Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160317

Dossier : IMM-1128-16

Référence : 2016 CF 326

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 17 mars 2016

En présence de madame la juge Simpson

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]               VU LA REQUÊTE déposée à la cour par les demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance suspendant les mesures d’expulsion vers la Lettonie à leur endroit prévues le vendredi 18 mars 2016 à 20 h 10 [la requête], jusqu’à la fin de l’année scolaire du fils des demandeurs adultes, Lui Kelvins Indzers, le 29 juin 2016;

[2]               ET APRÈS avoir examiné la preuve et les observations contenues dans les documents déposés par l’avocat des demandeurs et l’avocat du défendeur;

[3]               ET APRÈS avoir entendu les observations orales des avocats des deux parties par téléconférence à Ottawa (Ontario), le 17 mars 2016;

[4]               ET APRÈS avoir déterminé que le critère conjoint en trois étapes énoncé dans la décision Toth c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF), auquel il faut satisfaire avant d’accorder un sursis, a été satisfait;

LA COUR ORDONNE que la requête soit accordée sous réserve des conditions suivantes :

Les demandeurs ne doivent pas être expulsés le ou avant le 6 juillet 2016 [la date], mais le défendeur peut émettre une directive leur ordonnant de se présenter et régler toutes les modalités concernant le renvoi avant la date pour que l’expulsion soit effectuée dans les plus brefs délais après la date fixée.

« Sandra J. Simpson »

COUR FÉDÉRALE

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