Date : 20160420
Dossier : T-940-13
Référence : 2016 CF 447
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 20 avril 2016
En présence de madame la juge Heneghan
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ
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ENTRE : |
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AGF STEEL INC. |
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demanderesse |
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et |
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Miller Shipping Limited, Midnight Marine Limited, le remorqueur Western Tugger, les propriétaires du remorqueur Western Tugger et toute autre partie concernée par celui-ci, le chaland Arctic Lift 1, les propriétaires du chaland Arctic Lift 1 et toute autre partie concernée par celui-ci, le remorqueur Northern Tugger, les propriétaires du remorqueur Northern Tugger et toute autre partie concernée par celui-ci, le chaland Lablift, les propriétaires du chaland Lablift et toute autre partie concernée par celui-ci, et Marine Services International (2008) LTd. |
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défendeurs et MILLER SHIPPING LIMITED tiers ET ENTRE : |
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MILLER SHIPPING LIMITED et MIDNIGHT MARINE LIMITED demanderesses reconventionnelles et AGF STEEL INC. et MARINE SERVICES INTERNATIONAL (2008) LTD. défenderesses reconventionnelles |
JUGEMENT
LA COUR accueille en partie la présente requête en jugement sommaire; le contrat étant une charte-partie, les règles de La Haye-Visby, constituant l’Annexe 3 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6), ne s’appliquent pas.
Les questions en suspens seront soumises à la Cour.
Les parties requérantes ont droit aux dépens puisqu’elles ont obtenu gain de cause. Si les parties sont incapables de s’entendre, elles peuvent présenter de brèves observations relativement aux dépens dans les deux semaines suivant la date du présent jugement.
« E. Heneghan »
Juge