Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160229

Dossier : T-1839-15

Référence : 2016 CF 259

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Toronto (Ontario), le 29 février 2016

En présence de monsieur le juge Barnes

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               VU la requête de la demanderesse à l’égard d’un jugement contre la défenderesse présentée aujourd’hui;

[2]               ET APRÈS avoir pris connaissance du dossier de requête de la demanderesse et du consentement des deux parties ayant été déposés;

JUGEMENT

1.                  LA COUR, entre la demanderesse et la défenderesse, sans reconnaissance de responsabilité ni de violation, déclare que la défenderesse doit :

(a)                immédiatement cesser d’importer au Canada, de mettre en vente ou de vendre, et ce directement ou indirectement, les peluches BEANIE BOOS représentées à l’annexe B des présentes, lesquelles portent les caractéristiques distinctives de la marque de la demanderesse représentées à l’annexe B (peluches BEANIE BOOS);

(b)               immédiatement cesser de faire, d’importer au Canada en vue de la vente, de distribuer, de vendre, d’exposer ou d’offrir en vente, d’exhiber en public ou de se trouver en possession de copies non autorisées des peluches BEANIE BOOS, en tout ou en partie importante, et ce directement ou indirectement;

(c)                au choix de Ty Inc., soit détruire ou remettre à Ty Inc. toutes les peluches BEANIE BOOS ou les copies non autorisées en sa possession; et

(d)               dans les dix jours qui suivent la date du prononcé du jugement dans la présente action :

1)                  révéler l’identité du ou des fabricants chinois ou de tout autre fabricant ou distributeur qui vend les produits contrefaits à Promotions C.D.; et

2)                  soumettre à Ty Inc. toute documentation échangée entre, d’une part, Promotions C.D. et le ou les fabricants chinois et, d’autre part, tout autre fabricant ou distributeur ayant vendu les produits contrefaits à Promotions C.D., y compris, sans toutefois s’y limiter, le matériel de marketing, les factures, les déclarations en douane, les renseignements sur l’expédition, les communications, etc.

2.                  Le tout sans dépens.

« R.L. Barnes »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Requête examinée à Toronto (Ontario), en vertu de l’article 369 des Règles

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :