Décisions de la Cour fédérale

Date : 20151130

Dossiers : T-1468-15

T-1184-15

T-1141-15

Référence : 2015 CF 1321

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 30 novembre 2015

En présence de monsieur le juge O’Reilly

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]               Les ministres défendeurs dans les présentes demandes de contrôle judiciaire ont déposé une requête en radiation de ces trois demandes au motif qu’elles sont « manifestement irréguli[ères] au point de n’avoir aucun[e] chance d’être accueilli[es] » (Canada (Revenu national) c JP Morgan Asset Management (Canada) Inc., 2013 CAF 250, au paragraphe 47).

[2]               Je suis d’accord et j’accueillerai par conséquent les requêtes des défendeurs.

[3]               Les trois demandes sont fondées sur de nombreuses allégations. Toutefois, il n’y en a essentiellement que trois. Les demandeurs allèguent ce qui suit :

1. Le ministre du Revenu national a été partial et a violé la Loi de l’impôt sur le revenu en permettant à une personne non autorisée de participer à une perquisition et une saisie en septembre 2006, ce qui a entraîné une violation de la Déclaration canadienne des droits, de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit des demandeurs à une audience équitable (T-1141-15 et T-1184-15).
2. L’avocat de la Couronne (M. Ricky YM Tang) a tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice en ayant des discussions avec deux témoins lors d’une audience devant la Cour canadienne de l’impôt; ce faisant, il a violé la Charte et la Loi sur le ministère de la Justice et il a privé les demandeurs de leurs droits à la justice fondamentale et à l’équité procédurale (T-1184-15 et T-1468-15).
3. L’avocate de la Couronne (M^me Sonia Singh) a agi incorrectement en présentant des requêtes en radiation des demandes de contrôle judiciaire précédemment déposées. Ce faisant, elle aurait suivi une directive illégale du protonotaire Kevin Aalto, violant ainsi la Charte et la Loi sur le ministère de la Justice, déconsidérant l’administration de la justice et privant les demandeurs d’une audience équitable (T‑1468‑15).

[4]               La première allégation a déjà fait l’objet de nombreuses demandes de contrôle judiciaire et requêtes en radiation. En fait, dans la décision Coombs et al c Canada (Procureur général), 2014 CF 233, la juge Catherine Kane a conclu qu’elle avait « déjà fait l’objet de cinq demandes, qui ont toutes été rejetées » (au paragraphe 16) (décision confirmée par 2014 CAF 222). Malgré cela, le juge Denis Gascon a récemment encore été saisi de la question, le 15 juillet 2015 (Coombs c Canada (Revenu national), 2015 CF 869). Le juge Gascon a conclu, au sujet de la demande dont il était saisi, qu’« une fois distillée, [l]a demande n’est qu’une reformulation ou une modification des questions déjà tranchées par les tribunaux » (au paragraphe 7). En outre, il a conclu que la demande constituait un abus de procédure.

[5]               Je ne vois rien dans les documents qui m’ont été soumis qui pourrait distinguer les présentes trois demandes des nombreuses demandes précédemment présentées à la Cour qui soulevaient la question de la perquisition et de la saisie qui auraient été effectuées de façon abusive en septembre 2006. Toutes les demandes antérieures n’ont révélé aucune irrégularité et ont été étudiées à la lumière d’un dossier complet. Par conséquent, je suis d’avis que cette allégation ne saurait être accueillie.

[6]               En ce qui concerne la deuxième allégation, la prétendue conduite abusive se serait produite dans le cadre des instances devant la Cour canadienne de l’impôt. L’allégation a fait l’objet d’une requête dont a été saisi le juge en chef Eugene Rossiter, qui l’a rejetée le 30 juillet 2015 (2014-16(IT)I et 2013-4882(IT)I). Il serait loisible aux demandeurs de soulever la question dans le cadre d’un appel de la décision de la Cour de l’impôt ou de l’ordonnance du juge en chef Rossiter.

[7]               À mon avis donc, la Cour de l’impôt a déjà statué sur cette allégation et les demandeurs disposent d’un recours, soit d’un appel. Par conséquent, la Cour ne saurait accueillir cette allégation. En tout état de cause, contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, je doute fortement que l’allégation puisse faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire.

[8]               La troisième allégation n’a pas été expressément examinée ailleurs. Toutefois, dans la décision précitée rendue par la juge Kane, la Cour était saisie d’une question connexe, à savoir le caractère judicieux de la directive du protonotaire Aalto. Les demandeurs alléguaient que la directive démontrait l’existence de partialité, en ce sens qu’elle invitait en fait le défendeur à présenter des requêtes en radiation contre les demandeurs. La juge Kane n’a trouvé aucune preuve de partialité; à son avis, le protonotaire avait simplement l’intention de réunir les diverses demandes et requêtes afin de « favoriser l’efficacité et l’accès à la justice de manière à permettre que des questions identiques soient instruites ensemble » (au paragraphe 25).

[9]               Selon la dernière allégation, M^me Singh aurait agi de manière incorrecte en informant la Cour de son intention de présenter des requêtes en radiation de plusieurs demandes et de solliciter la réunion de ces demandes pour des raisons d’efficacité. Elle a ensuite présenté ces requêtes en radiation devant la juge Kane, conformément à la directive du protonotaire Aalto.

[10]           Là encore, si on présume que cette allégation est de nature à pouvoir faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire (ce dont je doute), j’estime qu’elle n’a absolument aucun fondement. La conduite de M^me Singh paraît tout à fait cohérente par rapport à sa responsabilité en qualité d’avocate de la Couronne et d’officier de justice. À mon avis donc, il est impossible de donner gain de cause aux demandeurs à l’égard de l’allégation formulée contre elle.

[11]           Par conséquent, je conclus que toutes les allégations que contiennent les présentes demandes de contrôle judiciaire sont « manifestement irréguli[ères] au point de n’avoir aucun[e] chance d’être accueilli[es] ». Je vais donc accueillir les requêtes des défendeurs, avec dépens.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que les requêtes en radiation soient accueillies avec dépens de 500 $ contre les demandeurs dans chaque demande.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

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