilité d’accès à la collectivité dont fait partie la famille, est un facteur dont le SCC se doit de prendre en considération dans le choix de pénitencier. Le demandeur soutient aussi que sa situation personnelle n’a pas été prise en considération et qu’il n’a jamais reçu d’explication à savoir pourquoi des co-accusés – appartenant au même groupe criminel – sont détenus à l’Établissement Drummond (selon Lebon c Canada (Procureur général), 2012 CAF 132). Finalement, le demandeur argumente que les Établissements Archambault et Drummond offrent le même degré de garde de surveillance et les mêmes programmes et services. Il serait donc erroné d’affirmer que seul l’Établissement Archambault offre les programmes et interventions que le demandeur requiert.

[10]           En somme, le demandeur soutient que la décision du SCC au grief de troisième palier n’est pas raisonnable et que le SCC a refusé sa demande de transfèrement en appuyant sa décision en se fondant sur un plan de placement inexistant. Ce faisant, il y a eu manquement au niveau des exigences.

[11]           De son côté, le défendeur soutient que le SCC possède une expertise en matière de classement des détenus, et que suite à l’évaluation du demandeur, qui a inclus des discussions avec plusieurs groupes, a conclu que l’Établissement Archambault correspondait au profil du détenu. En somme, le SCC a pris en considération la protection de la sécurité publique, la loi, les directives, le profil et les besoins du demandeur et a convenu à bon droit que le transfèrement devait être rejeté puisque l’Établissement Archambault est mieux adapté au type de clientèle dont le demandeur fait partie.

VI.             Norme de contrôle

[12]           Le SCC possède une expertise en matière de transfèrement de détenu, il est donc de jurisprudence constante que les décisions de faits et les décisions de faits et de droit du SCC sont révisables en contrôle judiciaire selon la norme de la raisonnabilité (Khela, ci-dessus aux para 75 et 76). Le caractère raisonnable tient à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit (Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, [2008] 1 RCS 190 au para 47).

[13]           Cependant, quant à la détermination d’un manquement au niveau des principes d’équité procédurale, ce sera toujours la norme de la décision correcte qui est applicable (Khela, ci-dessus au para 79; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12 au para 43).

VII.          Analyse

A.                Cadre législatif et jurisprudentiel

[14]           Le critère prépondérant de la Loi est la protection de la société (article 3.1 de la Loi). Par contre, cela ne veut pas dire que le SCC a une liberté absolue en ce qui concerne le processus de transfèrement des détenus. Le SCC doit prendre en considération les facteurs énoncés à l’article 28 de la Loi en décidant dans quel pénitencier un détenu sera incarcéré. Dans le présent cas, c’est l’alinéa 28b) de la Loi qui est en question :

[15]           Lorsqu’il décide si un transfèrement peut être accordé, le SCC doit prendre en considération les facteurs à l’article 28 de la Loi, tels qu’ils sont énoncés à l’article 29 de cette même Loi :

[16]           En vertu de l’article 27 de la Loi, le SCC a une obligation au niveau de la divulgation des renseignements :

[Je souligne.]

[17]           Le but de l’article 27 de la Loi est d’apporter des garanties procédurales dans le cadre de décision de transfèrement en vertu de l’article 29. Un manquement à l’obligation de divulgation de renseignements peut rendre une décision relative au transfèrement inéquitable sur le plan procédural :

L'article 27 apporte plutôt des précisions sur les garanties procédurales établies pour assurer l'équité des décisions fondées sur l'art. 29 ou sur d'autres dispositions. Lorsqu'une décision de transférer est prise en vertu de l'art. 29 et qu'un détenu peut présenter des observations conformément au RSCMLC, l'art. 27 s'applique et les décisions prises sous son régime sont susceptibles de révision. Si l'autorité correctionnelle ne se conforme pas à toutes les obligations que lui impose l'art. 27, la cour de révision peut conclure que la décision relative au transfèrement est inéquitable sur le plan procédural, et la privation de liberté du détenu ne pourra être légale. [Je souligne.]

(Khela, ci-dessus au para 85)

[18]           Finalement, il va sans dire que ce n’est pas tout manquement à l’article 27 qui apportera nécessairement une iniquité au niveau procédural (Khela, ci-dessus au para 90; Mobil Oil Canada Ltd. c Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, [1994] 1 RCS 202 [Mobil Oil]).

B.                 Le respect des principes d’équité procédurale à l’égard du demandeur

[19]           Le demandeur soutient que le SCC a manqué à son devoir d’équité procédurale dû à son manquement de divulguer le Plan régional de gestion des populations comme il est requis à l’article 27(1) de la Loi.

[20]           En effet, la Cour conclut que le SCC n’a pas respecté les principes d’équité procédurale à l’égard du demandeur qu’à cause de renseignements non divulgués, à l’égard du Plan, sans avoir au moins expliqué, même brièvement, la nécessité de ne pas partager avec le demandeur les renseignements pour des raisons prévues à l’article 27(3) de la Loi.

[21]           Même s’il y a manquement à l’équité procédurale, cela ne veut pas dire que la Cour a l’obligation d’accueillir la demande de révision judiciaire dans les cas où le résultat serait entièrement pareil (Mobil Oil, ci-dessus; Khela, ci-dessus).

[22]           En l’espèce, bien qu’il soit possible que le SCC arrive entièrement à la même conclusion face à laquelle se retrouve le demandeur avant que la Cour n’émette sa décision, la Cour se retrouve devant un cas où la nécessité de divulgation, ou, au moins, une explication sommaire spécifiant la raison de la non-divulgation est en soi de rigueur.

VIII.       Conclusion

[23]           Au regard de ce qui précède, la demande de contrôle judiciaire est accueillie.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire soit accueillie et que le dossier soit retourné pour analyse à nouveau par un panel différent. Le tout, sans frais.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :